Le commissaire de justice a l’obligation de procéder aux signalements des commandements de payer délivrés pour le compte des bailleurs personnes physiques et des sociétés civiles familiales (jusqu’au 4ème degré inclus) pour des impayés (loyer ou charges) sans interruption depuis une durée de deux mois ; ou lorsque la dette de loyer ou de charges est égale à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges. Ce signalement doit être fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint.