#1. Les températures baissent ! Le chauffage collectif devrait déjà être en marche !

 La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l’allumage des chaudières. Toutefois, la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. C’est au niveau de chaque copropriété qu’est fixée cette date (dans le règlement de copropriété ou suite à une décision prise en assemblée générale). Le contrat avec le chauffagiste peut cependant prévoir une mise en service anticipée.

#2. Mes radiateurs consomment trop ! Je peux demander à mon propriétaire de les changer !

Votre bailleur a l’obligation de vous délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour votre santé et votre sécurité. Il doit notamment fournir une installation de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité.

Si l’installation de chauffage fonctionne normalement, votre bailleur n’a pas l’obligation de la changer, ni de vous fournir une installation à haute performance énergétique.

 Attention

À partir du 1er janvier 2023, les critères de la décence évoluent. Le bailleur sera tenu de fournir à son locataire un logement énergétiquement décent (décret n° 2021-19 du 11.1.21 : JO du 13.1.21).
Le logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an (étiquette G).
Cela ne concernera que la France métropolitaine et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.

#3. A Paris, je peux fixer mon loyer librement !

Depuis le 1er juillet 2019, la location de logements loués vides ou meublés en résidence principale ainsi que les baux mobilité sont soumis au régime de l’encadrement des loyers.

Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers

#4. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?

Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement?

Découvrez les aides disponibles

#5. L'état des lieux d'entrée est-il gratuit ?

Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple: un agent immobilier). Dans ce cas, le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m2. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l’état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un huissier de justice. Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du logement. Chacune des parties devra payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée.

En savoir plus

#6. Copropriété : il y a t'il un nombre minimal de personnes pour qu'un conseil syndical soit valablement constitué ? ? Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.

Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.

Pour en savoir plus sur le conseil syndical consultez cette page.

#7. J'ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !

Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera.

#8. Mon propriétaire me dit que je dois partir de mon logement à la fin du contrat de 3 ans !

#9. Mon propriétaire a conservé un double des clefs du logement qu’il me loue. On me dit qu’il ne peut pas entrer comme il veut !

Le délit de violation de domicile (entrer dans un logement sans y avoir été invité) est réprimé par l’art.226-4 al.1 du code pénal et passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende.

#10. J’aimerais savoir s’il y a de l’amiante dans le logement que je loue. Mon bailleur dit que je ne peux pas consulter le diagnostic !

Depuis le 1er avril 2013, le locataire peut demander à consulter le diagnostic amiante, qui ne doit pas être obligatoirement joint au bail.

#11. Je crains de ne pas récupérer mon dépôt de garantie.On m'a dit que j'ai le droit de ne pas payer mon dernier mois de loyer !

Je dois payer mon loyer jusqu’à la fin de mon préavis et mon bailleur disposera d’un délai maximal de 2 mois pour me le restituer, déduction faite des sommes éventuellement mises à ma charge.

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