Modèle lettre logement propriétaire locataire bailleur

Location / Rapports locatifs

Bail et état des lieux

• Demande de complément état des lieux d’entrée (PDF)
• Réclamation surface erronée (PDF)

Charges

• Demande de décomptes des charges (PDF)
• Contestation du montant des charges (PDF)
• Demande de paiement par douzième (PDF)
• Demande de mise à disposition des justificatifs des charges locatives (PDF)

Durée du bail

• Location vide à durée réduite, notification de l’évènement  (PDF)

Encadrement du niveau des loyers

• Contestation du loyer à la formation du contrat de location (Version Docx / Version PDF)
• Contestation du loyer fixé au bail de relocation (Version Docx / Version PDF)
• Contestation du complément de loyer (Version Docx / Version PDF)
• Contestation complément de loyer au regard de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 dite loi « pouvoir d’achat »(Version Docx / Version PDF)

Fin du bail

• Location meublée résidence principale, congé du locataire (PDF)
• Location meublée à titre de résidence principale, congé donné par le bailleur pour motif sérieux et légitime (PDF)
• Location meublée à titre de résidence principale, congé donné par le bailleur pour vendre (PDF)
• Location vide, congé du locataire préavis réduit à 1 mois (PDF)
• Location vide, congé du locataire préavis de 3 mois  (PDF)
• Location vide, congé donné par le bailleur pour reprise du logement (PDF)
• Location vide, congé donné par le bailleur pour motif légitime et sérieux (PDF)
• Location vide, congé donné par le bailleur pour vendre le logement (PDF)
• Réponse du locataire âgé au congé du bailleur (PDF)
• Demander la restitution du dépôt de garantie (PDF)

Impayés de loyers

• Relance du bailleur pour impayés de loyer (PDF)
• Demande de règlement des loyers à la caution (PDF)
• Demande de conclusion d’un protocole de cohésion sociale (PDF)
• Demande de rétablissement du bail suite au protocole de cohésion sociale
• Demande de délais dans le cadre d’une procédure d’expulsion au juge de l’exécution (PDF)

Obligations des parties

• Demande de réparations à la charge du bailleur (PDF)
• Demande au locataire de justifier l’occupation effective du logement (PDF)
• Demande d’attestation d’assurance (PDF)
• Demande de mise en conformité avec les normes relatives décence (PDF)

Troubles du voisinage

• Courrier du locataire au propriétaire (PDF)
• Courrier du propriétaire au locataire (PDF)

DALO

• Recours gracieux auprès de la commission contre une décision implicite de rejet (PDF)
• Recours gracieux auprès de la commission contre une décision explicite de rejet (PDF)
• Lettre de relance à la DRIHL (PDF)
• Lettre de suivi de l’astreinte (PDF)
• Demande d’indemnités auprès de la Préfecture (PDF)

Copropriété

• Demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de copropriété  (PDF)
• Demande de convocation d’une assemblée générale (PDF)
• Mise en demeure de convoquer une assemblée générale (PDF)
• Convocation d’une assemblée générale par le président du conseil syndical après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de 8 jours (PDF)
• Convocation d’une assemblée générale par tout copropriétaire (PDF)
• Demande d’inscription d’un ou plusieurs points à l’ordre du jour d’une assemblée générale (PDF)
• Mandat de représentation à une assemblée générale (sans instructions de vote)
• Mandat de représentation à une assemblée générale (avec instructions de vote) (PDF)