Vous souhaitez louer un logement dans le parc social

Un demandeur d’un logement social doit respecter 2 conditions :

• être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
• respecter des plafonds de ressources fixées en fonction de la situation familiale du demandeur et des financements obtenus par le bailleur pour la construction ou la rénovation du logement

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

• de l'année n-2 (revenus de 2015),
• ou de l'année n-1 (revenus de 2016), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2.

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

• le ou les titulaires du bail,
• les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
• l'époux(se), le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si :

• vous êtes en instance de divorce.
• partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
• ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.