#1. Copropriété : il y a t'il un nombre minimal de personnes pour qu'un conseil syndical soit valablement constitué ? ? Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.

Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.

Pour en savoir plus sur le conseil syndical consultez cette page.

#2. J'ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !

Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera.

#3. Je crains de ne pas récupérer mon dépôt de garantie.On m'a dit que j'ai le droit de ne pas payer mon dernier mois de loyer !

Je dois payer mon loyer jusqu’à la fin de mon préavis et mon bailleur disposera d’un délai maximal de 2 mois pour me le restituer, déduction faite des sommes éventuellement mises à ma charge.

#4. Mon propriétaire me dit que je dois partir de mon logement à la fin du contrat de 3 ans !

#5. A Paris, je peux fixer mon loyer librement !

Depuis le 1er juillet 2019, la location de logements loués vides ou meublés en résidence principale ainsi que les baux mobilité sont soumis au régime de l’encadrement des loyers.

Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers

#6. J’aimerais savoir s’il y a de l’amiante dans le logement que je loue. Mon bailleur dit que je ne peux pas consulter le diagnostic !

Depuis le 1er avril 2013, le locataire peut demander à consulter le diagnostic amiante, qui ne doit pas être obligatoirement joint au bail.

#7. Mon propriétaire a conservé un double des clefs du logement qu’il me loue. On me dit qu’il ne peut pas entrer comme il veut !

Le délit de violation de domicile (entrer dans un logement sans y avoir été invité) est réprimé par l’art.226-4 al.1 du code pénal et passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

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