Du consensus trouvé pour renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à un nouvel arrêt sur l’encadrement des loyers, l’actualité toujours riche, est à retrouver sur www.adil75.org !
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En raison des difficultés d’accès au logement liées notamment à l’essor de la location meublée saisonnière dans les zones touristiques, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (JO du 20 novembre 2024) modifie le régime des meublés de tourisme.
Alors que les meublés de tourisme ne pourront plus échapper à la décence énergétique, leurs propriétaires devront aviser le syndic de cette activité, au sein de la copropriété, dont le règlement pourra par ailleurs en interdire la pratique, après résolution adoptée en Assemblée générale à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, contre l’unanimité aujourd’hui.
La procédure de déclaration avec enregistrement en mairie sera généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme (résidences principales incluses) tandis que les maires pourront définir, d’une part des quotas d’autorisation, et d’autre part des zones réservées à la construction de résidences principales.
Les abattements fiscaux seront revus à la baisse quant au plafond des revenus considéré, notamment 30% dans la limite de 15 000 € de revenus locatifs annuels pour les meublés non classés (contre 50 % et 77 700 € aujourd’hui).
https://www.anil.org/aj-renforcer-outils-regulation-meubles-tourisme/
Jurisprudence
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L’encadrement des loyers, un nouveau rebondissement
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat annule un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait écarté la demande d’annulation de l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019 fixant les loyers de référence pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 octobre 2023 rétablissant l’arrêté préfectoral lui-même annulé par le Tribunal administratif de Paris en juillet 2022, n’aurait pas correctement évalué l’homogénéité des secteurs géographiques pour l’établissement des loyers de référence (minoré, médian et majoré) comme exigé par l’article140 de la loi n°2018-2021- dite loi ELAN – du 23 novembre 2018.
L’affaire a été de nouveau renvoyée à la Cour administrative d’appel de Paris pour examen.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2024-11-18/489856?s=08
Chiffre du mois
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La baisse des taux continue au 4ème trimestre
Le resserrement des taux immobiliers se confirme au 4ème trimestre pour conclure une année marquée par une tendance baissière. Les bons profils peuvent espérer emprunter à moins de 3,5 % pour une durée de 20 ans, soit un recul de 0,20 points par rapport au trimestre précédent.
