Testez vos connaissances sur le logement !
Savez-vous vraiment tout sur le droit au logement, la location, la copropriété ou les aides existantes ?
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Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple curieux, ce quiz est fait pour vous.
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👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL de Paris.
L’Eco PTZ Copropriété permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Son montant peut atteindre 30.000 € par logement pour 3 actions de travaux ou plus, voire 50.000 €, si les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Les immeubles concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux et que le principe du recours à ce dispositif ait été voté en assemblée générale, ainsi que les travaux concernés. Depuis 2015, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander est strictement encadrée par décret. Il ne peut exiger que les documents autorisés, comme une pièce d’identité, un justificatif de ressources ou un avis d’imposition. Que vous soyez futur locataire ou bailleur, venez faire le point sur vos droits, vos devoirs et les bons réflexes à adopter ! Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier que le logement est en bon état : sans humidité, ni problème structurel. La loi ne sanctionne pas tous les bruits, mais ceux qui dépassent les inconvénients normaux du voisinage. Un bruit peut être sanctionné s’il est intense, répété ou durable, même à 15h. Ce qui compte, c’est le caractère anormal du trouble, pas l’heure. D’autres idées reçues sur le logement ? Contactez-nous ! A moins de figurer sur le contrat de location et qu’il y soit prévue une clause de solidarité, il n’existe pas de solidarité légale au paiement entre les occupants d’un même logement. Juridiquement, chaque colocataire a le droit de recevoir qui il veut. Mais pour éviter les tensions pendant les fêtes, mieux vaut en parler avant. Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965). Le complément de loyer ne fait pas l’objet d’une définition légale précise. Toutefois, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue en interdire l’application lorsque le logement loué ne disposait pas de WC intérieurs. Néanmoins, pour le contester auprès de la commission départementale de conciliation, le locataire devra respecter un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat de location. Au-delà, il n’y aura plus de recours. Même en cas d’urgence ou de nécessité, un copropriétaire ne peut pas se passer de l’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il réalise des travaux sur les parties communes. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 13 mars 2025 (n° 24/02559) a rappelé ce principe en refusant à un copropriétaire le droit de percer une dalle de béton sans autorisation, bien qu’il invoquait l’urgence de raccorder ses canalisations à un réseau commun. C’est illégal. La loi encadre strictement les garanties financières. Le propriétaire ne peut exiger qu’un seul mois de dépôt de garantie (deux mois pour une location meublée). Même un étudiant n’y déroge pas. En cas de doute, mieux vaut se faire conseiller avant de signer. Toute l’année, l’ADIL de Parisoffre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… En France, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ou aux biens locatifs, qui sont soumis à l’impôt sur la plus-value. Chaudière en panne, flexible de douche abimé, joint du robinet usé… L’entretien courant d’un logement doit être réalisé par le locataire. Pour les grosses réparations, comme un changement de lavabo, de fenêtre…c’est le propriétaire qui intervient. En cas de litige dont le montant n’excède pas 5.000 € ou en cas de troubles de voisinage, un décret du 11 mai 2023 oblige, depuis le 1er octobre, à recourir à la conciliation avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf si indisponibilité du conciliateur au-delà d’un délai de 3 mois. En France, la plus-value réalisée lors de la vente de votre résidence principale est exonérée d’impôt, quelle que soit la durée de détention du bien. Cette exonération ne s’applique pas aux résidences secondaires ou aux biens locatifs, qui sont soumis à l’impôt sur la plus-value. Les logements pour lesquels la reconduction tacite, le renouvellement ou la signature du bail est intervenue après le 24 août 2022 ne peuvent subir de variation du loyer au titre de l’IRL tel que l’a prévu l’art.159 IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 s’ils sont classés énergétiquement F ou G. même le meilleur système de chauffage sera inefficace et énergivore ! Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire. Il est possible, depuis la loi du 9 avril 2024, de faire réaliser des travaux d’isolation des parties communes à ses propres frais sans que la structure n’en soit atteinte bien évidemment et que l’autorisation ait été donnée au copropriétaire demandeur à la majorité des millièmes de la copropriété. L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 en ses articles 20 et 21, prise en application de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, permet aux ascendants et descendants d’un copropriétaire d’intégrer le conseil syndical. Vrai mais sous conditions ! 
#1. On me dit que les copropriétés peuvent bénéficier d’un Eco PTZ ?

