Depuis le 1er janvier 2020, après la réforme judiciaire, subsiste un seul tribunal, le tribunal judiciaire de Paris, dont fait partie le Pôle civil de proximité, compétent sur l’ensemble des arrondissements de la Ville de Paris. Le juge compétent au sein de ce Pôle est le juge des contentieux de la protection, qui possède une compétence exclusive pour connaître des litiges concernant un contrat de location.
ADIL de Paris2025-03-26T16:26:26+01:0026 mars 2025|Propriétaires bailleurs : toutes les réponses à vos questions face à une situation d’impayés de loyer|