Testez vos connaissances sur le logement !
Savez-vous vraiment tout sur le droit au logement, la location, la copropriété ou les aides existantes ?
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Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple curieux, ce quiz est fait pour vous.
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👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL de Paris.
A compter du 1er janvier 2024, sous conditions de ressources à retrouver sur www.anah.fr, MaPrimeAdapt’ permet de financer les travaux d’adaptation au handicap ou à la perte d’autonomie à hauteur de 50 ou 70%, selon les ressources, pour un montant maximum de 22.000 € HT, que vous soyez locataire ou propriétaire. Toutefois, n’oubliez pas de consulter votre Adil pour connaître l’étendue de vos obligations préalables. Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier que le logement est en bon état : sans humidité, ni problème structurel. L’Eco PTZ Copropriété permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Son montant peut atteindre 30.000 € par logement pour 3 actions de travaux ou plus, voire 50.000 €, si les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Les immeubles concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux et que le principe du recours à ce dispositif ait été voté en assemblée générale, ainsi que les travaux concernés. C’est illégal. La loi encadre strictement les garanties financières. Le propriétaire ne peut exiger qu’un seul mois de dépôt de garantie (deux mois pour une location meublée). Même un étudiant n’y déroge pas. En cas de doute, mieux vaut se faire conseiller avant de signer. Toute l’année, l’ADIL de Parisoffre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… Seuls les DPE réalisés après le 1er juillet 2021, selon la méthode de calcul actuelle, sont valides pour une vente en 2025. Lorsque le ravalement relève du simple entretien, il est voté à la majorité des copropriétaires présents et représentés. En revanche, s’il est associé à des travaux d’isolation thermique ou à de l’embellissement, il sera voté à la majorité absolue de l’art.25 de la loi du 10.07.1965. Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera. En cas défaut d’assurance par son locataire, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance habitation pour le compte de son locataire dont il exigera le paiement du 1/12ème chaque mois au locataire. Le saviez-vous: en partenariat avec l’assurance VYV, la Mairie de Paris promeut une assurance habitation à destination des foyers modestes parisiens. Plus d’informations. Un logement peut être trop froid, mal ventilé, ou mal isolé, même s’il semble en bon état. L’indécence énergétique ou technique ne se voit pas toujours à l’œil nu. Ce n’est ni une question de standing, ni d’adresse. Pour en savoir plus. Il est possible, depuis la loi du 9 avril 2024, de faire réaliser des travaux d’isolation des parties communes à ses propres frais sans que la structure n’en soit atteinte bien évidemment et que l’autorisation ait été donnée au copropriétaire demandeur à la majorité des millièmes de la copropriété. Même en cas d’urgence ou de nécessité, un copropriétaire ne peut pas se passer de l’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il réalise des travaux sur les parties communes. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 13 mars 2025 (n° 24/02559) a rappelé ce principe en refusant à un copropriétaire le droit de percer une dalle de béton sans autorisation, bien qu’il invoquait l’urgence de raccorder ses canalisations à un réseau commun. Depuis le 1er juin 2020, les conjoints, ascendants et descendants notamment, peuvent en effet faire partie du conseil syndical d’un immeuble dans lequel ils ne sont pas propriétaires. Depuis 2015, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander est strictement encadrée par décret. Il ne peut exiger que les documents autorisés, comme une pièce d’identité, un justificatif de ressources ou un avis d’imposition. L’art.159.IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 pose l’interdiction de la révision des loyers des logements classés F ou G lorsque le bail de ceux-ci a été conclu, s’est renouvelé ou reconduit tacitement à partir du 24 août 2022. Dans le cas présent, le loyer ne pourra plus être révisé à partir de septembre 2023. Le syndic ne peut pas engager de tels travaux sans l’accord préalable des copropriétaires réunis en assemblée générale. Seuls les travaux d’entretien courant ou les interventions urgentes nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble peuvent être décidés par le syndic sans consultation préalable. Dans ce dernier cas, le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Le hall est une partie commune. Toute utilisation inhabituelle (expo, décor, boîte à livres…) nécessite un accord voté en AG, mais c’est possible ! Une belle façon de dynamiser la vie collective, même quelques jours. Le complément de loyer ne fait pas l’objet d’une définition légale précise. Toutefois, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue en interdire l’application lorsque le logement loué ne disposait pas de WC intérieurs. Néanmoins, pour le contester auprès de la commission départementale de conciliation, le locataire devra respecter un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat de location. Au-delà, il n’y aura plus de recours. Avant d’emménager dans un logement, le locataire doit signer un bail : un contrat de location pour un logement vide ou meublé. En fonction du type de location, il existe plusieurs différences à connaître pour le locataire et le propriétaire. La principale différence étant la durée de bail. En savoir plus Depuis 2017, la règle a changé; Pour bénéficier de ce dispositif, l’immeuble doit en effet avoir été construit depuis plus de 15 ans.
