Testez vos connaissances sur le logement !
Savez-vous vraiment tout sur le droit au logement, la location, la copropriété ou les aides existantes ?
Répondez à 20 questions aléatoires et découvrez votre score en quelques minutes !
Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple curieux, ce quiz est fait pour vous.
Et si vous faisiez mieux que vos amis ? Partagez votre résultat sur les réseaux sociaux et défiez-les à votre tour !
👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL de Paris.
Le locataire a le droit d’utiliser librement son logement, y compris pour recevoir des proches. Il doit simplement respecter le voisinage et ne pas causer de troubles (nuisances sonores, dégradations…). Oui, à condition que cela ait été voté ou validé par le syndic ou le conseil syndical dans le cadre de ses missions. Les décorations doivent respecter la sécurité et ne pas gêner la circulation. Juridiquement, chaque colocataire a le droit de recevoir qui il veut. Mais pour éviter les tensions pendant les fêtes, mieux vaut en parler avant. Je dois payer mon loyer jusqu’à la fin de mon préavis et mon bailleur disposera d’un délai maximal de 2 mois pour me le restituer, déduction faite des sommes éventuellement mises à ma charge. Depuis la loi ALUR, le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur, avant la signature de l’acte, des documents essentiels : règlement de copropriété, procès-verbaux d’AG, carnet d’entretien, montant des charges… Objectif : garantir une information complète et transparente sur la situation de l’immeuble et de la copropriété. Vous achetez un bien en copropriété ? Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « Compromis et promesse de vente » https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/04/01/note-juridique-compromis-et-promesse-de-vente/ Depuis la loi ALUR, le délai de prescription est réduit à 3 ans (article 7-1 de la loi de 1989). La loi du 10 mars 2023 favorisant les énergies renouvelables a ajouté un alinéa à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété permettant le vote de ce type de travaux à la majorité simple des présents et représentés. Même si le propriétaire réside à l’étranger, la réglementation parisienne limite la location touristique à 120 jours par an pour une résidence principale, à moins d’avoir une autorisation spécifique pour changer l’usage du logement. Le conseil syndical n’a pas de pouvoir décisionnel, sauf si une délégation a été votée en AG (durée max : 2 ans). Sinon, seules les décisions de l’assemblée générale engagent la copropriété. Aucun fichier de ce type n’existe. En France, le fichage des locataires pour cause d’impayés n’est pas autorisé. Chaque situation doit donc être évaluée au cas par cas, lors de la sélection du locataire. La présence n’est pas obligatoire. Les copropriétaires peuvent être représentés par un mandataire (procuration), dans la limite de trois mandats par personne, sauf exceptions (cf. art. 22 de la loi du 10 juillet 1965). Vous souhaitez prendre une location, mais vous n’avez pas réussi à trouver une personne pour se porter garant pour votre logement ? Avoir un garant est-il obligatoire pour obtenir un appartement ou une maison ? Comment faire si aucune personne de votre entourage ne peut se porter caution pour votre futur logement? VRAI… sous conditions Action Logement propose « Mobili Jeunes », une subvention pouvant aller de 10 à 100 € par mois durant 2 ans, et réservée aux jeunes de moins de 30 ans en formation ou en alternance au sein du secteur privé non agricole, dès lors que leur salaire mensuel brut n’excède pas 80% du SMIC. Pour cela, se rendre sur www.actionlogement.fr Juridiquement, chaque colocataire a le droit de recevoir qui il veut. Mais pour éviter les tensions pendant les fêtes, mieux vaut en parler avant. Vrai mais… Toute personne de la copropriété ou un tiers peut recevoir un mandat. Une seule exception concerne le syndic et toute personne ayant un lien familial ou professionnel (conjoint, ascendant, descendant, salarié, concierge de l’immeuble) avec lui. L’art.159.IV de la loi Climat et Résilience du 22.08.2021 pose l’interdiction de la révision des loyers des logements classés F ou G lorsque le bail de ceux-ci a été conclu, s’est renouvelé ou reconduit tacitement à partir du 24 août 2022. Dans le cas présent, le loyer ne pourra plus être révisé à partir de septembre 2023. Le PLU est un document public, souvent accessible en ligne ou en mairie. Il permet de savoir ce qui est constructible, modifiable, ou protégé dans votre quartier. Utile avant d’acheter ou rénover ! Avant d’engager des travaux, il est essentiel de vérifier que le logement est en bon état : sans humidité, ni problème structurel. La loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 proroge le dispositif mis en place par la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022. Ce texte bloque à 3,5%, l’évolution maximale de l’indice de référence des loyers jusqu’au 1er trimestre 2024.
