Au vu du contexte sanitaire, l’ordonnance n°2021-141 du 10.02.2021 reporte l’expiration de la trêve hivernale au 31.05.2021.

Cette mesure s’applique à la fois aux décisions d’expulsion non exécutées (sauf si le relogement des personnes expulsées est assuré dans des conditions satisfaisantes) et aux interruptions de fournitures d’électricité, chaleur ou gaz dans une résidence principale, par les fournisseurs d’énergie pour non-paiement des factures.