Pour effectuer une saisie définitive, le bailleur doit être en possession d’un titre exécutoire constatant une créance évaluée en argent et exigible. Il conviendra ensuite de se rapprocher d’un commissaire de justice qui se chargera d’établir un acte de saisie et de le signifier à la banque du débiteur.
ADIL de Paris2025-03-26T16:35:09+01:0026 mars 2025|Propriétaires bailleurs : toutes les réponses à vos questions face à une situation d’impayés de loyer|