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Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire en effet à compter du 1er janvier 2024 lorsque l’immeuble est constitué de plus de 200 lots principaux, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu’il y a entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, pour les autres. Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic. Ce n’est pas exact. Les punaises de lit ne sont pas liées à la propreté ou à l’hygiène personnelle. Elles peuvent infester n’importe quel type de logement, qu’il soit propre ou sale. Les punaises de lit sont des parasites qui se nourrissent du sang des humains et des animaux et peuvent être introduites dans un endroit par le biais de diverses sources, telles que des voyages, des meubles d’occasion, des vêtements d’occasion, etc. Oui, à condition que cela ait été voté ou validé par le syndic ou le conseil syndical dans le cadre de ses missions. Les décorations doivent respecter la sécurité et ne pas gêner la circulation. La caution aussi appelée dépôt de garantie est la somme d’argent que vous pouvez demander en tant que propriétaire-bailleur à votre futur locataire lors de la signature du contrat de location. Attention, la somme que vous pouvez demander est plafonnée : Vous pouvez encaisser le dépôt de garantie dès sa réception. Le saviez-vous ? Action Logement accorde une aide au locataire pour financer le dépôt de garantie, sous conditions. Il s’agit de l’avance Loca-Pass qui est un prêt sans intérêt ni frais de dossier. Votre locataire pourra effectuer une demande d’avance Loca-Pass pour l’aider à payer son dépôt de garantie. Il existe aussi le fond solidarité pour le logement (FSL) permet sous forme de prêt ou de subvention de payer le dépôt de garantie. Depuis la loi ALUR, le délai de prescription est réduit à 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989). L’article 1751 alinéa 1 du code Civil prévoit que le mariage entraîne la cotitularité légale des 2 époux. En revanche, en matière de PACS, elle n’est pas automatique, les partenaires doivent en faire la demande conjointe. Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée. Vrai mais… Toute personne de la copropriété ou un tiers peut recevoir un mandat. Une seule exception concerne le syndic et toute personne ayant un lien familial ou professionnel (conjoint, ascendant, descendant, salarié, concierge de l’immeuble) avec lui. A compter du 1er janvier 2024, sous conditions de ressources à retrouver sur www.anah.fr, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie à hauteur de 50 ou 70%, selon les ressources, pour un montant maximum de 22.000 € HT, que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, n’oubliez pas de consulter votre Adil pour connaître l’étendue de vos obligations préalables. Aucune sanction n’est prévue par les textes bien que ce document doive être obligatoirement remis avec le bail, informant ainsi les parties de leurs obligations respectives. La garantie VISALE est un service dispensé par Action Logement, ouvert aux étudiants de 18 à 30 ans, sans condition de ressources et prend la forme d’une caution locative gratuite pour tout type de logement et le paiement d’un loyer s’élevant jusqu’à 800 € en Ile de France. Pour cela, se rendre sur www.actionlogement.fr Le complément de loyer ne fait pas l’objet d’une définition légale précise. Toutefois, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue en interdire l’application lorsque le logement loué ne disposait pas de WC intérieurs. Néanmoins, pour le contester auprès de la commission départementale de conciliation, le locataire devra respecter un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat de location. Au-delà, il n’y aura plus de recours. L’art.159.IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 pose l’interdiction de la révision des loyers des logements classés F ou G lorsque le bail de ceux-ci a été conclu, s’est renouvelé ou reconduit tacitement à partir du 24 août 2022. Dans le cas présent, le loyer ne pourra plus être révisé à partir de septembre 2023. Le bail meublé « »étudiant » » dure 9 mois maximum et ne se reconduit pas automatiquement. Si vous restez dans le logement, il faut signer un nouveau contrat. Ce bail est pensé pour correspondre au calendrier universitaire. Juridiquement, chaque colocataire a le droit de recevoir qui il veut. Mais pour éviter les tensions pendant les fêtes, mieux vaut en parler avant. Depuis le 1er janvier 2024, les nouveaux contrats de location portant sur des locaux occupés à titre de résidence principale et loués vides ou meublés devront comporter le numéro d’identifiant fiscal. Lorsqu’un copropriétaire est présent au début de l’AG, il est considéré comme présent et ne peut donc donner de pouvoir. En revanche, il peut laisser ses consignes de vote sur un papier libre pour les résolutions pour lesquelles il ne sera plus présent. En cas de non-respect des conditions de décence du logement loué ayant bénéficié du dispositif MaPrimeRénov, le reversement de celle-ci peut être prononcé.
#1. Mon immeuble constitué de 210 logements est récent (2012). Pourtant, il paraît que nous devons réaliser un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique) ?
#2. Un copropriétaire peut inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des travaux concernant les parties communes sans l’accord préalable du syndic.
#3. Punaise de lit ? Cela ne concerne que les personnes qui ont une mauvaise hygiène !
#4. Une copropriété peut autoriser les décorations de Noël dans les parties communes !
Cette initiative peut faire l’objet d’un vote en AG, surtout si elle engage des frais.
Un doute sur ce qui est autorisé dans votre immeuble ? Contactez votre ADIL.
https://www.adil75.org
#5. Propriétaire-bailleur : Je peux demander 2 mois de loyer comme caution !
#6. Un propriétaire peut demander un rappel de charges locatives jusqu’à 5 ans en arrière !
Au-delà, la dette est prescrite : elle ne peut plus être réclamée.
#7. Je viens de me marier et souhaiterais figurer sur le bail de mon époux. On me dit que ce n’est pas nécessaire ?
#8. Ma propriétaire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail 2 mois avant son échéance. Il paraît que c’est valable ?
#9. N’importe qui peut assister à l’assemblée générale et représenter un copropriétaire !
#10. J’ai 72 ans et je voudrais installer une douche à l’italienne dans le logement que je loue. Il paraît qu’il y a des aides ?
#11. Je n’ai pas eu de notice d’information avec mon bail : mon propriétaire ne risque rien.
#12. Mes parents ne peuvent pas se porter caution pour le paiement du loyer de mon futur logement. Il paraît que je peux bénéficier de la garantie VISALE ?
#13. Je vis dans une studette avec WC sur le palier, depuis 1 an. Je peux contester le complément de loyer !
#14. Je loue un appartement classé F depuis 2020. J’ai le droit de procéder à la révision du loyer cette année !
#15. Le bail étudiant dure 9 mois, non renouvelable !
Des questions sur votre contrat de location ? On vous conseille gratuitement.
#16. Un colocataire peut inviter des amis sans prévenir les autres !
La colocation, c’est du droit, et aussi du bon sens ! On vous informe.
https://www.adil75.org
#17. Je suis bailleur et il paraît qu’il faut que je fasse figurer l’identifiant fiscal du local loué sur le bail !
#18. Je ne pourrai rester jusqu’à la fin de mon assemblée générale. Je peux toutefois donner un pouvoir !
#19. On peut être condamné à reverser MaPrimeRénov !
#20. Mon propriétaire me dit que je dois partir de mon logement à la fin du contrat de 3 ans !
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