L’ordonnance n°2021-142 du 10.02.2021 procède aux adaptations autorisées par la loi du 14.11.2020, et prolonge l’effet de certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020. Le texte concerne :

  •     Les modalités de participation en distanciel aux AG
  •     Le nombre maximum de détention des délégations de vote
  •     Les moyens techniques de participation à l’AG (visio ou audioconférence)

Initialement prévu pour s’appliquer jusqu’au 1er avril 2021, le report de cette date est fixé à l’issue du mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.