Testez vos connaissances sur le logement !
Savez-vous vraiment tout sur le droit au logement, la location, la copropriété ou les aides existantes ?
Répondez à 20 questions aléatoires et découvrez votre score en quelques minutes !
Que vous soyez locataire, propriétaire ou simple curieux, ce quiz est fait pour vous.
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👉 Pour toute question ou pour approfondir un sujet, n’hésitez pas à contacter un conseiller de l’ADIL de Paris.
VRAI… sous conditions C’est illégal. La loi encadre strictement les garanties financières. Le propriétaire ne peut exiger qu’un seul mois de dépôt de garantie (deux mois pour une location meublée). Même un étudiant n’y déroge pas. En cas de doute, mieux vaut se faire conseiller avant de signer. Toute l’année, l’ADIL de Parisoffre des informations juridiques, financières et fiscales gratuites à tous les publics : locataires, propriétaires, copropriétaires, futurs acquéreurs… Pour les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, la réalisation d’un DPE collectif devient obligatoire en effet à compter du 1er janvier 2024 lorsque l’immeuble est constitué de plus de 200 lots principaux, à compter du 1er janvier 2025, lorsqu’il y a entre 51 et 200 lots et à partir du 1er janvier 2026, pour les autres. Un syndic non professionnel (dit « bénévole ») peut être désigné parmi les copropriétaires, par un vote en AG à la majorité absolue (article 25 de la loi de 1965). Même en cas d’urgence ou de nécessité, un copropriétaire ne peut pas se passer de l’autorisation de l’assemblée générale lorsqu’il réalise des travaux sur les parties communes. L’arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 13 mars 2025 (n° 24/02559) a rappelé ce principe en refusant à un copropriétaire le droit de percer une dalle de béton sans autorisation, bien qu’il invoquait l’urgence de raccorder ses canalisations à un réseau commun. Le conseil syndical a un rôle consultatif et de contrôle, mais ne décide pas à la place de l’assemblée ou du syndic. En cas d’impossibilité, l’art. 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que vous pouvez déléguer votre droit de vote à un mandataire, qu’il soit membre du syndicat des copropriétaires ou non. Depuis 2015, la liste des pièces justificatives qu’un bailleur peut demander est strictement encadrée par décret. Il ne peut exiger que les documents autorisés, comme une pièce d’identité, un justificatif de ressources ou un avis d’imposition. Que vous soyez futur locataire ou bailleur, venez faire le point sur vos droits, vos devoirs et les bons réflexes à adopter ! Depuis la loi ALUR, le vendeur d’un lot de copropriété doit remettre à l’acquéreur, avant la signature de l’acte, des documents essentiels : règlement de copropriété, procès-verbaux d’AG, carnet d’entretien, montant des charges… Objectif : garantir une information complète et transparente sur la situation de l’immeuble et de la copropriété. Vous achetez un bien en copropriété ? Consultez la note juridique de l’ADIL du Val-de-Marne « Compromis et promesse de vente » https://www.adil94.org/actualites-locales/2024/04/01/note-juridique-compromis-et-promesse-de-vente/ Action Logement propose « Mobili Jeunes », une subvention pouvant aller de 10 à 100 € par mois durant 2 ans, et réservée aux jeunes de moins de 30 ans en formation ou en alternance au sein du secteur privé non agricole, dès lors que leur salaire mensuel brut n’excède pas 80% du SMIC. Pour cela, se rendre sur www.actionlogement.fr Le syndic ne peut pas engager de tels travaux sans l’accord préalable des copropriétaires réunis en assemblée générale. Seuls les travaux d’entretien courant ou les interventions urgentes nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble peuvent être décidés par le syndic sans consultation préalable. Dans ce dernier cas, le syndic doit informer les copropriétaires et convoquer immédiatement une assemblée générale. Le congé lorsqu’il porte sur une location vide, doit être délivré en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail, 3 mois s’il porte sur une location meublée. Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical. Pour en savoir plus sur le conseil syndical consultez cette page. Vrai mais… Toute personne de la copropriété ou un tiers peut recevoir un mandat. Une seule exception concerne le syndic et toute personne ayant un lien familial ou professionnel (conjoint, ascendant, descendant, salarié, concierge de l’immeuble) avec lui. Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, vous devez faire la demande auprès de votre bailleur et du syndic. Le bailleur peut aussi transmettre directement au syndic de copropriété. Pour en savoir plus sur l’installation de la fibre dans mon immeuble Le PLU est un document public, souvent accessible en ligne ou en mairie. Il permet de savoir ce qui est constructible, modifiable, ou protégé dans votre quartier. Utile avant d’acheter ou rénover ! Au préalable, le bailleur doit signifier, via un commissaire de justice, un commandement de produire l’attestation, le locataire disposant d’un délai d’1 mois pour le faire. A défaut, une procédure en résiliation du bail peut être diligentée devant le Tribunal Judiciaire. Si vous avez un soucis d’assurance, n’oubliez pas qu’une nouvelle assurance habitation parisienne pour les locataires aux revenus modestes et de la classe moyenne est disponible depuis ce début d’année. Tout copropriétaire a le droit de proposer la réalisation de travaux sur les parties communes en demandant leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite au syndic, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant l’objet des travaux envisagés. Cette démarche ne nécessite pas l’accord préalable du syndic. VRAI… mais sous conditions ! Dans le cadre d’une vente d’un bien à usage d’habitation, l’acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant le compromis (ou promesse de vente). Un véritable parcours en 3 temps est requis : d’abord le vote de la réalisation d’un diagnostic, puis l’adoption d’un plan de travaux, et enfin le vote des travaux eux-mêmes (articles 24 et 25 de la loi de 1965). 
