Formation : Les clés d’un état des lieux réussi

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Durée :

• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectifs :

• Comprendre les modalités de réalisation des états des lieux d’entrée et de sortie et les incidences juridiques de l’absence d’état des lieux.

Compétences visées :

• Le.la participant.e sera en capacité d’établir un état des lieux conforme à la réglementation.

I – L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉTAT DES LIEUX

A. Le principe du contradictoire
B. L’intervention d’un tiers
C. Le recours au commissaire de justice

II – L’ABSENCE D’ÉTAT DES LIEUX D’ENTRÉE

A. La présomption légale de bon état
B. Les conséquences lors de la restitution du logement

III – LE CONTENU DE L’ÉTAT DES LIEUX

A. Les mentions obligatoires
B. Les conditions de forme
C. La description du logement et de ses équipements
D. La lecture d’un état des lieux type

IV – LES ÉVOLUTIONS DE L’ÉTAT DES LIEUX EN COURS DE BAIL

A. Le droit de rectification du locataire
B. Les éléments du chauffage

V – L’ÉTAT DES LIEUX ET LES OBLIGATIONS D’ENTRETIEN DES PARTIES

A. Les obligations du locataire
B. Les obligations du bailleur
C. La prise en compte de la vétusté
D. Le recours à la grille de vétusté

VI – LES REGLES DE BASE POUR EFFECTUER UN ETAT DES LIEUX

A. L’état des lieux d’entrée
B. L’état des lieux de sortie

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation

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