Dans un contexte où l’inflation ne cesse d’augmenter, entre aide exceptionnelle et nouveau chèque énergie, faisons le point sur les dispositifs de soutien pour les ménages en vigueur au 1er octobre.

Actualités réglementaires

  • Depuis le 15 septembre 2022 : une aide financière exceptionnelle pour les plus modestes

Alors que l’inflation est en forte progression, l’État a mis en place, depuis le 15 septembre, une aide financière pour les ménages les plus modestes. Son montant de 100 €, augmenté de 50 € par enfant à charge, est versé aux bénéficiaires de différentes allocations dont la liste figure dans le décret du 14 septembre 2022 (JO du 15/09/2022), notamment d’une Aide Personnelle au Logement.

Consulter le texte sur https://www.legifrance.gouv.fr/

  • Un nouveau chèque énergie d’ici la fin 2022

En complément du bouclier tarifaire en matière d’énergie (limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité à 15%), un nouveau chèque énergie est annoncé.

Son montant, variant de 100 à 200 € selon les revenus et la composition du foyer, devrait être versé à la fin du mois de décembre, à la double condition de vivre dans un logement imposable à la taxe d’habitation, et ne pas dépasser un certain  plafond de revenus, préalablement déclarés au fisc.

Consulter le texte sur https://www.service-public.fr/particuliers/

  • Le Diagnostic Social et Financier : un formulaire désormais unique

Étape obligatoire avant l’audience, un diagnostic social et financier doit être réalisé dans toute procédure judiciaire visant à la résiliation du bail d’habitation pour impayés.

L’arrêté du 23 août 2022 (JO du 7 septembre 2022), instaure un formulaire unique de diagnostic social et financier (DSF), homologué sous le numéro CERFA 16227*01.

La notice accompagnant l’arrêté précise que le « DSF peut être réalisé par un intervenant social ou un juriste. Lorsque le DSF est réalisé par un intervenant social, il est préférable qu’il contacte un juriste pour renseigner les parties du DSF qui nécessitent une expertise juridique notamment sur le décompte de la dette ». La notice renvoie vers les juristes des ADIL.

Le DSF est un document clé de la procédure judiciaire pour impayé locatif qui doit permettre d’informer et d’objectiver la décision du magistrat sur la résiliation ou non du bail du locataire.

Il est « contradictoire », c’est-à-dire qu’il doit permettre aux deux parties du litige, le bailleur et le locataire, de s’exprimer sur le litige.

Le locataire et le bailleur doivent avoir ainsi l’opportunité de présenter des observations orales ou écrites.

Consulter le texte de loi sur : https://www.legifrance.gouv.fr/

  • Litige dont le montant est inférieur à 5.000 € : la conciliation n’est plus obligatoire

Par une décision rendue le 22 septembre dernier, le Conseil d’État a annulé l’art.750-1 du Code de Procédure Civile qui obligeait les parties à une action judiciaire, ayant pour cause le paiement d’une somme inférieure à 5.000 €, d’avoir recours une conciliation ou une médiation préalable.

La dérogation à ce recours tenant à l’indisponibilité des conciliateurs ayant été jugée insuffisamment précise, la Haute juridiction administrative a procédé à son annulation.

Consulter le texte de loi sur : https://www.legifrance.gouv.fr/

Jurisprudence 

  • • Intoxication au plomb d’un locataire et de son enfant : la responsabilité conjointe du bailleur et du syndicat des copropriétaires

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la responsabilité des bailleurs successifs et du syndicat des copropriétaires était conjointement engagée, du fait de l’intoxication d’un enfant, par la présence de plomb, dans les locaux donnés à bail à ses parents.

Consulter le texte de loi sur : https://www.legifrance.gouv.fr

Parlons chiffres : quelle augmentation pour les loyers 48 en 2022 ?

Par décret du 7 septembre 2022 paru au JO du 8 septembre, la revalorisation des loyers des locaux soumis à la législation du 1er septembre 1948 a été fixée à + 2,48 % à compter du 1er juillet 2022.

Consulter le  texte de loi sur : https://www.legifrance.gouv.fr