PDF dynamique Agir face à l’expulsion
Dépliant les bons réflexes face à l’expulsion

Vous venez de recevoir un commandement de payer : vous avez 6 semaines pour trouver une solution au paiement de la dette

Si vous ne contestez pas la somme réclamée par votre propriétaire bailleur, vous avez 6 semaines pour :

• Régler la totalité de la dette et les frais d’acte de commissaire de justice. Dans ce cas, la procédure prend fin et le bail se poursuit. Conservez toujours les preuves de paiement.
• Négocier l’étalement de la dette avec votre propriétaire bailleur (ou par l’intermédiaire d’un commissaire de justice ou d’un conciliateur de justice) si vous ne pouvez pas payer la totalité de la dette dans les 6 semaines. Attention, l’accord avec le propriétaire bailleur doit être écrit (daté et signé) et vous devez le respecter.
• Si vous contestez la dette, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans le délai de 6 semaines pour éviter la résiliation du bail. Attention, surtout continuez à payer votre loyer.

Pour plus d’informations, contactez l’ADIL (01 42 79 50 39).

Vous venez de recevoir une assignation à comparaître

Une assignation vous convoque devant le tribunal judiciaire. L’audience devant le juge a lieu au minimum 6 semaines après la délivrance de l’assignation.

Dès le commandement de payer et avant l’audience, un travailleur social vous proposera d’établir un diagnostic financier et social de votre situation. Ne faites pas l’impasse sur cette démarche. Le diagnostic sera remis au juge et lui permettra de disposer des éléments qu’il prendra en compte pour rendre sa décision.

Préparez-vous à l’audience devant le juge

• Vous pouvez vous y rendre seul et expliquer vous-même au juge votre situation. Si vous souhaitez vous maintenir dans votre logement et obtenir des délais de paiement, demandez-le clairement au juge et justifiez de votre reprise du paiement du loyer intégral. Dans le cas contraire, le juge prononcera l’expulsion. Apportez tous les justificatifs à votre disposition qui permettent de justifier de votre situation et de votre reprise de paiement.
• Vous pouvez vous faire représenter par un parent ou par un avocat. Mobilisez votre assurance protection juridique. Le cas échéant et sous certaines conditions, l’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure (avocats, commissaires de justice).

La décision du juge

Le juge rend rarement sa décision lors de l’audience mais vous donne une date de délibéré, date à laquelle il rendra sa décision.

Pour prendre sa décision, le juge tient compte de vos arguments et de ceux du propriétaire bailleur.

• Il peut vous maintenir dans les lieux en suspendant les effets de la clause résolutoire si vous l’avez demandé et si vous avez justifié de la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience et de votre capacité à régler votre dette locative. Vous devrez respecter scrupuleusement l’échéancier décidé par le juge (dans la limite de 36 mois). En cas de non-paiement d’une seule échéance ou de retard de paiement, le bail sera résilié et la procédure d’expulsion se poursuivra.
• Il peut résilier immédiatement le bail, fixer les modalités de paiement de la dette et de votre départ, avec ou sans délais.

Attention, la bonne compréhension de la décision du juge est importante. En cas de difficultés, prenez rendez-vous avec l’ADIL.

Vous êtes dans un logement social et votre bail a été résilié :

À ce stade de la procédure, même si votre bail est résilié, vous pouvez solliciter le bailleur pour mettre en place un protocole de cohésion sociale. Il a pour effet de suspendre la procédure d’expulsion en contrepartie de la reprise du paiement du loyer et du respect d’un échéancier de paiement.

Vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux

Votre bail a été résilié et le juge a ordonné votre expulsion. Un commandement de quitter les lieux vous est signifié par commissaire de justice. Vous avez alors 2 mois pour quitter le logement.

Si vous ne trouvez pas de solution de relogement, vous pouvez saisir le juge de l’exécution (JEX) pour demander des délais supplémentaires pour quitter les lieux. L’ADIL vous informera sur les moyens de saisir le JEX (01 42 79 50 39).

Attention, présentez-vous toujours à l’audience devant le JEX ou faites-vous représenter par un avocat (sous certaines conditions, l’aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge les frais de procédure).

En fonction de votre situation et de celle du propriétaire du logement, des démarches que vous avez réalisées pour vous reloger, le JEX peut vous accorder un délai de 1 mois à 1 an.

Au terme du commandement de quitter les lieux, vous vous exposez à une amende pénale de maximum 7500 euros en cas de maintien dans le logement en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire (article 315-2 du Code pénal). Vous ne serez pas concerné dans les cas suivants : trêve hivernale, demande de délais de grâce au JEX et logement appartenant à un bailleur social ou à une personne morale de droit public.

A l’issue des délais qui vous sont octroyés pour quitter les lieux, votre expulsion pourra intervenir. Le commissaire de justice se présentera à votre domicile afin que vous lui remettiez les clés.

Si vous êtes absent ou refusez de partir, il devra demander le concours de la force publique auprès de la Préfecture de Police pour poursuivre l’expulsion.

Pour que la Préfecture de Police puisse examiner votre situation, vous serez convoqué au commissariat. Il est important que vous vous rendiez à cette convocation et que vous apportiez tous les justificatifs permettant d’expliquer votre situation et toutes les démarches accomplies.

Informez le commissariat si vous avez une demande de délais en cours devant le JEX.

Au regard du rapport du commissariat, la Préfecture de Police va autoriser ou refuser l’intervention de la force publique. Si le concours de la force publique est autorisé, l’expulsion peut avoir lieu à tout moment en dehors de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), sauf dans le cas où le JEX accorderait des délais.

Cherchez au plus vite une solution de relogement

• Recherchez un logement dans le parc privé
• Faites une demande de logement social
• Si vous n’êtes pas en mesure d’accéder à un logement décent et indépendant par vos propres moyens ou de vous y maintenir, saisissez la commission DALO pour faire valoir votre droit au logement opposable. Si la commission reconnaît que vous êtes prioritaires et que vous devez être relogé en urgence.

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