Avant d’emménager dans un logement, le locataire doit signer un bail : un contrat de location pour un logement vide ou meublé. En fonction du type de location, il existe plusieurs différences à connaître pour le locataire et le propriétaire. La principale différence étant la durée de bail. En savoir plus En effet, lorsque des travaux votés en assemblée générale des copropriétaires (un remplacement de chaudière par exemple) vont avoir des conséquences sur les charges de l’immeuble ou ses conditions d’occupation pour les personnes qui y résident, le syndic doit procéder à une information sur celles-ci dans un délai de 3 mois, à compter de la tenue de l’assemblée générale. L’information peut se faire par voie d’affichage durant un délai d’1 mois, à un emplacement dédié à cet effet ou alors diffusion de l’information peut se faire par remise d’un document dans les boîtes aux lettres des résidents. Votre bailleur a l’obligation de vous délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour votre santé et votre sécurité. Il doit notamment fournir une installation de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité. Si l’installation de chauffage fonctionne normalement, votre bailleur n’a pas l’obligation de la changer, ni de vous fournir une installation à haute performance énergétique. Attention À partir du 1er janvier 2023, les critères de la décence évoluent. Le bailleur sera tenu de fournir à son locataire un logement énergétiquement décent (décret n° 2021-19 du 11.1.21 : JO du 13.1.21). Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire. A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire. Si vous avez un soucis d’assurance, n’oubliez pas qu’une nouvelle assurance habitation parisienne pour les locataires aux revenus modestes et de la classe moyenne est disponible depuis ce début d’année. Il est possible, depuis la loi du 9 avril 2024, de faire réaliser des travaux d’isolation des parties communes à ses propres frais sans que la structure n’en soit atteinte bien évidemment et que l’autorisation ait été donnée au copropriétaire demandeur à la majorité des millièmes de la copropriété. Les clefs doivent être restituées lors de la libération des locaux, au bailleur ou à la personne qu’il a mandatée à cet effet. Toutefois, l’art.22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose désormais qu’il est aussi possible de les faire parvenir par LR.AR. Il appartiendra au locataire de prouver qu’il a rempli son obligation en se faisant accompagner par exemple par un commissaire de justice jusqu’à la Poste pour effectuer cette formalité devant lui. A moins que la partie commune concernée par la demande ne soit classée comme une partie commune spéciale (réservée à certains copropriétaires) dans le règlement de copropriété, un copropriétaire a le droit d’avoir accès à une partie commune sur laquelle il ne paie pas de charges de copropriété (s’il a un accès indépendant à son lot par exemple) quand bien même cette partie ne présenterait aucune utilité pour son lot. La location de locaux meublés constitue une activité commerciale imposée à la CFE, quel que soit le régime d’imposition, sauf si les revenus n’excèdent pas 5.000 € ou si l’activité est occasionnelle. Le Carnet d’Information du Logement (CIL) concerne les maisons et les appartements. Depuis le 1er janvier 2023, il est obligatoire pour tout bien immobilier, maison ou appartement, qui a fait l’objet de travaux impactant la performance énergétique. Ce carnet regroupe des informations relatives à l’entretien et aux améliorations effectuées, notamment en matière de rénovation énergétique. Désormais, le vendeur d’un bien dans lequel ont été réalisés des travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique se doit le fournir. S’il est vrai que le locataire ne peut sans autorisation transformer le local loué (art.7 f loi du 6 juillet 1989) la création d’une chatière constitue une transformation pouvant être rétablie. Elle ne constitue pas un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme. Lorsqu’un bail contenant une clause de solidarité a été signé par plusieurs colocataires, il est possible pour celui qui veut quitter le logement, de donner congé. A la fin du préavis du locataire sortant, la solidarité continuera néanmoins, pour prendre fin au terme d’un délai de 6 mois, si ce locataire sortant n’a pas été remplacé par une autre personne avec l’accord du bailleur. Action Logement propose « Mobili Jeunes », une subvention pouvant aller de 10 à 100 € par mois durant 2 ans, et réservée aux jeunes de moins de 30 ans en formation ou en alternance au sein du secteur privé non agricole, dès lors que leur salaire mensuel brut n’excède pas 80% du SMIC. Pour cela, se rendre sur www.actionlogement.fr Il est possible d’établir un bail dit « bail mobilité » lorsque le contrat porte sur une location meublée destinée à une personne en formation ou en alternance par exemple. La durée du bail est toutefois réglementée et ne peut excéder en tout 10 mois. Par ailleurs, le propriétaire bailleur ne peut exiger le versement d’un dépôt de garantie. La garantie VISALE est un service dispensé par Action Logement, ouvert aux étudiants de 18 à 30 ans, sans condition de ressources et prend la forme d’une caution locative gratuite pour tout type de logement et le paiement d’un loyer s’élevant jusqu’à 800 € en Ile de France. Pour cela, se rendre sur www.actionlogement.fr Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable. Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location. Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés. De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle. Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe. En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation. Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement? Il est possible de déposer un dossier pour obtenir la subvention MaPrimeRénov’ alors qu’on a juste signé un compromis de vente. En revanche, il faut prouver avoir signé l’acte authentique lors de la demande d’avance et du versement du solde. Aucune sanction n’est prévue par les textes bien que ce document doive être obligatoirement remis avec le bail, informant ainsi les parties de leurs obligations respectives. Le locataire ne doit pas transformer le logement durant la durée de son bail sans obtenir au préalable l’accord de son bailleur, et ce en vertu de l’art.7 f de la loi du 6 juillet 1989. A défaut, le bailleur peut exiger la remise en état initial ou conserver les améliorations à son profit sans en dédommager le locataire. En cas de relocation du bien avant la fin du préavis, le bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers : il doit dans ce cas-là rembourser le locataire partant. En tant que locataire, vous avez le droit d’inviter qui vous souhaitez chez vous et d’organiser des évènements privés. Cependant, vous devez veiller à respecter la tranquillité de vos voisins. Il est préférable de prévenir à l’avance vos voisins. De vive voix, ou par écrit, n’hésitez pas à les informer. Le bruit de votre fête pourra sans doute être plus toléré par vos voisins s’ils sont prévenus et que c’est occasionnel. Le volume de la musique ou un trop grand nombre de personnes dans un appartement peuvent déranger vos voisins. Pour en savoir plus sur les précautions de sécurité ou l’arrête municipal de votre commune La pratique de la sous-location est interdite dans le parc social, exception faite de 2 situations. Il s’agit notamment de celle du locataire âgé de plus de 60 ans dont le logement est devenu trop grand et qui en sous-loue une partie à un jeune de moins de 30 ans. Il peut alors fixer une contribution financière modeste en contrepartie et en aviser au préalable le bailleur. Vrai mais… La limite du nombre de pouvoirs possible est fixée à 3. Ce chiffre peut toutefois être dépassé à condition que le total des pouvoirs n’excède pas 10% des voix. Vrai mais… Toute personne de la copropriété ou un tiers peut recevoir un mandat. Une seule exception concerne le syndic et toute personne ayant un lien familial ou professionnel (conjoint, ascendant, descendant, salarié, concierge de l’immeuble) avec lui. Depuis le 1er juin 2020, les conjoints, ascendants et descendants notamment, peuvent en effet faire partie du conseil syndical d’un immeuble dans lequel ils ne sont pas propriétaires. Lorsqu’un copropriétaire est présent au début de l’AG, il est considéré comme présent et ne peut donc donner de pouvoir. En revanche, il peut laisser ses consignes de vote sur un papier libre pour les résolutions pour lesquelles il ne sera plus présent. L‘art.15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit 3 motifs de congé possible pour le bailleur au terme du bail : vente, reprise ou motif légitime et sérieux. Ce dernier ne fait pas l’objet d’une définition légale. Il appartient à la jurisprudence de l’apprécier au cas par cas. Des paiements tardifs du loyer, de manière répétée, ont été considérés comme constitutif d’un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme, même si au moment de sa délivrance, le locataire a repris les paiements de manière régulière. Une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnel (AMO) accompagne l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Le coût pourra atteindre jusqu’à 180 €/logement. L’immeuble, immatriculé auprès de l’ANAH, doit par ailleurs être composé à hauteur de 75% de lots habités à titre de résidence principale et le gain énergétique doit atteindre au moins 35%. Le montant socle sera de 25% de la quote-part des travaux dans la limite de 3.750 €/logement. Pour plus d’information consulter le site de l’apc-paris.com Même si le propriétaire réside à l’étranger, la réglementation parisienne limite la location touristique à 120 jours par an pour une résidence principale, à moins d’avoir une autorisation spécifique pour changer l’usage du logement. Depuis le 1er juillet 2019, la location de logements loués vides ou meublés en résidence principale ainsi que les baux mobilité sont soumis au régime de l’encadrement des loyers. Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers Depuis la loi du 24 mars 2014, il est possible de délivrer congé de 3 manières différentes : en mains propres, par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr. En cas d’impossibilité, l’art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que vous pouvez déléguer votre droit de vote à un mandataire, qu’il soit membre du syndicat des copropriétaires ou non. Il est possible de faire une demande d’aide au logement si vous optez pour la colocation. Il s’agit de la même procédure. Néanmoins, il est obligatoire de le mentionner dès le début de la constitution de votre dossier. Chaque colocataire doit faire sa demande individuellement et à son nom. Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à la date de la réalisation du constat de l’abandon du domicile par le commissaire de justice. Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée. En cas d’acquisition d’un logement loué, moins de 2 ans avant la fin du bail, le nouveau bailleur devra attendre un délai de 2 ans à compter de son acquisition, pour exercer son droit de reprise envers son locataire. En cas de litige dont le montant n’excède pas 5.000 € ou en cas de troubles de voisinage, un décret du 11 mai 2023 oblige, depuis le 1er octobre, à recourir à la conciliation avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf si indisponibilité du conciliateur au-delà d’un délai de 3 mois. La Cour d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, qu’il faut indiquer donner congé. Depuis le 1er janvier 2024, il est possible, sous condition de ressources, et en fonction des travaux réalisés, d’obtenir Ma Prime Logement Décent. Elle remplace les dispositifs Habiter Serein et Habiter Mieux, dispensés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne. Attention, il faut toutefois occuper durant 3 ans au moins, le logement pour lequel la prime a été allouée et être accompagné par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage). Pour les conditions de ressources : Source : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/ L’article 1751 alinéa 1 du code Civil prévoit que le mariage entraîne la cotitularité légale des 2 époux. En revanche, en matière de PACS, elle n’est pas automatique, les partenaires doivent en faire la demande conjointe. A compter du 1er janvier 2024, sous conditions de ressources à retrouver sur www.anah.fr, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie à hauteur de 50 ou 70%, selon les ressources, pour un montant maximum de 22.000 € HT, que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, n’oubliez pas de consulter votre Adil pour connaître l’étendue de vos obligations préalables. A compter du 1er janvier 2024, les nouveaux contrats de location portant sur des locaux occupés à titre de résidence principale et loués vides ou meublés devront comporter le numéro d’identifiant fiscal. Si la CAF constate la non-décence d’un logement, l’AL peut être conservée jusqu’à la mise en conformité du logement avec les normes de décence. Pour en apprendre d’avantage, participez à notre webinaire ce mercredi 24 janvier sur le logement non décent. L’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin. Cette atteinte est appréciée en tenant compte de la destination de la pièce et son rôle dans le niveau d’éclairement d’ensemble du bien concerné. Les modalités d’entretien, de ramonage et la bonne utilisation des appareils à combustibles solides ont fait l’objet d’un décret et d’un arrêté en date du 20 juillet 2023, alors qu’auparavant, ces règles faisaient l’objet d’arrêtés préfectoraux et municipaux. L’obligation d’entretien et de ramonage est désormais insérée dans le code de la santé publique, l’émission de particules fines étant un enjeu de santé publique. Si ce ramonage n’est pas effectué, le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Les syndics sont de plus en plus fréquemment sollicités sur les questions de sécurité. La majorité des copropriétaires présents et représentés est requise pour la décision de la pose ; en revanche, la question de la transmission aux services de police relève de la majorité absolue. L’AG devra définir quelles sont les personnes ayant accès aux images dont la durée de conservation recommandée est d’1 mois. Enfin, le dispositif ne devra filmer les parties communes et en aucun cas, les parties privatives que sont notamment les portes des appartements. A compter du 1er janvier prochain, tous les biodéchets devront être triés à la source, en vertu de la loi AGEC – anti -gaspillage pour une économie circulaire- du 10 février 2020. Dans cette optique, l’installation d’un composteur dans les parties communes des copropriétés devra être inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale. La résolution devra par ailleurs, décider des modalités d’utilisation, de son lieu d’installation et de la responsabilité de chacun dans sa maintenance. L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 en ses articles 20 et 21, prise en application de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, permet aux ascendants et descendants d’un copropriétaire d’intégrer le conseil syndical. Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire en effet à compter du 1er janvier 2024 lorsque l’immeuble est constitué de plus de 200 lots principaux, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu’il y a entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, pour les autres. Dans le cadre de la rénovation énergétique mise au vote lors d’une assemblée générale, il peut être décidé de réaliser des travaux dits d’intérêt collectif, qui seront réalisés dans les parties privatives des copropriétaires. Le contenu de ces travaux fait néanmoins l’objet d’une liste limitative. Ils pourront concerner l’isolation des fenêtres, la mise en place de compteurs de quantité d’énergie consommée ou alors la pose (ou le remplacement) d’organes d’équilibrage sur les émetteurs de chaleur ou de froid. A la fin de ces travaux, la réception en est faite par le syndic, en la présence des copropriétaires concernés. Depuis le 10.10.2020, le syndic qui ne transmet pas aux membres du conseil syndical les documents qu’ils lui demandent, s’expose à une astreinte de 15€/jour de retard, cette somme venant en déduction des honoraires qui lui sont versés pour sa gestion. En matière de location vide, en cas d’erreur sur la superficie de plus d’1/20ème, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la baisse de son loyer, si le bailleur n’a pas répondu ou refusé sa demande, 4 mois après celle-ci. Mais attention ! Cette action ne s’applique pas à la location meublée, pour laquelle elle devra être menée sur le fondement du droit des contrats et consister à invoquer la nullité de celui-ci, notamment pour dol*. *On dénomme dol, l’ensemble des agissements trompeurs ayant entraîné le consentement qu’une des parties à un contrat n’aurait pas donné, si elle n’avait pas été l’objet de ces manoeuvres. Le dol suppose à la fois, de la part de l’auteur des manoeuvres, une