*Carnet d’information du logement : est concernée la vente de chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation (avec une incidence significative sur la performance énergétique) font l’objet d’une demande de PC ou déclaration préalable à compter du 1er janvier 2023. A défaut, pour le logement, objet de travaux dont le devis est accepté à compter du 1er janvier 2023.

Destiné à faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, transmission du CIL à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.