Les conditions d’attributions
Un demandeur d’un logement social doit respecter 2 conditions :
- être de nationalité française ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité
- respecter des plafonds de ressources fixées en fonction de la situation familiale du demandeur et des financements obtenus par le bailleur pour la construction ou la rénovation du logement
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d’imposition de chaque personne vivant dans le foyer :
- de l’année n-2 (revenus de 2020),
- ou de l’année n-1 (revenus de 2021), lorsque les ressources concernées ont diminué d’au minimum 10 % par rapport à l’année n-2.
Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :
- le ou les titulaires du bail,
- les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail,
- l’époux(se), le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
- les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
- les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si :
- vous êtes en instance de divorce.
- partenaire d’un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal judiciaire,
- ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte.
Logement social : plafonds de ressources 2022
| Catégorie de ménages | PLAI | PLUS | PLS |
|---|---|---|---|
| Une personne seule | 13 378 | 24 316 | 31 611 |
| Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l'exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap | 21 805 | 36 341 | 47 243 |
| Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap | 28 582 | 47 639 | 61 931 |
| Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap | 31 287 | 56 878 | 73 941 |
| Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap | 37 218 | 67 672 | 87 974 |
| Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. dont au moins une est en situation de handicap | 41 884 | 76 149 | 98 994 |
| Personne supplémentaire | + 4 666 | + 8 486 | + 11 032 |
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE
La demande de logement s’effectue au moyen d’un formulaire unique.
► Pour télécharger le formulaire, cliquez ici.
► Pour consulter la notice explicative, cliquez ici.
Vous pouvez déposer votre demande :
- en ligne
- auprès des antennes logement des mairies d’arrondissement
► Pour déposer votre demande en ligne
► Pour prendre rendez-vous en ligne dans les points d’accueil logement des arrondissements
Dès réception du formulaire complet, votre demande est enregistrée. Une attestation d’enregistrement comportant le numéro unique de demande vous est adressée.
Ce numéro régional garantit l’inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande.
Pour l’instruction de votre demande de logement social, vous devrez fournir les pièces suivantes.
Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.
Votre demande de logement social est valable 1 an et doit être renouvelée chaque année afin qu’elle reste valide. À défaut d’être renouvelée, votre demande sera radiée.