#1. Un étudiant qui quitte son logement avant la fin du préavis ne paie que les jours réellement occupés.
Si le logement est re-loué pendant le préavis, l’étudiant ne paie que jusqu’à l’entrée du nouveau locataire. Sinon, le loyer est dû jusqu’à la fin du préavis. Mieux vaut donc bien communiquer avec le bailleur et respecter les délais.
Un départ anticipé ? Un doute sur vos droits ? Contactez nous
#2. Un propriétaire peut exiger 3 mois de loyer d’avance à un étudiant !
#3. Mon immeuble constitué de 210 logements est récent (2012). Pourtant, il paraît que nous devons réaliser un DPE collectif (diagnostic de performance énergétique) ?
#4. Le syndic de copropriété peut être un copropriétaire bénévole !
#5. En cas d’urgence, un copropriétaire peut faire des travaux sur les parties communes sans attendre l’accord de l’assemblée !
En savoir +
#6. Le conseil syndical peut prendre des décisions engageant la copropriété !
#7. Mon locataire me dit qu’il peut me représenter à l’assemblée générale de copropriété ?
#8. Un bailleur peut demander n’importe quel document à un candidat locataire !
Exit les relevés de compte ou photos de famille !
#9. En copropriété, l’acquéreur d’un lot doit recevoir une série de documents avant de signer l’acte de vente !
#10. Avec mon salaire d’alternant, j’ai du mal à payer mon loyer. Il parait qu’il y a des aides ?
#11. Le syndic de copropriété peut décider seul de réaliser des travaux d’amélioration dans les parties communes, sans consulter les copropriétaires en assemblée générale !
Vous êtes copropriétaire et souhaitez en savoir plus sur la gestion des travaux dans votre immeuble ?
Consultez les informations détaillées fournies par l’ADIL de Paris pour comprendre les étapes clés et les obligations légales.
Les travaux dans votre copropriété : https://www.adil75.org/ladil-de-paris/copropriete-travaux-renovation-energetique/les-travaux-dans-votre-copropriete/
#12. Ma propriétaire m’a envoyé une lettre de résiliation de bail 2 mois avant son échéance. Il paraît que c’est valable ?
#13. Copropriété : il y a t’il un nombre minimal de personnes pour qu’un conseil syndical soit valablement constitué ?
?
Aucun texte n’impose un nombre minimum pour composer le conseil syndical.
#14. N’importe qui peut assister à l’assemblée générale et représenter un copropriétaire !
#15. Mon propriétaire peut refuser l’installation de la fibre !
Vrai et faux : En copropriété
Votre demande devra faire l’objet d’une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Si la demande est acceptée, des travaux de raccordement seront réalisés. C’est au syndic et à votre propriétaire de s’occuper du raccordement de l’immeuble à la fibre.
#16. Tout particulier peut consulter gratuitement le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune.
Un doute sur ce que vous avez le droit de faire ? L’ADIL peut vous répondre.
https://www.adil75.org
#17. J’ai oublié de renouveler mon assurance habitation. Il paraît que je pourrais être expulsé de mon logement !
#18. Un copropriétaire peut inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des travaux concernant les parties communes sans l’accord préalable du syndic !
Pour en savoir plus, consultez la note juridique de l’ADIL de Paris « Les travaux dans votre copropriété »
https://www.adil75.org/ladil-de-paris/copropriete-travaux-renovation-energetique/les-travaux-dans-votre-copropriete/
#19. L’acheteur d’un bien immobilier dispose toujours d’un droit de rétractation de 10 jours !
Mais attention !
Ce droit ne s’applique pas à tous les achats (terrains nus, ventes entre professionnels, etc.).
Passé ce délai, l’engagement est ferme et définitif.
Pour tout comprendre sur le champ d’application, le point de départ du délai, et les modalités de rétractation, consultez la fiche juridique complète de l’ADIL du Val-de-Marne :
https://www.adil94.org/actualites-locales/2025/01/22/note-juridique-le-droit-de-retractation-dans-la-vente-immobiliere/
#20. En copropriété, un projet de rénovation énergétique peut être voté en une seule assemblée générale !
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