volonté de nuire et, pour la personne qui en a été l’objet, un résultat qui lui a été préjudiciable et qui justifie qu’elle obtienne l’annulation du contrat fondée sur le fait que son consentement a été vicié. Le complément de loyer ne fait pas l’objet d’une définition légale précise. Toutefois, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue en interdire l’application lorsque le logement loué ne disposait pas de WC intérieurs. Néanmoins, pour le contester auprès de la commission départementale de conciliation, le locataire devra respecter un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat de location. Au-delà, il n’y aura plus de recours. Ce n’est pas exact. Les punaises de lit ne sont pas liées à la propreté ou à l’hygiène personnelle. Elles peuvent infester n’importe quel type de logement, qu’il soit propre ou sale. Les punaises de lit sont des parasites qui se nourrissent du sang des humains et des animaux et peuvent être introduites dans un endroit par le biais de diverses sources, telles que des voyages, des meubles d’occasion, des vêtements d’occasion, etc. Vrai et faux : Pour être considéré comme meublé, le décret du 31 juillet 2015 exige d’un logement mis en location sous le régime de la location meublée comme devant comporter au minimum un certain nombre d’éléments, dont celui d’installer un volet (ou des rideaux) dans les chambres. A défaut, le logement sera considéré comme loué vide. La présence du dispositif occultant relève donc de la qualification du bail et non d’une exigence de confort. La loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 proroge le dispositif mis en place par la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Ce texte bloque à 3,5%, l’évolution maximale de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1er trimestre 2024. Lorsqu’on souhaite réaliser des travaux en copropriété à ses propres frais alors qu’ils vont affecter l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes, il faut obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de tous les tantièmes (art.25 b loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 29 juin 2023, qu’une autorisation écrite et expresse donnée par un copropriétaire, même majoritaire, hors assemblée générale, ne rendait pas les travaux réguliers. La location de vacances doit être dans un état identique à l’arrivée et au départ du locataire. Les détériorations liées à un usage anormal du logement (moquette brulée ou tâchée, trous dans le mur…) sont à sa charge. En principe, le locataire répond des dommages que lui-même, ses colocataires, invités ou ses animaux domestiques ont causé pendant la durée du contrat. S’il ne les répare pas et que l’état des lieux de sortie met en évidence des dégradations causées par le locataire, le bailleur pourra déduire le coût des réparations du dépôt de garantie, sur présentation de justificatifs (comme des devis ou des factures). Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant pour couvrir les frais de dégradations du locataire, le propriétaire peut exiger une somme supplémentaire. Le délai de préavis court, en cas de délivrance de congé, à compter du jour où le pli est retiré par son destinataire auprès de la Poste en cas d’envoi en recommandé, de la remise en mains propres si ce mode de délivrance est utilisé ou de la date de la signification de l’acte par le commissaire de justice, peu important que le destinataire soit présent ou non à son domicile. En période estivale, il est donc recommandé d’user de ce dernier mode de délivrance. Le délai octroyé aux contribuables, pour déclarer le statut d’occupation des biens dont ils sont propriétaires, a été prorogé jusqu’au 31 juillet 2023, contre le 30 juin auparavant. Il faut d’abord rappeler que si le logement est âgé de moins de 2 ans et que ces travaux sont réalisés par un professionnel qualifié RGE, le taux de TVA appliqué sera de 10%. Il est par ailleurs possible d’obtenir une prime via le dispositif des Certificats d’Economie d’Energie (CEE). Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie d’aider les particuliers à réduire leur consommation énergétique et ce, depuis 2006. Pour cela, ils doivent distribuer des aides afin de réduire le coût des travaux de rénovation énergétique. En cas de climatisation réversible, un CEE sera octroyé sous réserve de respecter les conditions suivantes : ressources, localisation du bien (3 zones thermiques ont été déterminées en France), typologie du bien, sa surface, la puissance de l’appareil installé (inférieure ou égale à 12kWh) et son coefficient de performance saisonnier. Si l’installation est accompagnée d’autres travaux, portant notamment sur l’isolation, l’éligibilité au dispositif MaPrimeRénov Sérénité sera envisageable. A l’occasion du début des vacances estivales, souvent synonyme de projets de mobilités étudiantes ou professionnelles, nous vous proposons un webinaire gratuit le 12 juillet sur les points de vigilance à avoir lors de la location d’un logement, notamment à Paris . Pour vous inscrire, cliquez-ici. Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes locataire, vous devez informer directement votre propriétaire. Un dépôt de garantie (1 ou 2 mois de loyer en principal selon le type de location, vide ou meublée), est versé une fois le bail signé pour garantir les éventuelles dégradations commises par le locataire. Il est ensuite restitué dans un délai maximum de 2 mois, selon les cas, à compter de sa restitution des clefs, par le locataire. En cas de colocation, et tant que les locaux ne sont pas intégralement restitués, le bailleur est en droit de conserver cette avance ; il appartient aux colocataires de s’arranger entre eux, le sortant en cours de bail, récupérant sa quote-part auprès des autres colocataires restants, les derniers se voyant restituer la somme versée à l’entrée. De telles dégradations sont constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour le syndicat des copropriétaires. Il appartient donc au bailleur, responsable du comportement de son locataire, de procéder aux réparations et de se retourner ensuite contre lui pour une action en remboursement. Depuis le 1er janvier 2023, sont interdits à la location les logements de catégorie G affichant une consommation de plus de 450 KWh/m2/an (qualifiés de logements G ). L’interdiction à la location de tous les logements classés G s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Pour bénéficier de ce dispositif, l’immeuble doit en effet avoir été construit depuis plus de 15 ans. En plus du DPE obligatoire depuis 2006 en cas de vente, les maisons individuelles ainsi que les immeubles en monopropriété, classés F ou G, doivent faire l’objet d’un audit énergétique qui devra être remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite, et ce, à compter du 1er avril 2023. Cet audit comportera des propositions de travaux à réaliser, aux fins d’améliorer la performance énergétique du bâti. La loi du 10 mars 2023 favorisant les énergies renouvelables a ajouté un alinéa à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permettant le vote de ce type de travaux à la majorité simple des présents et représentés. Dès lors qu’un demandeur en procédure de divorce pourra fournir un document attestant de l’engagement de ladite procédure (attestation d’un avocat sur une procédure de divorce par consentement mutuel en cours ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales par exemple) il peut faire une demande de logement social en son propre nom. Un copropriétaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire d’un élément commun que si celui-ci est mentionné dans l’acte d’acquisition du bien, intégrant cet élément. Vrai mais sous conditions ! En cas de non-respect des conditions de décence du logement loué ayant bénéficié du dispositif MaPrimeRénov, le reversement de celle-ci peut être prononcé. C’est vrai ! Toutefois, en cas de travaux urgents en raison de risque manifeste pour la santé ou de dommages causés par une catastrophe naturelle, le bénéficiaire peut déposer sa demande auprès de l’ANAH après le début des travaux ou réalisation des prestations. Oui, vous pouvez mettre en location votre résidence principale. Cependant, les règles varient en fonction de votre projet de location saisonnière. Vous ne serez pas exposé aux mêmes obligations si vous mettez à disposition votre logement entièrement ou partiellement (une chambre dans un appartement, un studio dans le jardin d’une maison…). L’article 1751 alinéa 1 du code Civil prévoit que le mariage entraîne la cotitularité légale des 2 époux. En revanche, en matière de PACS, elle n’est pas automatique, les partenaires doivent en faire la demande conjointe A moins de figurer sur le contrat de location et qu’il y soit prévue une clause de solidarité, il n’existe pas de solidarité légale au paiement entre les occupants d’un même logement. Depuis le 1er janvier 2023, l’Etat, en application des dispositions de la loi 3DS, a donné pouvoir à la mairie de Paris, en lieu et place du préfet, de sanctionner les contrevenants au dispositif d’encadrement des loyers. Les logements pour lesquels la reconduction tacite, le renouvellement ou la signature du bail est intervenue après le 24 août 2022 ne peuvent subir de variation du loyer au titre de l’IRL tel que l’a prévu l’art.159 IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 s’ils sont classés énergétiquement F ou G. Une avance de prime, dans la limite de 70% du montant prévisionnel de son montant, peut être octroyée aux propriétaires de logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors qu’ils justifient de ressources très modestes. En cas défaut d’assurance par son locataire, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance habitation pour le compte de son locataire dont il exigera le paiement du 1/12ème chaque mois au locataire. Le saviez-vous: en partenariat avec l’assurance VYV, la Mairie de Paris promeut une assurance habitation à destination des foyers modestes parisiens. Plus d’informations. La caution aussi appelée dépôt de garantie est la somme d’argent que vous pouvez demander en tant que propriétaire-bailleur à votre futur locataire lors de la signature du contrat de location. Attention, la somme que vous pouvez demander est plafonnée : Vous pouvez encaisser le dépôt de garantie dès sa réception. Le saviez-vous ? Action Logement accorde une aide au locataire pour financer le dépôt de garantie, sous conditions. Il s’agit de l’avance Loca-Pass qui est un prêt sans intérêt ni frais de dossier. Votre locataire pourra effectuer une demande d’avance Loca-Pass pour l’aider à payer son dépôt de garantie. Il existe aussi le fond solidarité pour le logement (FSL) permet sous forme de prêt ou de subvention de payer le dépôt de garantie. Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes locataire, vous devez informer directement votre propriétaire. Mais qui paye ? Pour le savoir, consultez cette page. Chaudière en panne, flexible de douche abimé, joint du robinet usé… L’entretien courant d’un logement doit être réalisé par le locataire. Pour les grosses réparations, comme un changement de lavabo, de fenêtre…c’est le propriétaire qui intervient. L’art.159.IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 pose l’interdiction de la révision des loyers des logements classés F ou G lorsque le bail de ceux-ci a été conclu, s’est renouvelé ou reconduit tacitement à partir du 24 août 2022. Dans le cas présent, le loyer ne pourra plus être révisé à partir de septembre 2023. Le cumul de ces 2 dispositifs est possible depuis 2019, mais le montant de l’Eco PTZ complémentaire cumulé ne pourra excéder 30.000 € au titre d’un même logement et 50.000 € en cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale. Lorsque le ravalement relève du simple entretien, il est voté à la majorité des copropriétaires présents et représentés. En revanche, s’il est associé à des travaux d’isolation thermique ou à de l’embellissement, il sera voté à la majorité absolue de l’art.25 de la loi du 10.07.1965. L’Eco PTZ Copropriété permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Son montant peut atteindre 30.000 € par logement pour 3 actions de travaux ou plus, voire 50.000 €, si les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Les immeubles concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux et que le principe du recours à ce dispositif ait été voté en assemblée générale, ainsi que les travaux concernés. La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l’allumage des chaudières. Toutefois, la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. C’est au niveau de chaque copropriété qu’est fixée cette date (dans le règlement de copropriété ou suite à une décision prise en assemblée générale). Le contrat avec le chauffagiste peut cependant prévoir une mise en service anticipée. Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple: un agent immobilier). Dans ce cas, le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m2. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l’état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un huissier de justice. Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du logement. Chacune des parties devra payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée. Depuis le 1er avril 2013, le locataire peut demander à consulter le diagnostic amiante, qui ne doit pas être obligatoirement joint au bail. Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical. Pour en savoir plus sur le conseil syndical consultez cette page. Je dois payer mon loyer jusqu’à la fin de mon préavis et mon bailleur disposera d’un délai maximal de 2 mois pour me le restituer, déduction faite des sommes éventuellement mises à ma charge. Le délit de violation de domicile (entrer dans un logement sans y avoir été invité) est réprimé par l’art.226-4 al.1 du code pénal et passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété. Pour en savoir plus sur l’installation de la fibre dans mon immeuble
Résultats
#1. Aucune différence entre un bail meublé et non meublé !
#2. Le syndic de copropriété doit informer les occupants de l’immeuble en cas de travaux impactant leurs conditions d’habitation ?
#3. Mes radiateurs consomment trop ! Je peux demander à mon propriétaire de les changer !
Le logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an (étiquette G).
Cela ne concernera que la France métropolitaine et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
#4. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !
#5. Je souhaite réaliser des travaux d’isolation des parties communes à mes frais. Le vote est à la majorité simple !
#6. Mon propriétaire n’est pas venu à l’état des lieux de sortie : je peux lui envoyer les clefs par la Poste !
#7. On me refuse un Vigik pour accéder à la cage d’escalier sur laquelle je ne paie pas de charges. Le syndic en a le droit ?
#8. Il paraît que je dois payer la CFE (contribution foncière des entreprises) parce que je suis loueur en meublé ?
#9. Je souhaite vendre mon logement après avoir réalisé des travaux d’isolation. Je dois fournir un CIL !
#10. J’ai installé une chatière dans la porte de mon logement sans prévenir mon propriétaire. C’est un motif de rupture de mon bail ?
#11. Je vais vivre en colocation avec ma meilleure amie. Si je pars avant elle, je risque de devoir continuer à payer si elle ne paie pas ?
#12. Avec mon salaire d’alternant, j’ai du mal à payer mon loyer. Il parait qu’il y a des aides ?
#13. Je viens en formation sur Paris. Un propriétaire me propose de signer un bail meublé de 4 mois. C’est illégal !
#14. Mes parents ne peuvent pas se porter caution pour le paiement du loyer de mon futur logement. Il paraît que je peux bénéficier de la garantie VISALE ?
#15. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
#16. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?
#17. Je peux demander MaPrimeRénov’ même si je ne suis pas encore propriétaire !
#18. Je n’ai pas eu de notice d’information avec mon bail : mon propriétaire ne risque rien.
#19. Le propriétaire ne peut pas me demander de remonter le mur que j’ai abattu entre la cuisine et le salon !
#20. J’ai libéré mon logement avant la fin de mon préavis et le bailleur a reloué. Il doit me rembourser les jours de relocation.
#21. Je veux organiser une fête dans mon appartement, il y a des choses à anticiper en tant que locataire !
#22. Mon logement social est devenu trop grand pour moi mais je n’ai pas le droit de le sous-louer ?
#23. Je peux recevoir 4 pouvoirs pour la prochaine assemblée générale de copropriété ?
#24. N’importe qui peut assister à l’assemblée générale et représenter un copropriétaire !
#25. Je peux faire partie du conseil syndical de l’immeuble où ma femme possède un appartement !
#26. Je ne pourrai rester jusqu’à la fin de mon assemblée générale. Je peux toutefois donner un pouvoir !
#27. J’ai eu plusieurs retards de paiement de loyer. Ce peut être un motif de rupture de bail !
#28. Mon immeuble peut bénéficier du dispositif “MaPrimeRenov Copropriété” mais on nous dit que nous devrons être accompagnés pour les travaux !
