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Il peut être établi gratuitement entre le bailleur et le locataire. Il peut aussi être réalisé par un tiers contre rémunération (par exemple: un agent immobilier). Dans ce cas, le montant réglé par le locataire ne pourra pas dépasser le montant réglé par le propriétaire, et ne pourra excéder 3 euros / m2. Si les deux parties ne sont pas d’accord sur le contenu de l’état des lieux ou sa réalisation, elles pourront faire appel à un huissier de justice. Les tarifs, réglementés, dépendent de la surface du logement. Chacune des parties devra payer la moitié du prix de l’état des lieux d’entrée. Le conseil syndical a un rôle consultatif et de contrôle, mais ne décide pas à la place de l’assemblée ou du syndic. La pratique de la sous-location est interdite dans le parc social, exception faite de 2 situations. Il s’agit notamment de celle du locataire âgé de plus de 60 ans dont le logement est devenu trop grand et qui en sous-loue une partie à un jeune de moins de 30 ans. Il peut alors fixer une contribution financière modeste en contrepartie et en aviser au préalable le bailleur. Pour bénéficier de ce dispositif, l’immeuble doit en effet avoir été construit depuis plus de 15 ans. Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic. En cas de litige dont le montant n’excède pas 5.000 € ou en cas de troubles de voisinage, un décret du 11 mai 2023 oblige, depuis le 1er octobre, à recourir à la conciliation avant de saisir le tribunal judiciaire, sauf si indisponibilité du conciliateur au-delà d’un délai de 3 mois. Depuis 2017, la règle a changé; La période de chauffage débute généralement le 15 octobre pour l’allumage des chaudières. Toutefois, la loi ne détermine pas de date à partir de laquelle le chauffage collectif doit être mis en service. C’est au niveau de chaque copropriété qu’est fixée cette date (dans le règlement de copropriété ou suite à une décision prise en assemblée générale). Le contrat avec le chauffagiste peut cependant prévoir une mise en service anticipée. Oui, à condition que cela ait été voté ou validé par le syndic ou le conseil syndical dans le cadre de ses missions. Les décorations doivent respecter la sécurité et ne pas gêner la circulation. Il est possible de déposer un dossier pour obtenir la subvention MaPrimeRénov’ alors qu’on a juste signé un compromis de vente. En revanche, il faut prouver avoir signé l’acte authentique lors de la demande d’avance et du versement du solde. Il n’existe pas de « nuit blanche légale », même pour le 31 décembre. Les règles contre le tapage nocturne s’appliquent toute l’année, entre 22h et 7h. Si votre logement est infesté de punaises, vous devez commencer rapidement le traitement pour éviter leur accumulation. Si vous êtes locataire, vous devez informer directement votre propriétaire. Mais qui paye ? Pour le savoir, consultez cette page. S’il est vrai que le locataire ne peut sans autorisation transformer le local loué (art.7 f loi du 6 juillet 1989) la création d’une chatière constitue une transformation pouvant être rétablie. Elle ne constitue pas un motif légitime et sérieux de résiliation du bail à son terme. Le conseil syndical n’a pas de pouvoir décisionnel, sauf si une délégation a été votée en AG (durée max : 2 ans). Sinon, seules les décisions de l’assemblée générale engagent la copropriété. Le locataire ne peut pas exiger le remboursement des travaux de transformation, même s’ils ont été réalisés avec l’accord du bailleur. Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°23-19.020). Pour en savoir plus : Habitat Actualité n° 202 – Février 2025 Même en cas d’urgence ou de nécessité, un copropriétaire ne peut pas se passer de l’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il réalise des travaux sur les parties communes. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 13 mars 2025 (n° 24/02559) a rappelé ce principe en refusant à un copropriétaire le droit de percer une dalle de béton sans autorisation, bien qu’il invoquait l’urgence de raccorder ses canalisations à un réseau commun. Juridiquement, chaque colocataire a le droit de recevoir qui il veut. Mais pour éviter les tensions pendant les fêtes, mieux vaut en parler avant. Le hall est une partie commune. Toute utilisation inhabituelle (expo, décor, boîte à livres…) nécessite un accord voté en AG, mais c’est possible ! Une belle façon de dynamiser la vie collective, même quelques jours. Le complément de loyer ne fait pas l’objet d’une définition légale précise. Toutefois, la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est venue en interdire l’application lorsque le logement loué ne disposait pas de WC intérieurs. Néanmoins, pour le contester auprès de la commission départementale de conciliation, le locataire devra respecter un délai de 3 mois à compter de la signature du contrat de location. Au-delà, il n’y aura plus de recours. Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété. Pour en savoir plus sur l’installation de la fibre dans mon immeuble
#1. L’état des lieux d’entrée est-il gratuit ?
