La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 introduit des mesures inédites pour débloquer les situations immobilières complexes. Cette réforme vise principalement à simplifier la sortie de l’indivision, à lutter contre l’abandon de biens et à fluidifier la gestion des successions vacantes.

Vente en indivision facilitée

Un indivisaire peut désormais solliciter une autorisation judiciaire pour vendre seul un bien indivis, à condition que l’urgence et l’intérêt commun le justifient. Pour la Corse, un régime spécifique permet aux indivisaires détenant deux tiers des droits de vendre ou partager le bien sans juge, sauf opposition. Le projet initial qui visait à généraliser la vente à la majorité simple sur tout le territoire national a finalement été abandonné.

Partage judiciaire élargi

Le champ d’application du partage judiciaire s’étend et ne se limite plus exclusivement aux successions. Il concerne dorénavant les partenaires de PACS, les concubins et les liquidations patrimoniales complexes sans indivision. Les pouvoirs du juge s’en trouvent renforcés pour ordonner des mesures en cours de procédure, tandis que la mise en demeure de représentation par le notaire est supprimée.

Gestion des biens abandonnés

La procédure d’acquisition des biens sans maître par les communes bénéficie d’un assouplissement notable. L’administration fiscale est désormais autorisée à transmettre des informations aux collectivités pour les successions ouvertes depuis plus de 30 ans sans héritier connu. Cette transmission reste toutefois strictement encadrée par le secret fiscal et nécessite des indices sérieux d’abandon du bien.

Successions vacantes assouplies

L’État dispose de nouvelles marges de manœuvre pour gérer les successions qui ne sont pas réclamées. Les évolutions principales de cette curatelle incluent :

  • La publication numérique des ordonnances de curatelle directement sur le site de l’autorité des domaines.
  • La possibilité pour les agents de mandater un tiers pour la signature des actes de vente.
  • La suppression de l’obligation formelle de vendre les biens meubles avant les biens immeubles.

Pour retrouver l’analyse juridique complète et approfondir ces nouvelles dispositions, vous pouvez consulter la page dédiée de l’ANIL :
Simplifier la sortie de l’indivision et gérer les successions vacantes