Actualités immobilières réglementaires

Encadrement des loyers à Paris et le bouclier tarifaire : les dernières informations à retenir en ce début décembre.

 

  • Non-respect de l’encadrement des loyers à Paris : la Mairie va pouvoir sanctionner les contrevenants dès 2023.

Dans le cadre de l’encadrement des loyers en vigueur à Paris depuis plusieurs années, la mairie de Paris a demandé à l’Etat la possibilité de sanctionner les bailleurs fautifs, en lieu et place de la Préfecture. Cette autorisation lui a été accordée à compter du 1er janvier 2023.

Les locataires pourront ainsi désormais déposer un recours auprès de la Mairie de Paris. Si aucune correction, après vérification et mise en demeure, n’est apportée au montant du loyer, le propriétaire bailleur pourra se voir infliger une amende.

  • Augmentation du prix du gaz naturel : le bouclier tarifaire est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel, face à l’augmentation du prix du gaz naturel a prévu le gel des tarifs réglementés du gaz, pour la période allant du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Cette aide est destinée aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz.

Par décret n° 2022-1430 du 14 novembre 2022 (paru au JO du 15 novembre) il a été décidé de proroger cette mesure jusqu’au 31 décembre 2022.

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Actualités jurisprudentielles :

Parlons endettement de l’emprunteur et action en diminution du loyer liée à la surface du logement

  • Dans un arrêt rendu le 9 novembre 2022 par la première chambre civile, la Cour de cassation a rappelé que, pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, ses biens et ses revenus doivent être pris en compte, y compris la valeur du bien immobilier financé par l’emprunt, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du contrat.

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  • En matière de surface du logement, celle-ci doit figurer sur le contrat de location. Dans ce cadre, l’art. 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au locataire une action, lorsqu’existe un écart de plus d’un vingtième avec la superficie réelle. Demande de rectification doit alors être formulée auprès du bailleur, qui dispose ensuite d’un délai de 2 mois pour répondre. A défaut d’accord ou de réponse, le locataire doit alors, dans un délai de 4 mois à compter de sa demande, introduire une action auprès du Tribunal Judiciaire.Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que ce délai est un délai de forclusion, qui ne peut être interrompu, et qu’il court à compter de la demande faite au bailleur, que celui-ci réponde ou non.Face au silence du bailleur durant ces 2 mois, il ne restait plus que 2 mois au locataire pour introduire sa demande auprès du tribunal. A défaut de respecter cette échéance, sa demande a été jugée irrecevable.

Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 9 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle que ce délai est un délai de forclusion, courant à compter de la demande faite au bailleur. Il faut entendre, par délai de forclusion (ou délai préfix) un délai légal, d’une durée simple et limitée prévu pour une action particulière.

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Chiffre du mois : 

25% des 300.000 ascenseurs franciliens ont plus de 40 ans 

  • Le parc francilien des ascenseurs représente aujourd’hui près de la moitié des 630.000 ascenseurs du territoire national. 25 % d’entre eux ont plus de 40 ans. Un plan destiné à la rénovation des équipements vieillissants est actuellement initié par la Région Ile de France et sera destiné à la réhabilitation du parc privé dans un premier temps, sous conditions et en partenariat avec l’ANAH.