Si votre locataire a une capacité de remboursement, la commission de surendettement peut réaménager sa dette pour s’adapter à sa situation financière. Elle pourra décider d’un rééchelonnement de la dette sur 7 ans maximum ou d’un report du paiement pendant 2 ans au maximum (moratoire).
Si votre locataire n’a pas de capacité de remboursement et qu’un retour à meilleure fortune n’est pas envisageable, la commission peut également effacer partiellement ou totalement sa dette.
Les mesures imposées déterminées par la commission sont notifiées au bailleur, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il a alors 30 jours pour contester ces mesures, en respectant des conditions de forme et de délai. La contestation doit être faite par écrit et doit être signée. Elle doit être remise ou envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission de surendettement.