#2. Un bailleur peut demander n’importe quel document à un candidat locataire !
Exit les relevés de compte ou photos de famille !
#3. Je peux commencer des travaux d’isolation sans diagnostic préalable du logement !
Sans ce diagnostic, on risque d’investir dans des travaux peu efficaces, voire nuisibles à long terme.
Une rénovation réussie commence toujours par un bon état des lieux !
#4. Des nuisances sonores peuvent être sanctionnées même si elles ont lieu en journée ?

#5. Mon concubin, avec qui je vis depuis 2 ans, a constitué une dette de loyer. Il me dit que je dois l’aider à la régler, car nous serions solidaires. Or, je ne figure pas sur le bail.

#6. Un colocataire peut inviter des amis sans prévenir les autres !
La colocation, c’est du droit, et aussi du bon sens ! On vous informe.
https://www.adil94.org
#7. En copropriété, un projet de rénovation énergétique peut être voté en une seule assemblée générale !

#8. Je vis dans une studette avec WC sur le palier, depuis 1 an. Je peux contester le complément de loyer !

#9. En cas d’urgence, un copropriétaire peut faire des travaux sur les parties communes sans attendre l’accord de l’assemblée !
En savoir +
#10. Un propriétaire peut exiger 3 mois de loyer d’avance à un étudiant !

#11. La vente de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière !
Vous envisagez de vendre un bien immobilier et souhaitez comprendre les implications fiscales ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne pour des informations détaillées.
#12. Mon ballon d’eau chaude ne fonctionne plus, c’est à moi de payer le remplacement !

#13. Mon ancien bailleur a retenu 220 € sur mon dépôt de garantie : je suis obligé de tenter une conciliation !

#14. La vente de sa résidence principale est exonérée d’impôt sur la plus-value immobilière !
Vous envisagez de vendre un bien immobilier et souhaitez comprendre les implications fiscales ?
Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne pour des informations détaillées.
Lire la note sur l’imposition des plus-values immobilières https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/07/08/note-juridique-limposition-des-plus-values-immobilieres/
#15. Le bail de mon logement classé F a été reconduit le 1er janvier 2023 pour 3 ans. Le bailleur a augmenté le loyer, c’est interdit !

#16. Changer mon système de chauffage est la première chose à faire pour améliorer la performance énergétique de mon logement !
Vous voulez savoir par où commencer votre rénovation, quels travaux sont prioritaires, ou encore quels gestes simples permettent de réduire sa facture énergétique ?
Formations gratuites
#17. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement 
#18. Je souhaite réaliser des travaux d’isolation des parties communes à mes frais. Le vote est à la majorité simple !

#19. Ma mère est copropriétaire dans un immeuble. Il paraît que je peux faire partie du conseil syndical alors même que je ne suis pas propriétaire et n’y vis pas ?
Pour en savoir plus
#20. Je suis propriétaire. En emménageant, j’ai arrachée le revêtement des parties communes. Il paraît que je dois payer les dégâts !
Nombreux sont les règlements de copropriété qui contiennent une clause dite d’aggravation des charges.
Ces dernières obligent alors les propriétaires qui, par leur comportement, augmentent les charges, à en supporter le surcoût.
Une telle clause ne peut être mise en œuvre directement par le syndic : une fois le responsable identifié, le lien établi entre la faute commise et le dommage subi, le syndic devra être autorisé par l’assemblée générale à diligenter une procédure à l’encontre du copropriétaire responsable, aux fins d’obtenir sa condamnation au dédommagement du préjudice pécuniaire.Résultats


