De la reconduction du bouclier tarifaire pour faire face aux dépenses d’énergie (certaines pouvant désormais être réglées par le chèque énergie par ailleurs), à la création d’un nouveau seuil au sein du régime du micro BIC en passant par la refonte du prêt à taux zéro : l’Adil de Paris vous éclaire sur l’actualité, riche, de ce début d’année !

  • Un bouclier tarifaire prolongé en 2024

Mis en place en 2021et prolongé jusqu’en décembre 2022 pour l’électricité et jusqu’au 1er février 2023 pour le gaz, le bouclier tarifaire se trouve de nouveau prolongé pour 2024.

Pour rappel, cette aide est demandée par les fournisseurs d’énergie, pour le compte des gestionnaires de logements, qui eux-mêmes les répercutent sur les charges. Cette aide est donc prolongée pour les ménages chauffés collectivement à l’électricité, au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant l’un de ces 2 types d’énergie.

Par ailleurs, le « chèque énergie » mis en place le 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’électricité et de gaz, permet désormais (en plus de leurs factures individuelles d’énergie) aux locataires du parc social de payer leurs charges locatives de chauffage. Il reste toujours attribué sous conditions de ressources et au regard de la taille du foyer de son bénéficiaire.

Source 1 : https://www.legifrance.gouv.fr
Source 2 : https://www.legifrance.gouv.fr


  • Le PTZ évolue

Le prêt à taux zéro est un dispositif d’accession à la propriété de leur 1ère résidence principale, par des ménages à revenus modestes et intermédiaires, sous conditions de ressources.

Sont éligibles au prêt à 0%, les logements anciens se situant en zone B 2 ou C et faisant l’objet de travaux, qui représentent 25% du montant de l’opération à financer et font entrer le logement dans une classification située entre A et E du DPE (et permettre de limiter la consommation énergétique annuelle du logement à 331 KWh/m²).

Pour les projets d’achat dans le neuf, la loi de finances pour 2024 réduit l’éligibilité au dispositif des projets situés en zone A et B1 (dites zones tendues) à condition qu’ils soient situés en habitat collectif.

Des exceptions sont toutefois prévues dès lors que des locaux sont aménagés en locaux d’habitation, les logements neufs acquis en PSLA ou font l’objet d’un BRS ou enfin lorsque l’acquisition se fait en TVA à taux réduit en zone QPV ou ANRU.

Le plafond de la quotité du coût total de l’opération retenu est réhaussé à hauteur de 50% (contre 40% auparavant) tandis que le plafond maximal de ressources l’est à hauteur de 49.000 €.

Il faut noter que le dispositif se trouve par ailleurs prorogé jusqu’au 31 décembre 2027.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr


  • La rénovation énergétique se dote d’un nouveau dispositif -le PAM à 0%- tandis que MaPrimeRénov’ évolue.

Une nouvelle aide est instaurée au sein du dispositif MaPrimeRénov’ à compter du 1er janvier 2024 : MaPrimeRénov’ Parcours accompagné, à destination des ménages aux ressources modestes et très modestes, en remplacement des dispositifs MaPrimeRénov’ Sérénité et MaPrimeRénov’ Forfait Rénovation globale.

Elle s’applique aux travaux permettant d’améliorer la classe énergétique du logement et sera distribuée par l’Anah.

Le Prêt Avance Mutation, de son côté, est un prêt accordé en contrepartie d’une hypothèque, assise sur la valeur du logement, permettant aux ménages à ressources modestes, de financer des travaux de rénovation, aux fins d’améliorer la performance énergétique de leur logement. Son remboursement intervient lors de la vente ou la succession du logement.

Un nouveau PAM à 0% -d’un montant maximum de 50.000 €- pourra être octroyé sous conditions de ressources, aux ménages occupant leur résidence principale achevée depuis plus de 2 ans, sans cumul possible avec le Prêt à 0% ou l’ECO PTZ.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr


  • Guide Pratique des Aides Financières 2024 pour la Rénovation de Votre Logement

Découvrez tout ce que vous devez savoir sur les aides financières disponibles en 2024. Explorez les informations clés, telles que les plafonds de ressources, les spécificités des différentes aides, les montants disponibles, ainsi que les conditions d’éligibilité. Ce guide, conçu par l’ANAH, vous accompagnera pas à pas dans l’obtention des soutiens financiers nécessaires pour transformez votre logement tout en bénéficiant des conseils de l’ANAH pour une rénovation réussie.

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Source : https://www.anah.gouv.fr/


  • Changement Législatif : Le Diagnostic de Performance Énergétique Collectif devient obligatoire dès le 1er Janvier pour les grands immeubles immobiliers

Toutes les copropriétés de plus de 200 lots, ainsi que les immeubles en monopropriété, devront désormais effectuer un diagnostic de performance énergétique à l’échelle du bâtiment.


Jurisprudence 

Lorsqu’un logement n’est pas décent, l’organisme payeur de l’allocation-logement peut conserver celle-ci (entraînant ainsi la suspension de son versement au propriétaire bailleur) jusqu’à la mise en conformité du logement.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré, dans une décision du 14 décembre 2023, que le défaut de paiement ne pouvait être invoqué à l’encontre du locataire, par le bailleur, pour les seules sommes retenues par l’organisme payeur.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr

Chiffre du mois

Le régime forfaitaire d’imposition -dit micro BIC- et applicable aux locations meublées en résidence principale peut s’appliquer également aux locations de meublés de tourisme et bénéficier d’un abattement de 71 % (dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas 188.700 € HT).

Il faut rappeler que les locaux de tourisme sont les appartements ou studios meublés, destinés à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, semaine ou mois.

La loi de finances pour 2024 instaure un seuil et un abattement spécifiques, désormais fixés respectivement à 15.000 € et 30%.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr