La prime « Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel » et l’aide Mobili-Jeune d’Action Logement évoluent tandis que l’IRL poursuit sa variation à la baisse.
3 bonnes raisons de consulter le site de l’Adil de Paris.
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La prime Coup de Pouce Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriété pour la rénovation globale d’une copropriété lorsque les travaux permettent de faire baisser, après un audit énergétique préalable, la consommation énergétique d’au moins 30%. A compter du 1er novembre 2024, ce dispositif évolue.
Un arrêté paru au JO du 17 septembre dernier précise notamment que la prime ne peut s’appliquer que pour des travaux, menés au sein de bâtiments collectifs abritant au moins 3 foyers fiscaux distincts logés dans des appartements différents de l’immeuble, et au sein de copropriétés composées de plus de 20 lots au sein desquels 75% de ceux-ci sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants (ou 65% si 20 lots ou moins).
Pour plus d’information notamment sur les documents justificatifs à fournir :
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Action Logement : les critères d’attribution de l’aide Mobili-Jeune sont élargis depuis le 29 octobre 2024.
Octroyée aux jeunes de moins de 30 ans, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour aider au paiement de leur loyer à hauteur de 100 €/mois pendant 11 mois, le salaire brut mensuel pris en compte est porté à 120% du SMIC contre 80% auparavant tandis que la demande peut être déposée jusqu’à 5 mois après le début du contrat d’alternance (3 mois avant cette évolution) et que le logement peut se situer soit près du lieu de travail, soit près de celui de formation.
Plus d’informations sur : www.actionlogement.fr
Jurisprudence
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La protection du locataire âgé, quelles ressources prendre en compte ?
En vertu de l’art.15 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur qui souhaite délivrer congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures au plafond d’attribution des logements locatifs conventionnés, doit lui offrir une offre de relogement correspondant à ses besoins et possibilités, avant la fin du bail. A défaut, celui-ci se reconduit tacitement.
Toutefois, cette obligation disparaît si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources inférieures au même plafond.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser, dans un arrêt n°23-18.067 rendu le 24 octobre dernier, qu’il fallait à ce titre, entendre les ressources des 12 derniers mois précédant la date de délivrance du congé et non celles figurant sur le dernier avis d’imposition.
Chiffre du mois
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L’Indice de Référence des Loyers du 3ème trimestre paru le 15 octobre 2024 affiche une progression sur 1 an de +2,47%.
Il n’y avait pas eu une telle variation depuis 2022 où l’IRL paru le 15 avril indiquait une valeur de + 2,48% pour ensuite se maintenir autour de 3,5% chaque trimestre durant 2 ans.
