Formation : Les alternatives a la résiliation du bail

• INTRODUCTION
1. La définition de l’impayé
2. Distinction locataire, occupant sans droit ni titre et squatter

I – LES SOLUTIONS AMIABLES

A. Les accords amiables avec le bailleur
B. Le recours au conciliateur de justice
C. Les délais judiciaires

II – LES DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉS

A. L’obligation de signaler l’impayé
B. Le rôle de la CAF ou de la CMSA
C. Le Fonds de Solidarité Logement (FSL)
D. La Garantie VISALE
E. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) et ses nouvelles missions
F. Les aides d’Action Logement
G. La charte de prévention des expulsions

III – LE RECOUVREMENT FORCE DE LA DETTE

A. L’injonction de payer
B. La procédure simplifiée de recouvrement des créances
C. Les saisies : biens meubles, comptes bancaires, rémunérations

Public concerné :

Tout organisme, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.