• INTRODUCTION
1. La définition de l’impayé
2. Obligations du locataire et prescription des loyers
3. Distinction locataire, occupant sans droit ni titre et squatter
I – LES ALTERNATIVES A LA RESILIATION DU BAIL
A. Les solutions amiables
1. Les accords amiables avec le bailleur
2. Le recours au conciliateur de justice
3. Les délais judiciaires
B. Les dispositifs spécifiques aux personnes en difficultés
1. L’obligation de signaler l’impayé
2. Le rôle de la CAF ou de la CMSA
3. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
4. La Garantie VISALE
5. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et ses nouvelles missions
6. Les aides d’Action Logement
7. La charte de prévention des expulsions
C. Le recouvrement forcé de la dette
1. L’injonction de payer
2. La procédure simplifiée de recouvrement des créances
3. Les saisies : biens meubles, comptes bancaires, rémunérations
II – LA RESILIATION DU BAIL
A. Les notions de procédure
1. Le titre exécutoire
2. La juridiction compétente
3. L’aide juridictionnelle
4. Les acteurs : avocat, le commissaire de justice (huissier)
5. Les frais de procédure
6. Les décisions de justice
7. La signification des actes
B. Non respect des obligations du locataire
1. La clause résolutoire et la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
2. Le défaut de paiement : loyer, charges, dépôt de garantie
3. Les troubles de voisinage
4. Le commandement de payer : les mentions rendues obligatoires par la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
5. Les délais de paiement art. 1343-5 Code civil
6. L’obligation pour le commissaire de justice (huissier) de signaler à la CCAPEX certains commandements de payer
7. Réalisation du diagnostic social et financier
III – LA PROCEDURE D’EXPULSION
A. De l’assignation à l’audience
1. L’obligation de saisir la CCAPEX avant d’assigner pour les bailleurs personnes morales
2. L’assignation
3. L’audience
4. Mise en place d’un échéancier de paiement judiciaire
5. Le jugement et les recours
6. La loi de cohésion sociale : assouplissement du dispositif par la loi ELAN
7. Le droit au logement opposable et l’expulsion
B. L’exécution du jugement
1. La signification du jugement
2. Le commandement de quitter les lieux
3. Le rôle du juge de l’exécution et les délais
4. Le concours de la force publique
5. La reprise d’un logement abandonné
6. Le référé suspension et le référé liberté
7. L’expulsion : le déroulement
8. Le recours en indemnisation
C. Les autres situations
1. L’expulsion du conjoint violent, partenaire pacsé, concubin
2. L’expulsion d’un squatter
Public concerné :
Tout organisme, travailleurs sociaux et services logement d’entreprise ou d’administration. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.