La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le recouvrement de petites créances dont le montant n’excède pas 5 000€. La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé. Cette procédure paraît appropriée dans les situations où le locataire a la possibilité de reprendre le paiement du loyer courant et de solder la dette locative grâce à la mise en place d’un échéancier mais nécessite tout de même un cadre légal avec l’intervention d’un professionnel.
ADIL de Paris2025-03-26T16:27:48+01:0026 mars 2025|Propriétaires bailleurs : toutes les réponses à vos questions face à une situation d’impayés de loyer|