#29. Un propriétaire peut louer son logement en meublé touristique toute l’année s’il réside à l’étranger.
#30. A Paris, je peux fixer mon loyer librement !
Cette démarche permet de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus au locataire. La Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.
Retrouvez toutes les démarches « Comment signaler un dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré)? »
#31. Ma propriétaire m’a remis une lettre de congé en mains propres. Il paraît que cela ne vaut rien.
#32. Je suis propriétaire bailleur. Il paraît qu’il faut que j’informe les impôts du nom de mon locataire avant le 30 juin 2023 ?
#33. Mon locataire me dit qu’il peut me représenter à l’assemblée générale de copropriété ?
#34. Je peux faire une demande d’aide au logement pour une colocation !
#35. J’ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !
#36. J’ai quitté mon appartement sans donner congé le 6 mai. Mon bailleur a fait constater l’abandon de ce logement par commissaire de justice le 25 novembre. Il me dit que je lui dois les loyers jusqu’à la date de ce constat ?
#37. Ma propriétaire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail 2 mois avant son échéance. Il paraît que c’est valable ?
#38. Le nouveau bailleur de mon logement me dit que je devrai partir à la fin de mon contrat dans 7 mois, car il veut y loger sa fille.
#39. Mon ancien bailleur a retenu 220 € sur mon dépôt de garantie : je suis obligé de tenter une conciliation !
#40. J’ai écrit à mon bailleur, en disant me désolidariser de mon coloc. Mon bailleur me dit que cela ne vaut pas congé !
#41. J’ai découvert de l’amiante dans le logement dont je suis propriétaire. Il paraît que je peux obtenir une aide pour les travaux.
#42. Je viens de me marier et souhaiterais figurer sur le bail de mon époux. On me dit que ce n’est pas nécessaire ?
#43. J’ai 72 ans et je voudrais installer une douche à l’italienne dans le logement que je loue. Il paraît qu’il y a des aides ?
#44. Je suis bailleur et il paraît qu’il faut que je fasse figurer l’identifiant fiscal du local loué sur le bail !
#45. Il paraît que je peux perdre mon allocation logement si mon logement n’est pas décent.
#46. Un projet de surélévation va obstruer la lumière dans ma salle de bains. Il paraît que le permis de construire n’est pas attaquable ?
#47. Il paraît que je suis obligé de ramoner ma cheminée ?
#48. L’installation de caméras de vidéosurveillance se décide à la majorité simple des copropriétaires ?
#49. L’installation d’un composteur devient obligatoire dans les copropriétés à partir du 1er janvier 2024 !
#50. Ma mère est copropriétaire dans un immeuble. Il paraît que je peux faire partie du conseil syndical alors même que je ne suis pas propriétaire et n’y vis pas ?
Pour en savoir plus
#51. Mon immeuble constitué de 210 logements est récent (2012). Pourtant, il paraît que nous devons réaliser un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique) ?
#52. Il paraît que l’assemblée générale des copropriétaires peut décider de travaux qui seront réalisés chez moi !
#53. Je suis membre du conseil syndical, le syndic refuse de me transmettre certains documents. Il s’expose à une amende !
#54. La superficie de mon logement meublé est différente de celle mentionnée au bail. Je peux demander la baisse du loyer devant le tribunal !
#55. Je vis dans une studette avec WC sur le palier, depuis 1 an. Je peux contester le complément de loyer !
#56. Punaise de lit ? Cela ne concerne que les personnes qui ont une mauvaise hygiène !
#57. Dépourvu de volets, il fait très chaud dans le logement que je loue en meublé. On me dit que le bailleur est obligé d’en installer ?
#58. On m’a dit que l’évolution de l’IRL était bloquée jusqu’en 2024 ?
#59. Afin de me protéger du soleil, j’ai fait installer un store en façade de mon logement sans attendre l’assemblée générale. Un copropriétaire majoritaire m’a donné son accord écrit. On me dit que cela ne vaut rien ?
#60. Les locataires de ma maison de vacances peuvent être tenus responsables des dommages qu’ils causent à la propriété, y compris les dommages causés par leurs invités.
#61. J’ai adressé ma lettre de congé à mon bailleur, mais il est en vacances. On me dit que le préavis ne commencera à courir que lorsque le courrier sera retiré à la Poste ?
#62. J’ai oublié de déclarer avant le 30 juin, auprès des services fiscaux, l’occupation d’un bien et d’une cave que je loue. Je vais recevoir une amende de 150 € par local ?
#63. Je voudrais faire installer une climatisation réversible. On me dit qu’il n’y a pas d’aides ?
#64. Envie de tout savoir sur la mobilités étudiantes ou professionnelles ?
#65. J’ai des punaises de lit ! Que dois-je faire ?
#66. Je vais quitter une colocation pour laquelle un bail unique a été signé. On me dit que le bailleur n’est pas tenue de me rembourser ma quote-part de dépôt de garantie versée à l’entrée.
