Testez vos connaissances sur le logement !
Savez-vous vraiment tout sur le droit au logement, la location, la copropriété ou les aides existantes ?
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Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple curieux, ce quiz est fait pour vous.
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Le locataire ne peut pas exiger le remboursement des travaux de transformation, même s’ils ont été réalisés avec l’accord du bailleur. Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°23-19.020). Pour en savoir plus : Habitat Actualité n° 202 – Février 2025 Depuis le 1er juillet 2019, la location de logements loués vides ou meublés en résidence principale ainsi que les baux mobilité sont soumis au régime de l’encadrement des loyers. Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera. C’est illégal. La loi encadre strictement les garanties financières. Le propriétaire ne peut exiger qu’un seul mois de dépôt de garantie (deux mois pour une location meublée). Même un étudiant n’y déroge pas. En cas de doute, mieux vaut se faire conseiller avant de signer. Toute l’année, l’ADIL de Parisoffre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… La Cour d’appel de Nancy a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt rendu le 21 décembre 2023, qu’il faut indiquer donner congé. En France, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ou aux biens locatifs, qui sont soumis à l’impôt sur la plus-value. L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 en ses articles 20 et 21, prise en application de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, permet aux ascendants et descendants d’un copropriétaire d’intégrer le conseil syndical. Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire. Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier que le logement est en bon état : sans humidité, ni problème structurel. Depuis la loi ALUR, le délai de prescription est réduit à 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989). A moins que la partie commune concernée par la demande ne soit classée comme une partie commune spéciale (réservée à certains copropriétaires) dans le règlement de copropriété, un copropriétaire a le droit d’avoir accès à une partie commune sur laquelle il ne paie pas de charges de copropriété (s’il a un accès indépendant à son lot par exemple) quand bien même cette partie ne présenterait aucune utilité pour son lot. Aucune sanction n’est prévue par les textes bien que ce document doive être obligatoirement remis avec le bail, informant ainsi les parties de leurs obligations respectives. A compter du 1er janvier 2024, sous conditions de ressources à retrouver sur www.anah.fr, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie à hauteur de 50 ou 70%, selon les ressources, pour un montant maximum de 22.000 € HT, que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, n’oubliez pas de consulter votre Adil pour connaître l’étendue de vos obligations préalables. Oui, à condition que cela ait été voté ou validé par le syndic ou le conseil syndical dans le cadre de ses missions. Les décorations doivent respecter la sécurité et ne pas gêner la circulation. Une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnel (AMO) accompagne l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Le coût pourra atteindre jusqu’à 180 €/logement. L’immeuble, immatriculé auprès de l’ANAH, doit par ailleurs être composé à hauteur de 75% de lots habités à titre de résidence principale et le gain énergétique doit atteindre au moins 35%. Le montant socle sera de 25% de la quote-part des travaux dans la limite de 3.750 €/logement. Pour plus d’information consulter le site de l’apc-paris.com Des retards de paiement répétés peuvent justifier la rupture du bail, même si le locataire a ensuite régularisé sa situation. Selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé au terme du bail pour motif légitime et sérieux, une notion appréciée par les tribunaux au cas par cas. De plus, si le bail contient une clause résolutoire, des impayés ou retards peuvent entraîner la résiliation automatique du bail, après mise en demeure restée infructueuse (article 24 de la même loi). Les modalités d’entretien, de ramonage et la bonne utilisation des appareils à combustibles solides ont fait l’objet d’un décret et d’un arrêté en date du 20 juillet 2023, alors qu’auparavant, ces règles faisaient l’objet d’arrêtés préfectoraux et municipaux. L’obligation d’entretien et de ramonage est désormais insérée dans le code de la santé publique, l’émission de particules fines étant un enjeu de santé publique. Si ce ramonage n’est pas effectué, le contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 450 €. Il existe des solutions sans garant familial, comme la garantie Visale, qui est un dispositif gratuit financé par l’État. Elle rassure le bailleur et couvre les impayés. Trop peu d’étudiants la connaissent, alors qu’elle est très utile. Dès lors qu’un demandeur en procédure de divorce pourra fournir un document attestant de l’engagement de ladite procédure (attestation d’un avocat sur une procédure de divorce par consentement mutuel en cours ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales par exemple) il peut faire une demande de logement social en son propre nom. Vous êtes à la recherche d’une location, mais vous n’avez pas d’emploi fixe ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez tout de même louer un logement ! Il existe plusieurs options qui vous permettent d’accéder à un logement même sans emploi stable. Tout d’abord, vous pouvez constituer un dossier de location numérique grâce à DossierFacile. Cette plateforme vous permet de créer facilement un dossier complet en téléchargeant vos documents. C’est un service gratuit qui peut augmenter vos chances d’obtenir une location. Si vous n’avez pas de garant, vous pouvez bénéficier de la garantie VISALE offerte par Action Logement. VISALE agit en tant que garant gratuitement, couvrant les loyers et les éventuelles dégradations locatives pendant toute la durée du bail, dans la limite de 36 mois d’impayés. De plus, si vous avez des projets professionnels temporaires, le bail mobilité est une solution adaptée. Ce type de contrat de location meublée est de courte durée, allant d’un à dix mois. Il facilite l’accès à une location, que vous soyez étudiant ou en mobilité professionnelle. Enfin, il existe d’autres options telles que la colocation, la chambre chez l’habitant et la cohabitation intergénérationnelle solidaire, qui sont des alternatives intéressantes si vous n’avez pas d’emploi fixe. En résumé, malgré l’absence d’emploi fixe, vous avez différentes possibilités pour louer un logement. N’hésitez pas à explorer ces solutions qui correspondent à vos besoins et à votre situation.