#2. Le conseil syndical peut prendre des décisions engageant la copropriété !
#3. Mon logement social est devenu trop grand pour moi mais je n’ai pas le droit de le sous-louer ?
#4. Mon immeuble a été construit en 2010. On me dit que le syndicat des copropriétaires ne pourra pas bénéficier du dispositif « MaPrimeRenov Copropriété » !
#5. Un copropriétaire peut inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des travaux concernant les parties communes sans l’accord préalable du syndic !
Pour en savoir plus, consultez la note juridique de l’ADIL de Paris « Les travaux dans votre copropriété »
https://www.adil75.org/ladil-de-paris/copropriete-travaux-renovation-energetique/les-travaux-dans-votre-copropriete/
#6. Mon ancien bailleur a retenu 220 € sur mon dépôt de garantie : je suis obligé de tenter une conciliation !
#7. En copropriété, la répartition des charges de chauffage doit toujours se faire au tantième !
Dans les immeubles en chauffage collectif, la répartition des charges doit se faire en fonction des consommations réelles, grâce à des répartiteurs de frais de chauffage ou compteurs individuels.
C’est une obligation réglementaire (articles R.241-8 à R.241-10 du Code de l’énergie), sauf :
– impossibilité technique,
– ou coût déraisonnable.
#8. Les températures baissent ! Le chauffage collectif devrait déjà être en marche !
#9. Une copropriété peut autoriser les décorations de Noël dans les parties communes !
Cette initiative peut faire l’objet d’un vote en AG, surtout si elle engage des frais.
Un doute sur ce qui est autorisé dans votre immeuble ? Contactez votre ADIL.
https://www.adil75.org
#10. Je peux demander MaPrimeRénov’ même si je ne suis pas encore propriétaire !
#11. Pour le réveillon, le bruit est toléré toute la nuit !
Pour des fêtes réussies, évitez les litiges : l’ADIL vous informe.
https://www.adil75.org
#12. J’ai des punaises de lit ! Je dois en informer mon propriétaire ?
#13. J’ai installé une chatière dans la porte de mon logement sans prévenir mon propriétaire. C’est un motif de rupture de mon bail ?
#14. Le conseil syndical peut prendre des décisions à la place de l’AG !
Vous êtes copropriétaire ? L’ADIL vous accompagne gratuitement.
#15. Mon propriétaire refuse de me rembourser les travaux d’amélioration que j’ai effectué dans le logement pendant que j’en étais locataire. A-t-il le droit ?
#16. En cas d’urgence, un copropriétaire peut faire des travaux sur les parties communes sans attendre l’accord de l’assemblée !
En savoir +
#17. Un colocataire peut inviter des amis sans prévenir les autres !
La colocation, c’est du droit, et aussi du bon sens ! On vous informe.
https://www.adil94.org
#18. Un hall d’immeuble peut accueillir une exposition temporaire… si les copropriétaires sont d’accord
Vous avez un projet collectif ? L’ADIL vous aide à bien le présenter.
https://www.adil75.org
#19. Je vis dans une studette avec WC sur le palier, depuis 1 an. Je peux contester le complément de loyer !
#20. Mon propriétaire peut refuser l’installation de la fibre !
Vrai et faux : En copropriété
Votre demande devra faire l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C’est au syndic et à votre propriétaire de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre.Résultats