#67. Le chien de mon locataire a dégradé la cage d’escalier de l’immeuble. Il paraît que je suis tenu de procéder aux réparations ?
#68. Le DPE du logement que je loue depuis le 11 février 2023 affiche une classe G pour une consommation de 430KWh/m2/an. Mon locataire me dit que je n’aurais pas dû le louer !
#69. Mon immeuble a été construit en 2010. On me dit que le syndicat des copropriétaires ne pourra pas bénéficier du dispositif « MaPrimeRenov Copropriété » !
#70. Je souhaite vendre ma maison en mai prochain mais elle affiche un DPE de classe G et on me parle d’un audit énergétique obligatoire ?
#71. Il paraît qu’on va pouvoir décider plus facilement de la pose de panneaux photovoltaïques en AG de copropriété ?
#72. Je suis en instance de divorce et voudrais faire une demande de logement social en mon nom propre. On me dit que ce n’est pas possible !
#73. Je suis propriétaire de 2 appartements que j’ai réunis il y a 32 ans en y intégrant un couloir commun. On me dit que ce couloir ne m’appartient pas forcément ?
#74. Je suis propriétaire. En emménageant, j’ai arrachée le revêtement des parties communes. Il paraît que je dois payer les dégâts !
Nombreux sont les règlements de copropriété qui contiennent une clause dite d’aggravation des charges.
Ces dernières obligent alors les propriétaires qui, par leur comportement, augmentent les charges, à en supporter le surcoût.
Une telle clause ne peut être mise en œuvre directement par le syndic : une fois le responsable identifié, le lien établi entre la faute commise et le dommage subi, le syndic devra être autorisé par l’assemblée générale à diligenter une procédure à l’encontre du copropriétaire responsable, aux fins d’obtenir sa condamnation au dédommagement du préjudice pécuniaire.
#75. On peut être condamné à reverser MaPrimeRénov !
#76. Ma copropriété est dotée d’une installation centrale de chauffage. On me dit qu’on devrait avoir des compteurs permettant d’individualiser notre consommation !
#77. La demande de MaPrimeRénov faite auprès de l’ANAH doit précéder le démarrage des travaux !
#78. Je peux mettre en location de vacances ma résidence principale !
#79. Je viens de me marier et souhaiterais figurer sur le bail de mon époux. On me dit que ce n’est pas nécessaire ?
#80. Mon concubin, avec qui je vis depuis 2 ans, a constitué une dette de loyer. Il me dit que je dois l’aider à la régler, car nous serions solidaires. Or, je ne figure pas sur le bail.
#81. Mon loyer parisien dépasse le loyer de référence majoré autorisé. La mairie de Paris peut sanctionner mon bailleur !
#82. Le bail de mon logement classé F a été reconduit le 1er janvier 2023 pour 3 ans. Le bailleur a augmenté le loyer, c’est interdit !
#83. Je suis éligible au dispositif MaPrimeRénov’. Je peux bénéficier d’une avance pour commencer mes travaux !
#84. Mon propriétaire peut s’assurer à ma place pour le logement que j’occupe !
#85. Propriétaire-bailleur : Je peux demander 2 mois de loyer comme caution !
#86. J’ai des punaises de lit ! Je dois en informer mon propriétaire ?
#87. Mon ballon d’eau chaude ne fonctionne plus, c’est à moi de payer le remplacement !
#88. Je loue un appartement classé F depuis 2020. J’ai le droit de procéder à la révision du loyer cette année !
#89. Mon syndic m’assure que le cumul Eco PTZ individuel et copropriété est impossible !
#90. Le ravalement figurant à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale devra être voté à la majorité simple !
#91. On me dit que les copropriétés peuvent bénéficier d’un Eco PTZ ?
#92. Les températures baissent ! Le chauffage collectif devrait déjà être en marche !
#93. L’état des lieux d’entrée est-il gratuit ?
#94. J’aimerais savoir s’il y a de l’amiante dans le logement que je loue. Mon bailleur dit que je ne peux pas consulter le diagnostic !
#95. Copropriété : il y a t’il un nombre minimal de personnes pour qu’un conseil syndical soit valablement constitué ?
?
Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.
#96. Je crains de ne pas récupérer mon dépôt de garantie.On m’a dit que j’ai le droit de ne pas payer mon dernier mois de loyer !
#97. Mon propriétaire me dit que je dois partir de mon logement à la fin du contrat de 3 ans !
#98. Mon propriétaire a conservé un double des clefs du logement qu’il me loue. On me dit qu’il ne peut pas entrer comme il veut !
#99. Mon propriétaire peut refuser l’installation de la fibre !
Vrai et faux : En copropriété
Votre demande devra faire l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C’est au syndic et à votre propriétaire de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre.
Quiz logementADIL2023-01-05T11:33:32+01:00
À partir du 1er janvier 2023, signalez un dépassement de loyer à la Ville de Paris
Jusqu’ici assuré par le Préfet, le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré) effectués par les locataires est désormais assuré par la Ville de Paris.