#1. Mon propriétaire refuse de me rembourser les travaux d’amélioration que j’ai effectué dans le logement pendant que j’en étais locataire. A-t-il le droit ?
#2. A Paris, je peux fixer mon loyer librement !
Cette démarche permet de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus au locataire. La Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.
Retrouvez toutes les démarches « Comment signaler un dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré)? »
#3. J’ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !
#4. Un propriétaire peut exiger 3 mois de loyer d’avance à un étudiant !
#5. J’ai écrit à mon bailleur, en disant me désolidariser de mon coloc. Mon bailleur me dit que cela ne vaut pas congé !
#6. La vente de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière !
Vous envisagez de vendre un bien immobilier et souhaitez comprendre les implications fiscales ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne pour des informations détaillées.
Lire la note sur l’imposition des plus-values immobilières https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/07/08/note-juridique-limposition-des-plus-values-immobilieres/
#7. Ma mère est copropriétaire dans un immeuble. Il paraît que je peux faire partie du conseil syndical alors même que je ne suis pas propriétaire et n’y vis pas ?
Pour en savoir plus
#8. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement 
#9. Je peux commencer des travaux d’isolation sans diagnostic préalable du logement !
Sans ce diagnostic, on risque d’investir dans des travaux peu efficaces, voire nuisibles à long terme.
Une rénovation réussie commence toujours par un bon état des lieux !
Pour en savoir plus, rejoignez-nous demain soir à 18h30 lors de notre webinaire consacré à la rénovation énergétique et aux éco-gestes
#10. Un propriétaire peut demander un rappel de charges locatives jusqu’à 5 ans en arrière !
Au-delà, la dette est prescrite : elle ne peut plus être réclamée.
#11. On me refuse un badge pour accéder à la cage d’escalier sur laquelle je ne paie pas de charges. Le syndic en a le droit ?
#12. Je n’ai pas eu de notice d’information avec mon bail : mon propriétaire ne risque rien.
#13. J’ai 72 ans et je voudrais installer une douche à l’italienne dans le logement que je loue. Il paraît qu’il y a des aides ?
#14. Une copropriété peut autoriser les décorations de Noël dans les parties communes !
Cette initiative peut faire l’objet d’un vote en AG, surtout si elle engage des frais.
Un doute sur ce qui est autorisé dans votre immeuble ? Contactez votre ADIL.
https://www.adil75.org
#15. Mon immeuble peut bénéficier du dispositif “MaPrimeRenov Copropriété” mais on nous dit que nous devrons être accompagnés pour les travaux !
#16. J’ai eu plusieurs retards de paiement de loyer. Ce peut être un motif de rupture de bail !
#17. Il paraît que je suis obligé de ramoner ma cheminée ?
#18. Un étudiant sans garant ne peut pas louer un logement !
Pour louer sans stress, parlez-en à votre ADIL
#19. Je suis en instance de divorce et voudrais faire une demande de logement social en mon nom propre. On me dit que ce n’est pas possible !
#20. Je cherche une location, mais je n’ai pas d’emploi fixe. Je peux quand même louer un logement !
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