Votre locataire ne paie plus son loyer :
que pouvez-vous faire ?

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Votre locataire est en situation d’impayé de loyers : l’ADIL est à votre écoute pour répondre à toutes vos interrogations et à celles de votre locataire.

I- Privilégiez les solutions amiables

 Dès le premier incident de paiement, contactez rapidement votre locataire afin de connaître les raisons de l’impayé. Il peut s’agir d’un impayé exceptionnel, lié à des difficultés temporaires.

  • Recherchez avec lui des solutions amiables. Il est dans votre intérêt de réagir et de ne pas laisser la situation s’aggraver. L’impayé est peut-être lié à des aides qui n’ont pas été mobilisées (prime d’activité, aide au logement, Paris Logement, etc). La majorité des ménages sont en effet inconnus des services sociaux et ne sont pas toujours informés des aides existantes. Si votre locataire perçoit une aide au logement, demandez à la CAF (caisse d’allocations familiales) ou à la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) que l’aide vous soit versée directement.
  • Si vous percevez directement l’aide au logement de votre locataire, vous devez obligatoirement, dès 2 mois de loyers hors charges impayés, contacter l’organisme qui vous la verse (CAF ou MSA) afin de signaler ces impayés.
  • Proposez à votre locataire de mettre en place un plan d’apurement (modèle de courrier). Un plan d’apurement est un accord amiable écrit entre le bailleur et son locataire, qui prévoit l’étalement du remboursement de la dette sur quelques mois ; il engage donc le locataire.
  • Modèle de plan d’apurement

Le signalement des impayés (à la CAF ou à la MSA) par le bailleur permet le maintien de l’aide au logement pendant 6 mois. Vous devrez profiter de ce délai pour mettre en place un plan d’apurement avec votre locataire et le transmettre à la CAF ou la MSA qui vous verse l’aide.

Si le locataire ne répond pas à la demande de mise en place d’un plan d’apurement, la CAF le met en demeure de reprendre le paiement du loyer et de payer l’intégralité de sa dette en remboursant chaque mois 1/36ème de celle-ci.

En cas de non-respect par le locataire du plan d’apurement ou de non-reprise de paiement du loyer, le versement de l’aide au logement par la CAF ou la MSA est suspendu.

Par dérogation, si le locataire s’acquitte de la totalité de son loyer et de ses charges ou s’il se trouve dans une situation sociale difficile et paie la moitié de ces sommes, le maintien du versement de l’aide peut être décidé par l’organisme payeur.

II- Orientez votre locataire vers les aides et l’accompagnement complémentaires auxquels il peut prétendre

  • Votre locataire peut bénéficier d’un accompagnement par un travailleur social des espaces parisiens des solidarités (EPS) situés généralement en mairies d’arrondissement de la Ville de Paris.
  • Avec votre assistance, le locataire peut saisir le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), qui permet une aide au paiement de la dette locative sous forme de subvention ou de prêt sans intérêt. Sa saisine (par le ménage ou son travailleur social) peut intervenir à tout moment de la procédure. Il peut prendre en charge une dette de loyer allant jusqu’à 11 000 € ainsi que les éventuels frais de justice. L’aide est directement versée au bailleur. Le locataire s’engage alors à reprendre le paiement du loyer courant. Vous vous engagez à renoncer à la procédure d’expulsion en échange du versement de l’aide, par le biais d’une fiche de renseignement à annexer au dossier. Aucun engagement sur la durée de location ne vous sera demandé.
  • Formulaire de demande d’aide « FSL » visant à faciliter le maintien dans le logement
  • Fiche à renseigner par le bailleur et à annexer au formulaire de demande d’aide
  • S’il est salarié du secteur privé dans une entreprise de plus de 10 salariés, le locataire peut faire appel à Action Logement via le service d’accompagnement social CIL Pass Assistance, qui pourra l’orienter vers les solutions et aides les plus adaptées.

Le locataire peut également faire appel à sa caisse de retraite complémentaire pour solliciter des aides.

III- Engagez d’autres démarches

  • Si les démarches amiables n’aboutissent pas, contactez un conciliateur de justice. Son rôle est de vous aider à trouver une solution amiable avec le locataire.
  • Si vous avez souscrit une garantie en cas de loyers impayés (VISALE par exemple), mobilisez-la. Vérifiez les délais et modalités pour engager les démarches exigées pour mobiliser les garanties prévues et obtenir le paiement des sommes dues.
  • Si un tiers s’est porté caution, prévenez-le pour solliciter le paiement des sommes dues.
  • Modèle de courrier de mobilisation de la caution solidaire du locataire

Dans tous les cas, n’oubliez pas que les juristes de l’ADIL sont à votre disposition pour vous informer.

Si ces démarches n’aboutissent pas et que la dette s’aggrave, la loi encadre la procédure d’expulsion locative que vous pouvez engager :

impayé de loyer procédure

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