Tout au long de la procédure, des démarches peuvent être engagées, faites le point avec un juriste spécialisé de l’ADIL.

Contactez votre propriétaire bailleur afin de négocier un plan d’apurement de votre dette.

Contactez la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) qui pourra estimer vos droits si vous ne percevez pas une aide au logement.
Selon votre situation, elle peut maintenir ou reprendre le versement des aides suspendues, mettre en place un plan d’apurement, allouer des aides si les conditions sont réunies.

  • www.caf.fr
  • Tél : 08 10 25 75 10

Contactez un travailleur social pour vous accompagner et vous conseiller. Pour rencontrer un travailleur social de votre secteur adressez vous à votre mairie.

Diverses aides peuvent être sollicitées.

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) qui pourra, sous certaines conditions, vous accorder une aide financière pour le règlement de votre dette de loyers.

Les aides de la Ville de Paris.

Vous avez 2 mois pour agir.

Si vous ne contestez pas la somme réclamée par votre propriétaire bailleur, vous avez 2 mois pour :

  • Régler la totalité de la dette et les frais d’acte d’huissier. Dans ce cas, la procédure prend fin et le bail se poursuit. Conservez toujours les preuves de paiement.
  • Négocier l’étalement de la dette avec votre propriétaire bailleur (ou par l’intermédiaire de l’huissier) si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 2 mois. Attention, l’accord avec le propriétaire bailleur doit être écrit et vous devez le respecter.

Si vous contestez la dette, contactez votre propriétaire bailleur. A défaut d’accord, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection.
Attention, surtout continuez à payer votre loyer.

 Pour plus d’informations, contactez l’ADIL (01 42 79 50 39).

Une assignation vous convoque devant le tribunal judiciaire. L’audience devant le juge a lieu au minimum 2 mois après la délivrance de l’assignation.
Avant l’audience, un travailleur social vous proposera d’établir un diagnostic financier et social de votre situation. Ne faites pas l’impasse sur cette démarche. Le diagnostic sera remis au juge et lui permettra de disposer des éléments qu’il prendra en compte pour rendre sa décision.

Préparez-vous à l’audience devant le juge.

Vous pouvez vous y rendre seul et expliquer vous-même au juge votre situation et faire des propositions de délais pour payer la dette ou quitter le logement. Apportez vos justificatifs.
Vous pouvez vous faire représenter par un parent ou par un avocat.
Sous certaines conditions, l’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, huissiers).
Renseignez-vous auprès de votre assurance ou de votre banque qui peuvent proposer également une protection juridique dans le cadre de leurs contrats.

Le juge rend rarement sa décision lors de l’audience mais vous donne une date de délibéré, date à laquelle il rendra sa décision.

Compte tenu de vos arguments et de ceux du propriétaire le juge :

  • peut estimer que vous pouvez régler votre dette et vous accorder des délais de paiement et ne pas résilier le bail. Vous devrez respecter scrupuleusement l’échéancier décidé par le juge (dans la limite de 36 mois). En cas de non paiement d’une seule échéance ou de retard de paiement, le bail sera résilié et la procédure d’expulsion se poursuivra.
  • peut résilier immédiatement le bail, fixer les modalités de paiement de la dette et de votre départ, avec ou sans délais.

Vous recevrez la décision du juge par courrier simple ou par votre avocat. Elle vous est également signifiée par huissier. La signification est le point de départ des délais de l’échéancier décidé par le juge et des délais d’appel.

Attention, la bonne compréhension de la décision du juge est importante.En cas de difficultés, prenez rendez-vous avec l’ADIL.

À ce stade de la procédure, même si votre bail est résilié, si vous êtes dans un logement social, vous pouvez solliciter le bailleur pour mettre en place un protocole de cohésion sociale. Il a pour effet de suspendre la procédure d’expulsion en contrepartie de la reprise du paiement du loyer et de l’apurement échelonné de la dette.

Quand votre bail est résilié et que le juge a ordonné votre expulsion, un commandement de libérer les lieux vous est signifié par huissier de justice. Vous avez alors 2 mois pour quitter le logement.

Si vous ne trouvez pas de solution de relogement, vous pouvez saisir le juge de l’exécution (JEX) pour demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Pour un modèle de saisine du JEX, cliquez ici.

Le JEX peut vous accorder un délai de 3 mois à 3 ans, tenant compte de votre situation et de celle du propriétaire du logement.

À l’issue des délais qui vous sont octroyés pour quitter les lieux, votre expulsion pourra intervenir. L’huissier de justice se présentera à votre domicile afin que vous lui remettiez les clés.

Si vous êtes absent ou refusez de partir, il devra demander le concours de la force publique auprès de la Préfecture de Police pour poursuivre l’expulsion.

Vous serez convoqué au commissariat, il est important que vous vous rendiez à cette convocation avec tous les justificatifs permettant d’expliquer votre situation.
Informez le commissariat si vous avez une demande de délais en cours devant le JEX.
Au regard du rapport du commissariat, la Préfecture de Police va autoriser ou refuser l’intervention de la force publique.

Si le concours de la force publique est autorisé, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment en dehors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars).

Cherchez au plus vite une solution de relogement.

  • dans le parc privé
  • dans le parc social
  • le DALO