Si le bailleur a obtenu un jugement concernant cette créance, il devra être signifié au débiteur par un commissaire de justice, et pourra être exécuté pendant une durée de 10 ans. En cas de défaut de paiement du débiteur, nous vous invitons à prendre contact avec un commissaire de justice pour la mise en œuvre de saisies.
ADIL de Paris2025-03-26T16:34:36+01:0026 mars 2025|Propriétaires bailleurs : toutes les réponses à vos questions face à une situation d’impayés de loyer|