Décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU

Décompte des logements sociaux au sens de la loi SRU

L’État réalise, chaque année depuis 2001, un décompte des logements  sociaux basé sur la définition donnée par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU), lequel est soumis à l’approbation de la Ville de Paris. L’article L.302-5 du CCH a été modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) en portant le taux SRU de 20 à 25 % de logement social par commune. Les modalités d’application de la loi sont fixées par le décret du 24 juillet 2013.

Au 1er janvier 2024, le nombre de logements sociaux est de 271 906 unités, ce qui représente 23,1 % des résidences principales (contre 13,4 % en 2001). Cet inventaire ne tient pas compte des logements sociaux financés dont la livraison n’était pas encore effective au 1er janvier 2024.

Depuis 2001, le parc de logements sociaux a progressé de 76% (+ 117 592), tandis que celui des résidences principales a régressé de 2% (- 23 084). La progression du parc de logements sociaux a trois sources : la construction de nouveaux immeubles, la réhabilitation d’immeubles anciens et l’acquisition sur le marché immobilier de biens qui, pour la plupart, sont occupés.

Arr.Nb de logements sociaux au 01/01/2024% de logements sociaux au 01/01/2024Variation 2023-2024 du %Nb de résidences principales au 01/01/2024Nb de résidences principales au 01/01/2001Variation
du nb de
logements
sociaux entre
2001 et 2024
1er1,30712.50%-0.20%10,46110 498193%
2e8936.70%-0.10%13,34213 214331%
3e1,8389.00%-0.10%20,41221 334213%
4e2,55314.90%-0.70%17,11318 637132%
5e3,2679.90%-0.70%33,04932 04065%
6e9593.70%-0.70%25,63926 413100%
7e9042.70%0.40%33,59831 338270%
8e9553.90%-0.60%24,19020 888652%
9e2,6607.40%-0.50%35,84533 527293%
10e8,54317.20%-0.20%49,54848 598128%
11e13,17615.50%0.30%84,85785 22290%
12e20,17727.40%0.10%73,68573 899108%
13e39,16243.80%0.50%89,39986 48752%
14e22,50030.90%-0.40%72,74471 42260%
15e26,18320.60%0.10%126,852125 20388%
16e6,3046.60%-0.80%96,17284 851328%
17e16,71117.60%-1.60%95,08387 251117%
18e25,69725.30%-0.80%101,615103 41564%
19e38,39046.00%0.80%83,42382 37446%
20e39,72743.60%2.00%91,01791 94671%
Total271,90624.10%0.40%1,125,4731 148 55776%