#1. Je suis éligible au dispositif MaPrimeRénov'. Je peux bénéficier d’une avance pour commencer mes travaux !

Une avance de prime, dans la limite de 70% du montant prévisionnel de son montant, peut être octroyée aux propriétaires de logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors qu’ils justifient de ressources très modestes.

En savoir plus sur MaPrimRénov’

#2. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !

Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire.

A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire.

Si vous avez un soucis d’assurance, n’oubliez pas qu’une nouvelle assurance habitation parisienne pour les locataires aux revenus modestes et de la classe moyenne est disponible depuis ce début d’année.

#3. A Paris, je peux fixer mon loyer librement !

Depuis le 1er juillet 2019, la location de logements loués vides ou meublés en résidence principale ainsi que les baux mobilité sont soumis au régime de l’encadrement des loyers.

Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers

À partir du 1er janvier 2023, signalez un dépassement de loyer à la Ville de Paris
Jusqu’ici assuré par le Préfet, le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré) effectués par les locataires est désormais assuré par la Ville de Paris.
Cette démarche permet de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus au locataire. La Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.
Retrouvez toutes les démarches « Comment signaler un dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré)? »

#4. Mon propriétaire peut s’assurer à ma place pour le logement que j’occupe !

En cas défaut d’assurance par son locataire, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance habitation pour le compte de son locataire dont il exigera le paiement du 1/12ème chaque mois au locataire.

Le saviez-vous: en partenariat avec l’assurance VYV, la Mairie de Paris promeut une assurance habitation à destination des foyers modestes parisiens. Plus d’informations.

 

#5. Propriétaire-bailleur : Je peux demander 2 mois de loyer comme caution !

La caution aussi appelée dépôt de garantie est la somme d’argent que vous pouvez demander en tant que propriétaire-bailleur à votre futur locataire lors de la signature du contrat de location.

Attention, la somme que vous pouvez demander est plafonnée :

  • à un mois de loyer hors charges pour une location vide ;
  • à deux mois de loyer hors charges pour une location meublée.

Vous pouvez encaisser le dépôt de garantie dès sa réception.

Le saviez-vous ?

Action Logement accorde une aide au locataire pour financer le dépôt de garantie, sous conditions. Il s’agit de l’avance Loca-Pass qui est un prêt sans intérêt ni frais de dossier. Votre locataire pourra effectuer une demande d’avance Loca-Pass pour l’aider à payer son dépôt de garantie.

Il existe aussi le fond solidarité pour le logement (FSL) permet sous forme de prêt ou de subvention de payer le dépôt de garantie.

#6. J'ai des punaises de lit ! Je dois en informer mon propriétaire ?

Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes locataire, vous devez informer directement votre propriétaire.

Mais qui paye ? Pour le savoir, consultez cette page.

#7. Je peux mettre en location de vacances ma résidence principale !

Oui, vous pouvez mettre en location votre résidence principale. Cependant, les règles varient en fonction de votre projet de location saisonnière. Vous ne serez pas exposé aux mêmes obligations si vous mettez à disposition votre logement entièrement ou partiellement (une chambre dans un appartement, un studio dans le jardin d’une maison…).

Pour en savoir plus

#8. Mon ballon d’eau chaude ne fonctionne plus, c’est à moi de payer le remplacement !

Chaudière en panne, flexible de douche abimé, joint du robinet usé… L’entretien courant d’un logement doit être réalisé par le locataire. Pour les grosses réparations, comme un changement de lavabo, de fenêtre…c’est le propriétaire qui intervient.

Consulter le visuel complet de « Qui paye quoi ? »

#9. Je loue un appartement classé F depuis 2020. J’ai le droit de procéder à la révision du loyer cette année !

L’art.159.IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 pose l’interdiction de la révision des loyers des logements classés F ou G lorsque le bail de ceux-ci a été conclu, s’est renouvelé ou reconduit tacitement à partir du 24 août 2022. Dans le cas présent, le loyer ne pourra plus être révisé à partir de septembre 2023.

Pour en savoir plus

#10. Je suis membre du conseil syndical, le syndic refuse de me transmettre certains documents. Il s’expose à une amende !

Depuis le 10.10.2020, le syndic qui ne transmet pas aux membres du conseil syndical les documents qu’ils lui demandent, s’expose à une astreinte de 15€/jour de retard, cette somme venant en déduction des honoraires qui lui sont versés pour sa gestion.

En savoir plus sur la copro.

#11. Mon syndic m’assure que le cumul Eco PTZ individuel et copropriété est impossible !

Le cumul de ces 2 dispositifs est possible depuis 2019, mais le montant de l’Eco PTZ complémentaire cumulé ne pourra excéder 30.000 € au titre d’un même logement et 50.000 € en cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale.

#12. Le ravalement figurant à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale devra être voté à la majorité simple !

Lorsque le ravalement relève du simple entretien, il est voté à la majorité des copropriétaires présents et représentés. En revanche, s’il est associé à des travaux d’isolation thermique ou à de l’embellissement, il sera voté à la majorité absolue de l’art.25 de la loi du 10.07.1965.

