Sortie de trêve hivernale : transmission des instructions aux préfets
Dans le cadre des mesures de protection des locataires menacés [...]
mai 2021
Bailleur défaillant : L’action possible en résiliation de bail par la copropriété.
Par un arrêt rendu le 8 avril 2021 par la [...]
avril 2021
Modification des modalités d’application des CEE
L’arrêté du 11.03.2021 (JO du 13.03) redéfinit les seuils des [...]
Action Logement et accession sociale : 40.000 € à 0,5% H.A
Un prêt d’accession sociale à taux réduit sur [...]
Quel avenir pour l’art.55 de la loi SRU après 2025 ?
Depuis le 15 mars et jusqu’au 15 avril, le Sénat [...]
mars 2021
6,7 milliards d’euros pour la transition écologique
Le plan France Relance présenté par le gouvernement consacre 30 [...]
Covid : prolongation de la trêve hivernale
Au vu du contexte sanitaire, l’ordonnance n°2021-141 du 10.02.2021 reporte [...]
Copropriété et crise sanitaire : Quelles nouveautés ?
L’ordonnance n°2021-142 du 10.02.2021 procède aux adaptations autorisées par la [...]
février 2021
L’Aide à la Vie Partagée est mise en place pour dynamiser le déploiement de l’habitat inclusif.
Cette aide est octroyée sous condition de ressources, à toute [...]