6,7 milliards d’euros pour la transition écologique
Le plan France Relance présenté par le gouvernement consacre 30 [...]
mars 2021
Covid : prolongation de la trêve hivernale
Au vu du contexte sanitaire, l’ordonnance n°2021-141 du 10.02.2021 reporte [...]
Copropriété et crise sanitaire : Quelles nouveautés ?
L’ordonnance n°2021-142 du 10.02.2021 procède aux adaptations autorisées par la [...]
février 2021
L’Aide à la Vie Partagée est mise en place pour dynamiser le déploiement de l’habitat inclusif.
Cette aide est octroyée sous condition de ressources, à toute [...]
450 kWh/m2 /an seuil d’indécence énergétique
Le décret n°2021-19 du 11.01.2021 fixe un seuil d’indécence énergétique [...]
Une police unique de la sécurité et de la salubrité des immeubles est entrée en vigueur le 01.01.2021.
Les différents régimes de police administrative spéciale de lutte contre [...]
janvier 2021
Le chiffre du mois : Loyer hors charges + SLS = 24,71 €/m2 à Paris
C’est la valeur maximale qui ne peut être dépassée lorsqu’un [...]
Le DPE jusque- là informatif, devient opposable : la responsabilité contractuelle du bailleur ou du vendeur pourra être engagée en cas de manquement causant un préjudice.
Le décret n° 2020-1609 du 17.12.2020 intègre les obligations prévues [...]
décembre 2020
Le CITE disparaît : le dispositif MaPrimeRénov’ devient accessible à tous !
le CITE disparaît définitivement pour laisser place à une nouvelle [...]
AL /APL : calcul des prestations en temps réel à compter du 01.01.2021
La réforme des aides au logement qui devait prendre effet [...]