#1. J’ai 72 ans et je voudrais installer une douche à l’italienne dans le logement que je loue. Il paraît qu’il y a des aides ?
#2. Je peux commencer des travaux d’isolation sans diagnostic préalable du logement !
Sans ce diagnostic, on risque d’investir dans des travaux peu efficaces, voire nuisibles à long terme.
Une rénovation réussie commence toujours par un bon état des lieux !
#3. On me dit que les copropriétés peuvent bénéficier d’un Eco PTZ ?
#4. Un propriétaire peut exiger 3 mois de loyer d’avance à un étudiant !
#5. Je vends mon appartement et mon DPE a été fait en mai 2021, je n’ai pas besoin d’en refaire un !
Si votre DPE date d’avant cette date, même s’il a été fait en 2021, il n’est plus valable depuis le 1er janvier 2025.
#6. Le ravalement figurant à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale devra être voté à la majorité simple !
#7. J’ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !
#8. Mon propriétaire peut s’assurer à ma place pour le logement que j’occupe !
#9. Un logement peut être déclaré « indécent » même s’il est bien situé et propre !
Un doute sur la décence de votre logement ? L’ADIL peut vous aider gratuitement.
#10. Je souhaite réaliser des travaux d’isolation des parties communes à mes frais. Le vote est à la majorité simple !
#11. En cas d’urgence, un copropriétaire peut faire des travaux sur les parties communes sans attendre l’accord de l’assemblée !
En savoir +
#12. Je peux faire partie du conseil syndical de l’immeuble où ma conjointe possède un appartement !
#13. Un bailleur peut demander n’importe quel document à un candidat locataire !
Exit les relevés de compte ou photos de famille !
Webinaire ADIL de Paris – mercredi 11/06/2025 à 18h30
« Louer malin à Paris maîtrisez les règles du jeu »
En ligne – Gratuit – Sur inscription
Que vous soyez futur locataire ou bailleur, venez faire le point sur vos droits, vos devoirs et les bons réflexes à adopter !
https://www.adil75.org/2025/04/11/webinaire-mercredi-11-juin-2025-18h30-reussir-sa-location-de-la-recherche-au-depart-du-logement/
#14. Je loue un appartement classé F depuis 2020. J’ai le droit de procéder à la révision du loyer cette année !
#15. Le syndic de copropriété peut décider seul de réaliser des travaux d’amélioration dans les parties communes, sans consulter les copropriétaires en assemblée générale !
Vous êtes copropriétaire et souhaitez en savoir plus sur la gestion des travaux dans votre immeuble ?
Consultez les informations détaillées fournies par l’ADIL de Paris pour comprendre les étapes clés et les obligations légales.
Les travaux dans votre copropriété : https://www.adil75.org/ladil-de-paris/copropriete-travaux-renovation-energetique/les-travaux-dans-votre-copropriete/
#16. Un hall d’immeuble peut accueillir une exposition temporaire… si les copropriétaires sont d’accord
Vous avez un projet collectif ? L’ADIL vous aide à bien le présenter.
https://www.adil75.org
#17. Je vis dans une studette avec WC sur le palier, depuis 1 an. Je peux contester le complément de loyer !
#18. Aucune différence entre un bail meublé et non meublé !
#19. En copropriété, la répartition des charges de chauffage doit toujours se faire au tantième !
Dans les immeubles en chauffage collectif, la répartition des charges doit se faire en fonction des consommations réelles, grâce à des répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs individuels.
C’est une obligation réglementaire (articles R.241-8 à R.241-10 du Code de l’énergie), sauf :
– impossibilité technique,
– ou coût déraisonnable.
#20. Mon immeuble a été construit en 2010. On me dit que le syndicat des copropriétaires ne pourra pas bénéficier du dispositif « MaPrimeRenov Copropriété » !
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