Des précisions apportées au bouclier tarifaire et des textes en préparation visant à remédier au déséquilibre du marché locatif en zone tendue : ce qu’il faut retenir de l’actualité législative et réglementaire au 1er décembre.
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Des nouveautés en matière de bouclier tarifaire
Le bouclier tarifaire est une mesure mise en place par le gouvernement en septembre 2021, suite à l’augmentation sans précédent des prix de l’énergie.
Il s’applique à l’électricité et au gaz.
Le bouclier tarifaire « électricité » en faveur des ménages résidant en habitat collectif pour 2023 a été instauré par un décret n°2022-1763 du 30 novembre 2022. Le décret n°2023-1051 du 17 novembre 2023, paru au JO du 18 novembre 2023, vient le modifier en scindant sa période d’application en 2 phases, s’étendant du 1er janvier au 31 juillet 2023 pour l’une et du 1er août au 31 décembre 2023 pour la seconde.
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Conventions France Services : rapprocher les usagers des services publics
Depuis l’entrée en vigueur de la loi -dite 3DS- n°2022-217 du 21 février 2022, le dispositif France Services regroupe au sein de guichets uniques de proximité, différentes administrations – au nombre de 9 – et remplace les maisons de service public. Les usagers peuvent ainsi accéder à un bouquet de services du quotidien.
Un partenariat a été signé en novembre 2023 pour intégrer à l’offre des espaces France services les démarches relatives au chèque énergie.
Il liera également le réseau et l’ANAH afin d’inclure les démarches liées au dispositif MaPrimeRénov’ et MaPrimeAdapt’, dispositif d’adaptation du logement à la perte d’autonomie et au handicap, qui entre en vigueur au 1er janvier 2024
Pour trouver le guichet près de chez vous https://www.france-services.gouv.fr
Pour information, le décret n°2023-1052 du 17 novembre 2023 (paru au JO du 18 novembre 2023) définit le contenu des conventions France Services.
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Quels remèdes aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue ?
Une proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue a été déposée à l’Assemblée nationale et comporte 2 mesures clefs : la soumission de la mise en location des meublés de tourisme à la réalisation préalable d’un DPE (permettant ainsi le respect des normes de décence énergétique) et la réorganisation de la fiscalité des logements meublés.
Jurisprudence
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Quelles conséquences à l’état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur et comment qualifier la notion d’obtention de prêt ? La Cour de cassation apporte des précisions importantes dans 2 arrêts récents.
Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile en date du 9 novembre 2023, la Cour de cassation a précisé qu’un accord de principe ne peut pas caractériser une offre ferme et sans réserve, caractérisant l’obtention d’un prêt.
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour d’appel qui avait condamné des acquéreurs au paiement du dépôt de garantie a été censuré.
La Cour de cassation a en effet estimé qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée pour avoir sollicité un prêt non conforme aux stipulations du contrat, dès lors que la banque leur aurait refusé le crédit au regard de l’insuffisance de leurs capacités financières.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a eu par ailleurs l’occasion de rappeler, par un arrêt en date du 16 novembre 2023, qu’en vertu de l’art.3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux de sortie, établi unilatéralement par le bailleur – alors que le défaut de contradiction était dû à sa propre carence – sans recourir à un commissaire de justice ne pouvait faire la preuve de dégradations imputables au locataire.
Chiffre du mois
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La Banque de France procède à une publication mensuelle (contre une périodicité trimestrielle avant le 1er février 2023) du taux d’usure pour toutes les catégories de prêts.
Ce Taux Annuel Effectif Global au-dessus duquel un établissement de crédit ne peut pas accorder de prêt, a été fixé à 6,11% pour les prêts à taux fixe d’une durée maximum de 20 ans en décembre.
Photo de Fabien Maurin
