La troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 6 mai 2021, que le défaut d’occupation du logement, loué en qualité de résidence principale, et ce, pendant plusieurs années, justifie la résiliation du bail à l’encontre du locataire.

L’irrespect des dispositions contractuelles avait été, en l’espèce, constaté par huissier.