Le DPE jusque- là informatif, devient opposable : la responsabilité contractuelle du bailleur ou du vendeur pourra être engagée en cas de manquement causant un préjudice.

2021-04-15T11:14:51+02:005 janvier 2021|Actus|

Le décret n° 2020-1609 du 17.12.2020 intègre les obligations prévues [...]