Les différents régimes de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne sont désormais unifiés.

3 points essentiels sont  à retenir de cette réforme.

  • La compétence reste partagée entre le Préfet pour les situations relevant de l’insalubrité et le Maire, compétent en matière de péril.
  • Ce dernier pourra à ce titre, et sans procédure contradictoire préalable, ordonner les mesures nécessaires à la cessation du danger, et faire procéder d’office à leur exécution, par simple décision motivée, et ce, aux frais du propriétaire.
  • L’organisation des outils de lutte contre l’habitat indigne se trouve favorisée au niveau intercommunal, à travers les transferts de compétence vers les EPCI.