Le décret n° 2020-1609 du 17.12.2020 intègre les obligations prévues par la loi n°2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 08.11.2019.

A compter du 01.07.2021, le diagnostic de performance énergétique deviendra opposable aux bailleurs et aux vendeurs lorsque les informations, erronées, auront causé un préjudice à leur cocontractant.

Pour mémoire, les annonces relatives à la vente ou la location d’un bien immobilier doivent mentionner la catégorie dans laquelle se situe le bien, au regard de sa performance énergétique. Elles devront désormais indiquer à titre d’information, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique. Et ce, à compter du 01.07.2022. A défaut, le professionnel s’exposera à une amende administrative.