Testez vos connaissances sur le logement !
Savez-vous vraiment tout sur le droit au logement, la location, la copropriété ou les aides existantes ?
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Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple curieux, ce quiz est fait pour vous.
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👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL de Paris.
Si la CAF constate la non-décence d’un logement, l’AL peut être conservée jusqu’à la mise en conformité du logement avec les normes de décence. Pour en apprendre d’avantage, participez à notre webinaire ce mercredi 24 janvier sur le logement non décent. Votre bailleur a l’obligation de vous délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour votre santé et votre sécurité. Il doit notamment fournir une installation de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité. Si l’installation de chauffage fonctionne normalement, votre bailleur n’a pas l’obligation de la changer, ni de vous fournir une installation à haute performance énergétique. Attention À partir du 1er janvier 2023, les critères de la décence évoluent. Le bailleur sera tenu de fournir à son locataire un logement énergétiquement décent (décret n° 2021-19 du 11.1.21 : JO du 13.1.21). VRAI… sous conditions Oui, à condition que cela ait été voté ou validé par le syndic ou le conseil syndical dans le cadre de ses missions. Les décorations doivent respecter la sécurité et ne pas gêner la circulation. En cas d’acquisition d’un logement loué, moins de 2 ans avant la fin du bail, le nouveau bailleur devra attendre un délai de 2 ans à compter de son acquisition, pour exercer son droit de reprise envers son locataire. Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire en effet à compter du 1er janvier 2024 lorsque l’immeuble est constitué de plus de 200 lots principaux, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu’il y a entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, pour les autres. Vrai mais… Toute personne de la copropriété ou un tiers peut recevoir un mandat. Une seule exception concerne le syndic et toute personne ayant un lien familial ou professionnel (conjoint, ascendant, descendant, salarié, concierge de l’immeuble) avec lui. Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire. Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire. Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs ! L’Eco PTZ Copropriété permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Son montant peut atteindre 30.000 € par logement pour 3 actions de travaux ou plus, voire 50.000 €, si les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Les immeubles concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux et que le principe du recours à ce dispositif ait été voté en assemblée générale, ainsi que les travaux concernés. Depuis le 1er janvier 2023, l’Etat, en application des dispositions de la loi 3DS, a donné pouvoir à la mairie de Paris, en lieu et place du préfet, de sanctionner les contrevenants au dispositif d’encadrement des loyers. Lorsqu’on souhaite réaliser des travaux en copropriété à ses propres frais alors qu’ils vont affecter l’aspect extérieur de l’immeuble ou les parties communes, il faut obtenir l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires à la majorité de tous les tantièmes (art.25 b loi du 10 juillet 1965). La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 29 juin 2023, qu’une autorisation écrite et expresse donnée par un copropriétaire, même majoritaire, hors assemblée générale, ne rendait pas les travaux réguliers. La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l’allumage des chaudières. Toutefois, la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. C’est au niveau de chaque copropriété qu’est fixée cette date (dans le règlement de copropriété ou suite à une décision prise en assemblée générale). Le contrat avec le chauffagiste peut cependant prévoir une mise en service anticipée. Ce certificat, appelé état daté, est obligatoire et doit dater de moins d’un mois. Il informe l’acquéreur des sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires. Sans ce document, la vente ne peut être finalisée. Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « La mutation de lots de copropriété » Même si le propriétaire réside à l’étranger, la réglementation parisienne limite la location touristique à 120 jours par an pour une résidence principale, à moins d’avoir une autorisation spécifique pour changer l’usage du logement. Le conseil syndical n’a pas de pouvoir décisionnel, sauf si une délégation a été votée en AG (durée max : 2 ans). Sinon, seules les décisions de l’assemblée générale engagent la copropriété. Depuis le 1er janvier 2024, les nouveaux contrats de location portant sur des locaux occupés à titre de résidence principale et loués vides ou meublés devront comporter le numéro d’identifiant fiscal. Depuis la loi ALUR, le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur, avant la signature de l’acte, des documents essentiels : règlement de copropriété, procès-verbaux d’AG, carnet d’entretien, montant des charges… Objectif : garantir une information complète et transparente sur la situation de l’immeuble et de la copropriété. Vous achetez un bien en copropriété ? Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « Compromis et promesse de vente » https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/04/01/note-juridique-compromis-et-promesse-de-vente/ Le PLU est un document public, souvent accessible en ligne ou en mairie. Il permet de savoir ce qui est constructible, modifiable, ou protégé dans votre quartier. Utile avant d’acheter ou rénover ! En cas de relocation du bien avant la fin du préavis, le bailleur ne peut pas percevoir 2 loyers : il doit dans ce cas-là rembourser le locataire partant. 
#1. Il paraît que je peux perdre mon allocation logement si mon logement n’est pas décent.
#2. Mes radiateurs consomment trop ! Je peux demander à mon propriétaire de les changer !
Le logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an (étiquette G).
Cela ne concernera que la France métropolitaine et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
#3. Un étudiant qui quitte son logement avant la fin du préavis ne paie que les jours réellement occupés.
Si le logement est re-loué pendant le préavis, l’étudiant ne paie que jusqu’à l’entrée du nouveau locataire. Sinon, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis. Mieux vaut donc bien communiquer avec le bailleur et respecter les délais.
Un départ anticipé ? Un doute sur vos droits ? Contactez nous
#4. Une copropriété peut autoriser les décorations de Noël dans les parties communes !
Cette initiative peut faire l’objet d’un vote en AG, surtout si elle engage des frais.
Un doute sur ce qui est autorisé dans votre immeuble ? Contactez votre ADIL.
https://www.adil75.org
#5. Le nouveau propriétaire de mon logement me dit que je devrai partir à la fin de mon contrat de location dans 7 mois, car il veut y loger sa fille.
#6. Mon immeuble constitué de 210 logements est récent (2012). Pourtant, il paraît que nous devons réaliser un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique) ?
#7. N’importe qui peut assister à l’assemblée générale et représenter un copropriétaire !
#8. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement
#9. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
#10. On me dit que les copropriétés peuvent bénéficier d’un Eco PTZ ?
#11. Mon loyer parisien dépasse le loyer de référence majoré autorisé. La mairie de Paris peut sanctionner mon bailleur !
#12. Afin de me protéger du soleil, j’ai fait installer un store en façade de mon logement sans attendre l’assemblée générale. Un copropriétaire majoritaire m’a donné son accord écrit. On me dit que cela ne vaut rien ?
#13. Les températures baissent ! Le chauffage collectif devrait déjà être en marche !
#14. Lors de la vente d’un lot en copropriété, le vendeur doit fournir à l’acheteur un certificat du syndic attestant qu’il est à jour de ses charges !
Vous envisagez d’acheter ou vendre un bien en copropriété ?
#15. Un propriétaire peut louer son logement en meublé touristique toute l’année s’il réside à l’étranger.
#16. Le conseil syndical peut prendre des décisions à la place de l’AG !
Vous êtes copropriétaire ? L’ADIL vous accompagne gratuitement.
#17. Je suis bailleur et il paraît qu’il faut que je fasse figurer l’identifiant fiscal du local loué sur le bail !
#18. En copropriété, l’acquéreur d’un lot doit recevoir une série de documents avant de signer l’acte de vente !
#19. Tout particulier peut consulter gratuitement le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune.
Un doute sur ce que vous avez le droit de faire ? L’ADIL peut vous répondre.
https://www.adil75.org
#20. J’ai libéré mon logement avant la fin de mon préavis et le bailleur a reloué. Il doit me rembourser les jours de relocation.
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