Une fois n’est pas coutume : c’est l’été et pourtant, on continue notamment de parler énergie avec des nouveautés en matière de chèque énergie et de précarité énergétique.

  • Chèque énergie : il n’est pas trop tard !

 Créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie, émis par l’Agence de Service et de Paiements, permet aux ménages, sous condition de ressources, d’acquitter tout ou partie du montant des dépenses d’énergie de leur résidence principale.

L’envoi des chèques pour l’année 2024 s’est achevé le 30 avril dernier. Toutefois, l’arrêté du 12 juin 2024 paru au JO du 20 juin prévoit que les ménages qui y sont éligibles au titre de leur situation en 2022, peuvent encore déposer leur demande sur chequeenergie.gouv.fr ou sur format papier, auprès de l’ASP, jusqu’au 31 décembre 2024.

Le RFR (revenu fiscal de référence) pris en en compte sera celui déclaré à l’administration fiscale en 2023 et quant à la composition du ménage, il faudra considérer celle existante au 31 décembre 2022.

Source : legifrance.gouv.fr


  • Précarité énergétique à Paris: vous pouvez vous signaler auprès du SLIME !

Service gratuit ouvert sous condition de ressources aux parisiens confrontés à des difficultés de paiement de leur facture d’énergie, le SLIME, leur permet, après 2 visites à domicile, de comprendre leur consommation ainsi que de découvrir des solutions budgétaires, sociales et techniques. Il est désormais possible de se signaler auprès du SLIME, sans recourir à une structure déclarante. Il suffit d’indiquer les revenus mensuels, ainsi que leur origine, le montant du loyer et celui des factures d’énergie.

Source : APC


Jurisprudence 

  • Application de la loi Kasbarian aux baux en cours ? La Cour de cassation a dit non.

 Dans son avis rendu le 13 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, fixant notamment à 6 semaines, le délai minimum laissé au locataire (contre 2 mois auparavant) pour apurer sa dette et au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas aux baux en cours. Seuls sont donc concernés par l’application de ce nouveau délai, les contrats de location signés à compter du 28 juillet 2023.

Source : courdecassation


Chiffres du mois

  • Et si nous parlions d’un délai ?

La loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, instaura le mécanisme de l’ordonnance de protection, permettant l’expulsion de l’auteur de violences du domicile conjugal avant même toute condamnation, facilitant l’accès au logement social de la victime en prenant en compte ses seules ressources ou adoptant des mesures provisoires en matière de jouissance du logement. Ces mesures étaient fixées pour une durée de 6 mois.

La loi n°2024-536 du 13 juin 2024 est venue renforcer ce dispositif préexistant, en allongeant la durée maximale de cette ordonnance à 12 mois.

Source : legifrance.gouv.fr