Formation : Les clés d’un état des lieux réussi

INTRODUCTION

Le cadre légal de l’état des lieux en matière du bail d’habitation

I – LE PRINCIPE ET LES MODALITÉS DE L’ETABLISSEMENT DE L’ÉTAT DES LIEUX

A. Entre les parties et de manière contradictoire
B. L’intervention d’un tiers mandaté
C. Le recours à un huissier de justice

II – L’ABSENCE DE L’ÉTAT DES LIEUX D’ENTREE

A. La présomption de l’article 1731 du Code civil
B. Les conséquences pour le locataire à sa sortie du logement

III – LE CONTENU DE L’ETAT DES LIEUX

A. Les mentions minimales obligatoires
B. Les règles de forme
C. La description du logement et de ses équipements
D. La lecture d’un état des lieux type

IV – LA RÉALISATION DE L’ÉTAT DES LIEUX COMPLÉMENTAIRE

A. Les éléments de chauffage
B. Le droit de rectification ouvert au locataire

V – LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU LOCATAIRE EN MATIÈRE DE TRAVAUX EN COURS DE BAIL

A. L’entretien courant du logement
B. Les réparations locatives et les cas d’exonération
C. L’entretien normal à la charge du bailleur
D. L’utilisation de la grille de vétusté à la sortie du locataire du logement

VI – LES RÈGLES DE BASE POUR EFFECTUER UN ÉTAT DES LIEUX

A. L’état des lieux d’entrée
B. L’état des lieux de sortie

Public concerné :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute  personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.