De telles dégradations sont constitutives d’un trouble anormal de voisinage pour le syndicat des copropriétaires. Il appartient donc au bailleur, responsable du comportement de son locataire, de procéder aux réparations et de se retourner ensuite contre lui pour une action en remboursement. En cas d’impossibilité, l’art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que vous pouvez déléguer votre droit de vote à un mandataire, qu’il soit membre du syndicat des copropriétaires ou non. Depuis le 1er janvier 2023, sont interdits à la location les logements de catégorie G affichant une consommation de plus de 450 KWh/m2/an (qualifiés de logements G ). L’interdiction à la location de tous les logements classés G s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Pour bénéficier de ce dispositif, l’immeuble doit en effet avoir été construit depuis plus de 15 ans. Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Les explications avec Service-Public.fr. En plus du DPE obligatoire depuis 2006 en cas de vente, les maisons individuelles ainsi que les immeubles en monopropriété, classés F ou G, doivent faire l’objet d’un audit énergétique qui devra être remis à l’acquéreur potentiel dès la première visite, et ce, à compter du 1er avril 2023. Cet audit comportera des propositions de travaux à réaliser, aux fins d’améliorer la performance énergétique du bâti. La loi du 10 mars 2023 favorisant les énergies renouvelables a ajouté un alinéa à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permettant le vote de ce type de travaux à la majorité simple des présents et représentés. Dès lors qu’un demandeur en procédure de divorce pourra fournir un document attestant de l’engagement de ladite procédure (attestation d’un avocat sur une procédure de divorce par consentement mutuel en cours ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales par exemple) il peut faire une demande de logement social en son propre nom. Il y a lieu de constater la résiliation du bail à la date de la réalisation du constat de l’abandon du domicile par le commissaire de justice. Un copropriétaire ne peut se prévaloir de la prescription acquisitive trentenaire d’un élément commun que si celui-ci est mentionné dans l’acte d’acquisition du bien, intégrant cet élément. Vrai mais sous conditions ! En cas de non-respect des conditions de décence du logement loué ayant bénéficié du dispositif MaPrimeRénov, le reversement de celle-ci peut être prononcé. C’est vrai ! Toutefois, en cas de travaux urgents en raison de risque manifeste pour la santé ou de dommages causés par une catastrophe naturelle, le bénéficiaire peut déposer sa demande auprès de l’ANAH après le début des travaux ou réalisation des prestations. Oui, vous pouvez mettre en location votre résidence principale. Cependant, les règles varient en fonction de votre projet de location saisonnière. Vous ne serez pas exposé aux mêmes obligations si vous mettez à disposition votre logement entièrement ou partiellement (une chambre dans un appartement, un studio dans le jardin d’une maison…). L’article 1751 alinéa 1 du code Civil prévoit que le mariage entraîne la cotitularité légale des 2 époux. En revanche, en matière de PACS, elle n’est pas automatique, les partenaires doivent en faire la demande conjointe A moins de figurer sur le contrat de location et qu’il y soit prévue une clause de solidarité, il n’existe pas de solidarité légale au paiement entre les occupants d’un même logement. Depuis le 1er janvier 2023, l’Etat, en application des dispositions de la loi 3DS, a donné pouvoir à la mairie de Paris, en lieu et place du préfet, de sanctionner les contrevenants au dispositif d’encadrement des loyers. Les logements pour lesquels la reconduction tacite, le renouvellement ou la signature du bail est intervenue après le 24 août 2022 ne peuvent subir de variation du loyer au titre de l’IRL tel que l’a prévu l’art.159 IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 s’ils sont classés énergétiquement F ou G. Une avance de prime, dans la limite de 70% du montant prévisionnel de son montant, peut être octroyée aux propriétaires de logement qu’ils occupent eux-mêmes, dès lors qu’ils justifient de ressources très modestes. Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire. A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire. Si vous avez un soucis d’assurance, n’oubliez pas qu’une nouvelle assurance habitation parisienne pour les locataires aux revenus modestes et de la classe moyenne est disponible depuis ce début d’année. Depuis le 1er juillet 2019, la location de logements loués vides ou meublés en résidence principale ainsi que les baux mobilité sont soumis au régime de l’encadrement des loyers. Pour en savoir plus sur l’encadrement des loyers En cas défaut d’assurance par son locataire, le bailleur peut souscrire lui-même une assurance habitation pour le compte de son locataire dont il exigera le paiement du 1/12ème chaque mois au locataire. Le saviez-vous: en partenariat avec l’assurance VYV, la Mairie de Paris promeut une assurance habitation à destination des foyers modestes parisiens. Plus d’informations. La caution aussi appelée dépôt de garantie est la somme d’argent que vous pouvez demander en tant que propriétaire-bailleur à votre futur locataire lors de la signature du contrat de location. Attention, la somme que vous pouvez demander est plafonnée : Vous pouvez encaisser le dépôt de garantie dès sa réception. Le saviez-vous ? Action Logement accorde une aide au locataire pour financer le dépôt de garantie, sous conditions. Il s’agit de l’avance Loca-Pass qui est un prêt sans intérêt ni frais de dossier. Votre locataire pourra effectuer une demande d’avance Loca-Pass pour l’aider à payer son dépôt de garantie. Il existe aussi le fond solidarité pour le logement (FSL) permet sous forme de prêt ou de subvention de payer le dépôt de garantie. Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes locataire, vous devez informer directement votre propriétaire. Mais qui paye ? Pour le savoir, consultez cette page. Chaudière en panne, flexible de douche abimé, joint du robinet usé… L’entretien courant d’un logement doit être réalisé par le locataire. Pour les grosses réparations, comme un changement de lavabo, de fenêtre…c’est le propriétaire qui intervient. L’art.159.IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 pose l’interdiction de la révision des loyers des logements classés F ou G lorsque le bail de ceux-ci a été conclu, s’est renouvelé ou reconduit tacitement à partir du 24 août 2022. Dans le cas présent, le loyer ne pourra plus être révisé à partir de septembre 2023. Depuis le 10.10.2020, le syndic qui ne transmet pas aux membres du conseil syndical les documents qu’ils lui demandent, s’expose à une astreinte de 15€/jour de retard, cette somme venant en déduction des honoraires qui lui sont versés pour sa gestion. Le cumul de ces 2 dispositifs est possible depuis 2019, mais le montant de l’Eco PTZ complémentaire cumulé ne pourra excéder 30.000 € au titre d’un même logement et 50.000 € en cas de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale. Lorsque le ravalement relève du simple entretien, il est voté à la majorité des copropriétaires présents et représentés. En revanche, s’il est associé à des travaux d’isolation thermique ou à de l’embellissement, il sera voté à la majorité absolue de l’art.25 de la loi du 10.07.1965. L’Eco PTZ Copropriété permet de financer des travaux de rénovation énergétique sur les parties et équipements communs, ainsi que certains travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Son montant peut atteindre 30.000 € par logement pour 3 actions de travaux ou plus, voire 50.000 €, si les travaux permettent d’atteindre une performance énergétique globale minimale. Les immeubles concernés doivent être achevés depuis plus de 2 ans à la date de début d’exécution des travaux et que le principe du recours à ce dispositif ait été voté en assemblée générale, ainsi que les travaux concernés. Une assistance à maîtrise d’ouvrage professionnel (AMO) accompagne l’élaboration, le montage de la demande de financement et le suivi des travaux. Le coût pourra atteindre jusqu’à 180 €/logement. L’immeuble, immatriculé auprès de l’ANAH, doit par ailleurs être composé à hauteur de 75% de lots habités à titre de résidence principale et le gain énergétique doit atteindre au moins 35%. Le montant socle sera de 25% de la quote-part des travaux dans la limite de 3.750 €/logement. En tant que locataire, vous avez le droit d’inviter qui vous souhaitez chez vous et d’organiser des évènements privés. Cependant, vous devez veiller à respecter la tranquillité de vos voisins. Il est préférable de prévenir à l’avance vos voisins. De vive voix, ou par écrit, n’hésitez pas à les informer. Le bruit de votre fête pourra sans doute être plus toléré par vos voisins s’ils sont prévenus et que c’est occasionnel. Le volume de la musique ou un trop grand nombre de personnes dans un appartement peuvent déranger vos voisins. Pour en savoir plus sur les précautions de sécurité ou l’arrête municipal de votre commune Avant d’emménager dans un logement, le locataire doit signer un bail : un contrat de location pour un logement vide ou meublé. En fonction du type de location, il existe plusieurs différences à connaître pour le locataire et le propriétaire. La principale différence étant la durée de bail. En savoir plus La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l’allumage des