Le commandement de payer peut-il être fait par lettre recommandée avec accusé réception, et non par commissaire de justice ?
Non, l’acte du commandement de payer est obligatoirement signifié par [...]
mars 2025
En cas de signification d’un commandement de payer au locataire, le commissaire de justice (ancien huissier) contacte-t-il lui-même la CCAPEX ?
Le commissaire de justice a l’obligation de procéder aux signalements [...]
Ma locataire a déposé un dossier de surendettement ; sa dette va-t-elle être effacée ?
Si votre locataire a une capacité de remboursement, la commission [...]
Est-il possible que mon locataire perçoive des allocations logement de la CAF alors qu’il ne paye pas ses loyers ?
En cas d’impayés de loyers, le bailleur a une obligation [...]
Existe-t-il des aides spécifiques pour les propriétaires bailleurs en difficulté ?
Oui, si le propriétaire bailleur est salarié d’une entreprise privée [...]
Le FSL peut-il payer une dette une fois que le locataire a quitté les lieux ?
Non, l’aide du FSL étant une aide au maintien dans [...]
Le FSL peut-il être saisi par le bailleur ?
Non, le FSL doit être saisi par le locataire avec [...]
À qui est versée l’aide « maintien dans les lieux » du Fonds de solidarité Logement (FSL) ?
L’aide du FSL est versée directement au bailleur, via l’organisme [...]
Existe-t-il un recensement des individus ayant fait l’objet d’un recouvrement de dette de loyer, afin d’éviter de reprendre ce type de locataire ?
Non, aucun fichier ne recense les locataires ayant déjà rencontré [...]
Est-ce que la garantie VISALE me couvre en cas d’impayés de mon locataire ?
Oui, VISALE est un service gratuit de sécurisation des loyers [...]