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La demande de logement social: traitement et attribution
Objectif : • Apporter aux participant.e.s une connaissance et une compréhension des nouvelles mesures introduites par la loi ELAN et 3 DS dans la réglementation [...]
Les impayés de loyers et l’aspect juridique de la procédure d’expulsion de A à Z
Objectifs : • Comprendre les termes juridiques des procédures • Connaître les modalités de traitement amiable de l’impayé • Maîtriser toutes les étapes de la [...]
Encadrement et révision du loyer du parc prive
Objectifs : • Comprendre les règles de fixation et d’augmentation du loyer des logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale dans le [...]
Le droit au logement opposable : son statut de voie de recours ultime
Objectifs : • Identifier les critères d’éligibilité au DALO, • Comprendre le rôle de la commission de médiation à la lumière de la jurisprudence, • [...]
De la non-décence aux mesures de police de la sécurité et de la salubrité des locaux d’habitation
Durée : • 2 jours - 9h30 à 17h30 (14 heures) Objectifs : • Distinguer les notions de locaux indécents, dangereux ou insalubres, • Maîtriser [...]
Aspects juridiques et jurisprudentiels des troubles de voisinage
Objectifs : Trouver des solutions efficaces : • Réaliser une première évaluation de la nature du trouble et de ses conséquences, • Savoir orienter rapidement [...]
logement intermédiaire (PLI)
Objectifs : • Compréhension juridique du cadre du PLI et des textes fondateurs. • Maîtrise des conditions de financement, d’octroi et du zonage. • Calcul [...]
Violences conjugales et sort du logement
Objectifs : • Comprendre le contexte législatif pour la protection des femmes victimes de violence conjugale • Connaitre leurs droits et devoirs vis-à-vis de leur [...]
Mobilité dans le parc locatif social
Objectifs : • Approfondir les conditions d’occupation des logements locatifs sociaux, les situations justifiant une déchéance du droit au maintien dans les lieux ou un [...]
Le congé dans les rapports locatifs
Objectifs : • Comprendre les règles légales encadrant le congé en matière de baux d’habitation. • Maîtriser les obligations respectives du bailleur et du locataire. [...]