chaudières. Toutefois, la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. C’est au niveau de chaque copropriété qu’est fixée cette date (dans le règlement de copropriété ou suite à une décision prise en assemblée générale). Le contrat avec le chauffagiste peut cependant prévoir une mise en service anticipée. Votre bailleur a l’obligation de vous délivrer un logement décent, ne présentant pas de risques pour votre santé et votre sécurité. Il doit notamment fournir une installation de chauffage en bon état d’usage et de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité. Si l’installation de chauffage fonctionne normalement, votre bailleur n’a pas l’obligation de la changer, ni de vous fournir une installation à haute performance énergétique. Attention À partir du 1er janvier 2023, les critères de la décence évoluent. Le bailleur sera tenu de fournir à son locataire un logement énergétiquement décent (décret n° 2021-19 du 11.1.21 : JO du 13.1.21). Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement? Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple: un agent immobilier). Dans ce cas, le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m2. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l’état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un huissier de justice. Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du logement. Chacune des parties devra payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée. Depuis le 1er avril 2013, le locataire peut demander à consulter le diagnostic amiante, qui ne doit pas être obligatoirement joint au bail. Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical. Pour en savoir plus sur le conseil syndical consultez cette page. Je peux me faire expulser sauf si je peux bénéficier de la protection prévue par l’art.15 III de la loi du 6 juillet 1989, exigeant de cumuler 2 conditions : avoir plus de 65 ans et des ressources inférieures au plafond PLUS. Toutefois si mon bailleur a lui-même plus de 65 ans, cette protection tombera. Je dois payer mon loyer jusqu’à la fin de mon préavis et mon bailleur disposera d’un délai maximal de 2 mois pour me le restituer, déduction faite des sommes éventuellement mises à ma charge. Le délit de violation de domicile (entrer dans un logement sans y avoir été invité) est réprimé par l’art.226-4 al.1 du code pénal et passible d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende. Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété. Pour en savoir plus sur l’installation de la fibre dans mon immeuble
#1. Le chien de mon locataire a dégradé la cage d’escalier de l’immeuble. Il paraît que je suis tenu de procéder aux réparations ?
#2. Mon locataire me dit qu’il peut me représenter à l’assemblée générale de copropriété ?
#3. Le DPE du logement que je loue depuis le 11 février 2023 affiche une classe G pour une consommation de 430KWh/m2/an. Mon locataire me dit que je n’aurais pas dû le louer !
#4. Mon immeuble a été construit en 2010. On me dit que le syndicat des copropriétaires ne pourra pas bénéficier du dispositif « MaPrimeRenov Copropriété » !
#5. Je suis propriétaire bailleur. Il paraît qu’il faut que j’informe les impôts du nom de mon locataire avant le 30 juin 2023 ?
#6. Je souhaite vendre ma maison en mai prochain mais elle affiche un DPE de classe G et on me parle d’un audit énergétique obligatoire ?
#7. Il paraît qu’on va pouvoir décider plus facilement de la pose de panneaux photovoltaïques en AG de copropriété ?
#8. Je suis en instance de divorce et voudrais faire une demande de logement social en mon nom propre. On me dit que ce n’est pas possible !
#9. J’ai quitté mon appartement sans donner congé le 6 mai. Mon bailleur a fait constater l’abandon de ce logement par commissaire de justice le 25 novembre. Il me dit que je lui dois les loyers jusqu’à la date de ce constat ?
#10. Je suis propriétaire de 2 appartements que j’ai réunis il y a 32 ans en y intégrant un couloir commun. On me dit que ce couloir ne m’appartient pas forcément ?
#11. Je suis propriétaire. En emménageant, j’ai arrachée le revêtement des parties communes. Il paraît que je dois payer les dégâts !
Nombreux sont les règlements de copropriété qui contiennent une clause dite d’aggravation des charges.
Ces dernières obligent alors les propriétaires qui, par leur comportement, augmentent les charges, à en supporter le surcoût.
Une telle clause ne peut être mise en œuvre directement par le syndic : une fois le responsable identifié, le lien établi entre la faute commise et le dommage subi, le syndic devra être autorisé par l’assemblée générale à diligenter une procédure à l’encontre du copropriétaire responsable, aux fins d’obtenir sa condamnation au dédommagement du préjudice pécuniaire.
