Quiz logement

L’ADIL de Paris offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… Que vous ayez des questions sur l’achat d’un bien, la copropriété, les aides financières ou d’autres sujets liés au logement, les juristes de l’ADIL sont à votre disposition pour vous conseiller.

Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic.

Pour en savoir plus, consultez la note juridique de l’ADIL de Paris « Les travaux dans votre copropriété »

VRAI… sous conditions
Si le logement est re-loué pendant le préavis, l’étudiant ne paie que jusqu’à l’entrée du nouveau locataire. Sinon, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis. Mieux vaut donc bien communiquer avec le bailleur et respecter les délais.
Un départ anticipé ? Un doute sur vos droits ? Contactez nous

Avant toute chose, il faut s’assurer que le logement est sain (état structurel, humidité, ventilation) puis isoler correctement (murs, toiture…). Sinon, même le meilleur système de chauffage sera inefficace et énergivore !

Depuis le 1^er janvier 2024, il est possible, sous condition de ressources, et en fonction des travaux réalisés, d’obtenir Ma Prime Logement Décent. Elle remplace les dispositifs Habiter Serein et Habiter Mieux, dispensés par l’ANAH dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.

Attention, il faut toutefois occuper durant 3 ans au moins, le logement pour lequel la prime a été allouée et être accompagné par une AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage).

Pour les conditions de ressources : Source : https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/

Depuis 2017, la règle a changé;
Dans les immeubles en chauffage collectif, la répartition des charges doit se faire en fonction des consommations réelles, grâce à des répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs individuels.
C’est une obligation réglementaire (articles R.241-8 à R.241-10 du Code de l’énergie), sauf :
– impossibilité technique,
– ou coût déraisonnable.

Le bail meublé «  »étudiant » » dure 9 mois maximum et ne se reconduit pas automatiquement. Si vous restez dans le logement, il faut signer un nouveau contrat. Ce bail est pensé pour correspondre au calendrier universitaire.
Des questions sur votre contrat de location ? On vous conseille gratuitement.

Le droit au maintien dans les lieux n’est pas absolu.
Un locataire peut en être privé si deux conditions sont réunies :
– Ses ressources dépassent de plus de 150 % les plafonds d’attribution pendant deux années consécutives.
– Une proposition de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités lui a été faite.
Toute l’année, l’ADIL de Paris / du Val-de-Marne offre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs…

Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple: un agent immobilier). Dans ce cas, le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m2. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l’état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un huissier de justice. Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du logement. Chacune des parties devra payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée.

En savoir plus

Même en meublé, le bailleur ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, et seulement pour reprendre le logement, vendre, ou en cas de motif légitime et sérieux.
Délai de préavis : 3 mois avant la fin du bail (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).
Bailleur ou locataire à Paris ? Des questions sur un congé donné ou reçu ?

Pour bénéficier de ce dispositif, l’immeuble doit en effet avoir été construit depuis plus de 15 ans.

En savoir plus sur les dispositifs de rénovation.

Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire.
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement

En cas d’impossibilité, l’art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que vous pouvez déléguer votre droit de vote à un mandataire, qu’il soit membre du syndicat des copropriétaires ou non.

Depuis le 1^er juin 2020, les conjoints, ascendants et descendants notamment, peuvent en effet faire partie du conseil syndical d’un immeuble dans lequel ils ne sont pas propriétaires.

Depuis le 1^er janvier 2023, l’Etat, en application des dispositions de la loi 3DS, a donné pouvoir à la mairie de Paris, en lieu et place du préfet, de sanctionner les contrevenants au dispositif d’encadrement des loyers.

Depuis le 1^er avril 2013, le locataire peut demander à consulter le diagnostic amiante, qui ne doit pas être obligatoirement joint au bail.

Rien n’interdit d’installer une guirlande électrique sur son balcon si elle ne présente aucun danger, ne gêne pas le voisinage et respecte le règlement de copropriété.
Pour en savoir plus, contactez votre ADIL.
https://www.adil75.org

Une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnel (AMO) accompagne l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Le coût pourra atteindre jusqu’à 180 €/logement.

L’immeuble, immatriculé auprès de l’ANAH, doit par ailleurs être composé à hauteur de 75% de lots habités à titre de résidence principale et le gain énergétique doit atteindre au moins 35%.

Le montant socle sera de 25% de la quote-part des travaux dans la limite de 3.750 €/logement.

Pour plus d’information consulter le site de l’apc-paris.com

Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée.

Un logement frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril est automatiquement considéré comme non décent au sens de la loi. Il est donc interdit à la location. Toutefois, tous les logements non décents ne sont pas nécessairement insalubres.
Pour en savoir plus, consultez la fiche pratique complète de l’ADIL de Paris