Formation : Les fondamentaux des relations bailleurs-locataires (la loi du 6 juillet 1989)

• INTRODUCTION

I – L’ACCÈS AU LOGEMENT

A. Les mentions obligatoires des annonces locatives
B. Les pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire
C. L’intervention d’un intermédiaire : une rémunération encadrée
D. Les garanties pouvant être souscrites par le bailleur

II – LE CONTRAT DE LOCATION

A. Les parties au contrat
B. Les obligations d’information à la charge du bailleur
C. Les clauses indispensables au contrat de location
D. La fixation du montant du loyer et des charges
E. La durée du bail

III – LES OBLIGATIONS DES PARTIES

A. La délivrance d’un logement décent
B. L’état des lieux : conditions de fond et de forme
C. L’entretien du logement et les réparations locatives
D. Les obligations du bailleur en cours de bail

IV – LE TRANSFERT DE BAIL

A. En cas de décès du titulaire du bail
B. En cas d’abandon de domicile

V- L’EXTINCTION DU CONTRAT DE LOCATION

A. L’initiative du locataire
B. L’initiative du bailleur

VI- LA RESTITUTION DU DÉPÔT DE GARANTIE

A. Les déductions opérées et les justificatifs
B. Le recours du locataire et du bailleur

Cas pratiques

Public concerné :

Tout organisme, collaborateurs Action Logement, prêteurs, services logement, agents immobiliers et, en général, toute personne assurant une fonction de conseil et d’orientation auprès des locataires.