Mise à jour le 19 avril 2023
*Carnet d’information du logement : est concernée la vente de chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation (avec une incidence significative sur la performance énergétique) font l’objet d’une demande de PC ou déclaration préalable à compter du 1er janvier 2023. A défaut, pour le logement, objet de travaux dont le devis est accepté à compter du 1er janvier 2023.
Destiné à faciliter l’information et le suivi des travaux d’amélioration de la performance énergétique de l’immeuble, transmission du CIL à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique.
*Depuis le 1er avril 2023, les propriétaires de maisons individuelles ou d’immeubles en monopropriété comportant des logements classés F ou G, ont l’obligation de faire réaliser un audit énergétique.
Cet audit, réalisé par un professionnel qualifié et valable 5 ans, a pour but de définir un parcours de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique optimale. Il devra être remis au potentiel acquéreur dès la première visite.
Restez informé des dernières réglementations en matière de logements avec notre calendrier des obligations pour les propriétaires immobiliers. Du 24-08-2022 à 2034, de nouvelles lois entrent en vigueur pour les classes de consommation énergétique, les plans de rénovation en copropriété et les interdictions de location. Ne manquez pas les mises à jour importantes pour votre bien immobilier