#13. On me dit que les copropriétés peuvent bénéficier d’un Eco PTZ ?

L’Eco PTZ Copropriété permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Son montant peut atteindre 30.000 € par logement pour 3 actions de travaux ou plus, voire 50.000 €, si les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

Les immeubles concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux et que le principe du recours à ce dispositif ait été voté en assemblée générale, ainsi que les travaux concernés.

#14. Mon immeuble peut bénéficier du dispositif “MaPrimeRenov Copropriété” mais on nous dit que nous devrons être accompagnés pour les travaux !

Une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnel (AMO) accompagne l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Le coût pourra atteindre jusqu’à 180 €/logement.

L’immeuble, immatriculé auprès de l’ANAH, doit par ailleurs être composé à hauteur de 75% de lots habités à titre de résidence principale et le gain énergétique doit atteindre au moins 35%.

Le montant socle sera de 25% de la quote-part des travaux dans la limite de 3.750 €/logement.

#15. Je veux organiser une fête dans mon appartement, il y a des choses à anticiper en tant que locataire !

En tant que locataire, vous avez le droit d’inviter qui vous souhaitez chez vous et d’organiser des évènements privés. Cependant, vous devez veiller à respecter la tranquillité de vos voisins.

Il est préférable de prévenir à l’avance vos voisins. De vive voix, ou par écrit, n’hésitez pas à les informer. Le bruit de votre fête pourra sans doute être plus toléré par vos voisins s’ils sont prévenus et que c’est occasionnel. Le volume de la musique ou un trop grand nombre de personnes dans un appartement peuvent déranger vos voisins.

Pour en savoir plus sur les précautions de sécurité ou l’arrête municipal de votre commune

#16. Aucune différence entre un bail meublé et non meublé !

Avant d’emménager dans un logement, le locataire doit signer un bail : un contrat de location pour un logement vide ou meublé. En fonction du type de location, il existe plusieurs différences à connaître pour le locataire et le propriétaire.

La principale différence étant la durée de bail. En savoir plus

#17. Les températures baissent ! Le chauffage collectif devrait déjà être en marche !

 La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l’allumage des chaudières. Toutefois, la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. C’est au niveau de chaque copropriété qu’est fixée cette date (dans le règlement de copropriété ou suite à une décision prise en assemblée générale). Le contrat avec le chauffagiste peut cependant prévoir une mise en service anticipée.

#18. Mes radiateurs consomment trop ! Je peux demander à mon propriétaire de les changer !

Votre bailleur a l’obligation de vous délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour votre santé et votre sécurité. Il doit notamment fournir une installation de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité.

Si l’installation de chauffage fonctionne normalement, votre bailleur n’a pas l’obligation de la changer, ni de vous fournir une installation à haute performance énergétique.

 Attention

À partir du 1er janvier 2023, les critères de la décence évoluent. Le bailleur sera tenu de fournir à son locataire un logement énergétiquement décent (décret n° 2021-19 du 11.1.21 : JO du 13.1.21).
Le logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an (étiquette G).
Cela ne concernera que la France métropolitaine et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

#19. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?

Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement?

Découvrez les aides disponibles

#20. L'état des lieux d'entrée est-il gratuit ?

Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple: un agent immobilier). Dans ce cas, le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m2. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l’état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un huissier de justice. Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du logement. Chacune des parties devra payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée.

En savoir plus

#21. J’aimerais savoir s’il y a de l’amiante dans le logement que je loue. Mon bailleur dit que je ne peux pas consulter le diagnostic !

Depuis le 1er avril 2013, le locataire peut demander à consulter le diagnostic amiante, qui ne doit pas être obligatoirement joint au bail.

#22. Copropriété : il y a t'il un nombre minimal de personnes pour qu'un conseil syndical soit valablement constitué ? ? Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.

Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.

Pour en savoir plus sur le conseil syndical consultez cette page.

#23. J'ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !

Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera.

#24. Je crains de ne pas récupérer mon dépôt de garantie.On m'a dit que j'ai le droit de ne pas payer mon dernier mois de loyer !

Je dois payer mon loyer jusqu’à la fin de mon préavis et mon bailleur disposera d’un délai maximal de 2 mois pour me le restituer, déduction faite des sommes éventuellement mises à ma charge.

#25. Mon propriétaire me dit que je dois partir de mon logement à la fin du contrat de 3 ans !

#26. Mon propriétaire a conservé un double des clefs du logement qu’il me loue. On me dit qu’il ne peut pas entrer comme il veut !

Le délit de violation de domicile (entrer dans un logement sans y avoir été invité) est réprimé par l’art.226-4 al.1 du code pénal et passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

#27. Mon propriétaire peut refuser l’installation de la fibre !

Vrai et faux : En copropriété

Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété.
Votre demande devra faire l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C’est au syndic et à votre propriétaire de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre.

Pour en savoir plus sur l’installation de la fibre dans mon immeuble

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