#12. On peut être condamné à reverser MaPrimeRénov !
#13. Ma copropriété est dotée d’une installation centrale de chauffage. On me dit qu’on devrait avoir des compteurs permettant d’individualiser notre consommation !
#14. La demande de MaPrimeRénov faite auprès de l’ANAH doit précéder le démarrage des travaux !
#15. Je peux mettre en location de vacances ma résidence principale !
#16. Je viens de me marier et souhaiterais figurer sur le bail de mon époux. On me dit que ce n’est pas nécessaire ?
#17. Mon concubin, avec qui je vis depuis 2 ans, a constitué une dette de loyer. Il me dit que je dois l’aider à la régler, car nous serions solidaires. Or, je ne figure pas sur le bail.
#18. Mon loyer parisien dépasse le loyer de référence majoré autorisé. La mairie de Paris peut sanctionner mon bailleur !
#19. Le bail de mon logement classé F a été reconduit le 1er janvier 2023 pour 3 ans. Le bailleur a augmenté le loyer, c’est interdit !
#20. Je suis éligible au dispositif MaPrimeRénov'. Je peux bénéficier d’une avance pour commencer mes travaux !
#21. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !
#22. A Paris, je peux fixer mon loyer librement !
Cette démarche permet de mettre en demeure le propriétaire de régulariser le bail et de reverser les loyers trop-perçus au locataire. La Ville de Paris peut prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.
Retrouvez toutes les démarches « Comment signaler un dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré)? »
#23. Mon propriétaire peut s’assurer à ma place pour le logement que j’occupe !
#24. Propriétaire-bailleur : Je peux demander 2 mois de loyer comme caution !
#25. J'ai des punaises de lit ! Je dois en informer mon propriétaire ?
#26. Mon ballon d’eau chaude ne fonctionne plus, c’est à moi de payer le remplacement !
#27. Je loue un appartement classé F depuis 2020. J’ai le droit de procéder à la révision du loyer cette année !
#28. Je suis membre du conseil syndical, le syndic refuse de me transmettre certains documents. Il s’expose à une amende !
#29. Mon syndic m’assure que le cumul Eco PTZ individuel et copropriété est impossible !
#30. Le ravalement figurant à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale devra être voté à la majorité simple !
#31. On me dit que les copropriétés peuvent bénéficier d’un Eco PTZ ?
#32. Mon immeuble peut bénéficier du dispositif “MaPrimeRenov Copropriété” mais on nous dit que nous devrons être accompagnés pour les travaux !
#33. Je veux organiser une fête dans mon appartement, il y a des choses à anticiper en tant que locataire !
#34. Aucune différence entre un bail meublé et non meublé !
#35. Les températures baissent ! Le chauffage collectif devrait déjà être en marche !
#36. Mes radiateurs consomment trop ! Je peux demander à mon propriétaire de les changer !
Le logement sera ainsi qualifié d’énergétiquement décent si sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an (étiquette G).
Cela ne concernera que la France métropolitaine et ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
#37. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?
#38. L'état des lieux d'entrée est-il gratuit ?
#39. J’aimerais savoir s’il y a de l’amiante dans le logement que je loue. Mon bailleur dit que je ne peux pas consulter le diagnostic !
#40. Copropriété : il y a t'il un nombre minimal de personnes pour qu'un conseil syndical soit valablement constitué ?
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Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.
#41. J'ai plus de 65 ans, je ne peux pas me faire expulser !
#42. Je crains de ne pas récupérer mon dépôt de garantie.On m'a dit que j'ai le droit de ne pas payer mon dernier mois de loyer !
#43. Mon propriétaire me dit que je dois partir de mon logement à la fin du contrat de 3 ans !
#44. Mon propriétaire a conservé un double des clefs du logement qu’il me loue. On me dit qu’il ne peut pas entrer comme il veut !
#45. Mon propriétaire peut refuser l’installation de la fibre !
Vrai et faux : En copropriété
Votre demande devra faire l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C’est au syndic et à votre propriétaire de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre.Results
Quiz logementADIL2023-01-05T11:33:32+01:00
À partir du 1er janvier 2023, signalez un dépassement de loyer à la Ville de Paris
Jusqu’ici assuré par le Préfet, le recueil des signalements de dépassement du loyer plafond (loyer de référence majoré) effectués par les locataires est désormais assuré par la Ville de Paris.