Une personne qui est en procédure d’expulsion est-elle prioritaire pour un relogement ?
Être en cours de procédure d’expulsion est un critère de [...]
mars 2025
Pour effectuer une saisie sur le compte du locataire, faut-il son RIB ?
Pour effectuer une saisie définitive, le bailleur doit être en [...]
Quel est le délai pour exécuter une décision de justice condamnant un locataire à payer une dette de loyers ? Et comment faire appliquer le paiement demandé ?
Si le bailleur a obtenu un jugement concernant cette créance, [...]
Quand la dette peut-elle être prescrite ?
En application de l’article 7-1 de la loi du 06/07/1989, [...]
La mise en œuvre d’une procédure de recouvrement de petites créances auprès d’un commissaire de justice, ou d’une injonction de payer auprès du Tribunal judiciaire, peut-elle permettre l’expulsion de son locataire ?
Non, ces deux procédures permettent uniquement au bailleur de recouvrer [...]
Dans quels cas privilégier une procédure simplifiée, sans avocat et à faible coût, de recouvrement des dettes par un commissaire de justice ?
La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le [...]
Combien coûte la procédure simplifiée d’une dette par un commissaire de justice ? Est-ce au bailleur ou au locataire de payer le cas échéant ?
Tous les frais relatifs à cette procédure sont à la [...]
Peut-on passer par le tribunal de proximité (en mairie d’arrondissement pour de faibles montants, inférieurs à 10 000 €) pour recouvrer les sommes dues ?
Depuis le 1er janvier 2020, après la réforme judiciaire, subsiste [...]
Si un locataire règle sa dette dans les délais du commandement mais récrée une autre dette par la suite, le bailleur doit il renvoyer un commandement de payer ?
Oui, si le locataire règle la totalité de la dette [...]
Le commandement de payer peut-il être fait par lettre recommandée avec accusé réception, et non par commissaire de justice ?
Non, l’acte du commandement de payer est obligatoirement signifié par [...]