#1. Un propriétaire peut interdire à son locataire de recevoir sa famille pour les fêtes de fin d’année !
D’autres idées reçues sur le logement ? On vous répond gratuitement.
https://www.adil75.org
#2. Une copropriété peut autoriser les décorations de Noël dans les parties communes !
Cette initiative peut faire l’objet d’un vote en AG, surtout si elle engage des frais.
Un doute sur ce qui est autorisé dans votre immeuble ? Contactez votre ADIL.
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#3. Un colocataire peut inviter des amis sans prévenir les autres !
La colocation, c’est du droit, et aussi du bon sens ! On vous informe.
https://www.adil94.org
#4. Je crains de ne pas récupérer mon dépôt de garantie.On m’a dit que j’ai le droit de ne pas payer mon dernier mois de loyer !
#5. En copropriété, l’acquéreur d’un lot doit recevoir une série de documents avant de signer l’acte de vente !
#6. Un propriétaire peut demander un rappel de charges locatives jusqu’à 5 ans en arrière !
Au-delà, la dette est prescrite : elle ne peut plus être réclamée.
#7. Il paraît qu’on va pouvoir décider plus facilement de la pose de panneaux photovoltaïques en AG de copropriété ?
#8. Un propriétaire peut louer son logement en meublé touristique toute l’année s’il réside à l’étranger.
#9. Le conseil syndical peut prendre des décisions à la place de l’AG !
Vous êtes copropriétaire ? L’ADIL vous accompagne gratuitement.
#10. Il existe un fichier national qui recense les locataires ayant déjà eu des impayés de loyers !
Propriétaire bailleur, vous vous posez des questions sur vos droits, la procédure en cas d’impayés, les garanties possibles ou les aides existantes ?
Retrouvez toutes les réponses dans notre FAQ spéciale bailleurs !
Accéder à la FAQ Logement
#11. Tous les copropriétaires doivent obligatoirement être présents lors des assemblées générales !
#12. Je n’ai pas de garant, je peux quand même louer un appartement ?
#13. Un étudiant qui quitte son logement avant la fin du préavis ne paie que les jours réellement occupés.
Si le logement est re-loué pendant le préavis, l’étudiant ne paie que jusqu’à l’entrée du nouveau locataire. Sinon, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis. Mieux vaut donc bien communiquer avec le bailleur et respecter les délais.
Un départ anticipé ? Un doute sur vos droits ? Contactez nous
#14. Avec mon salaire d’alternant, j’ai du mal à payer mon loyer. Il parait qu’il y a des aides ?
#15. Un colocataire peut inviter des amis sans prévenir les autres !
La colocation, c’est du droit, et aussi du bon sens ! On vous informe.
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#16. N’importe qui peut assister à l’assemblée générale et représenter un copropriétaire !
#17. Je loue un appartement classé F depuis 2020. J’ai le droit de procéder à la révision du loyer cette année !
#18. Tout particulier peut consulter gratuitement le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune.
Un doute sur ce que vous avez le droit de faire ? L’ADIL peut vous répondre.
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#19. Je peux commencer des travaux d’isolation sans diagnostic préalable du logement !
Sans ce diagnostic, on risque d’investir dans des travaux peu efficaces, voire nuisibles à long terme.
Une rénovation réussie commence toujours par un bon état des lieux !
Pour en savoir plus, rejoignez-nous demain soir à 18h30 lors de notre webinaire consacré à la rénovation énergétique et aux éco-gestes
#20. On m’a dit que l’évolution de l’IRL était bloquée jusqu’en 2024 ?
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