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La procédure de surendettement

Vous pouvez être en situation de surendettement si vous ne parvenez plus, malgré vos efforts et de façon durable, à rembourser vos dettes personnelles (arriérés de loyers, mensualités de crédit, remboursement de découvert dans une banque, factures…).

Si tel est le cas,  vous pouvez saisir la commission de surendettement.

La commission a pour mission de vous aider à trouver une solution avec vos créanciers, sous réserve que vous soyez réellement surendetté et que vous soyez de bonne foi. Votre surendettement ne doit donc pas être volontaire et vous devez faire votre maximum pour régler vos dettes.


Vous pouvez déposer un dossier de surendettement si vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes un particulier,
  • vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges et de rembourser vos dettes personnelles,
  • vous êtes domicilié en France, que vous soyez français ou étranger,

ou vous êtes de nationalité française domicilié hors de France et vous avez contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.


► Pour télécharger le formulaire de saisine de la commission de surendettement et sa notice explicative sur le site de la Banque de France, cliquez ici


Dès le dépôt de votre dossier auprès de la Banque de France, vous êtes inscrit au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier est consultable par les établissements de crédit.
Vous pouvez demander à la commission de suspendre les poursuites engagées contre vous (saisies sur salaire, de vos biens,…). Si la commission estime que c’est nécessaire, elle peut demander au juge de suspendre les poursuites.


Si la commission estime que vous êtes de bonne foi dans l’impossibilité de régler vos dettes, elle déclare votre dossier « recevable ».
Vous devez néanmoins continuer à payer votre loyer, vos factures à venir, vos impôts

Par contre, vous ne devez plus jusqu’à la fin de la procédure régler vos différentes dettes notamment de loyers et faire tout acte qui aggraverait votre insolvabilité.

La décision de la commission déclarant la recevabilité du dossier entraîne la suspension automatique des procédures d’exécution pour deux ans maximum pour les dettes autres qu’alimentaires.

La commission peut saisir le juge d’instance pour demander la suspension provisoire des mesures d’expulsion. En cas d’urgence, la saisine du juge peut intervenir à l’initiative du Président de la commission, du délégué du président, du représentant local de la Banque de France. Vous pouvez également saisir directement le juge par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance du 19ème arrondissement.


La commission va vous orienter vers l’une des solutions suivantes :

  • si votre situation le permet, elle va établir :

    • soit une proposition de plan de remboursement négociée entre vous et tous vos créanciers. Il s’agit d’un plan conventionnel de redressement ;
    • soit, si la négociation échoue,  des mesures imposées ou recommandées qui s’imposent à vous et vos créanciers

  • si votre situation financière ne permet pas d’envisager un règlement de vos dettes, même partiel, la commission propose alors au juge de vous faire bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. Si le juge accepte, la plupart de vos dettes (sauf les dettes alimentaires) sont alors effacées, après vente éventuelle de votre patrimoine.

► Pour consulter le guide du surendettement de la Banque de France, cliquez ici.

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