INTRODUCTION

Le cadre légal de l’état des lieux en matière du bail d’habitation

I – LES AIDES DESTINEES A FACILITER L’ACCES A UN LOGEMENT LOCATIF

A. Les aides d’Action Logement
1. La garantie VISALE®
2. L’avance Loca-Pass®
3. L’aide Mobili-Jeune®
4. L’accompagnement et l’aide aux
salariés en difficultés

B. Les aides du fonds de Solidaritépour le Logement
1. L’aide au payement du dépôt de garantie
2. L’aide forfaitaire visant à la participation aux dépenses liées à l’entrée dans le logement
3. Le cautionnement au payement du loyer et des charges

II – LES AIDES DESTINEES A FAIRE FACE AUX DEPENSES DE LOGEMENT

A. Les aides personnelles au logement : AL-ALS-APL
1. Les grands principes communs aux aides

  • Le principe de continuité des droits aux aides au logement
  • Le principe d’insaisissabilité et d’incessibilité des droits
  • Le principe de non-cumul

2. Les conditions relatives à l’allocataire
3. Les conditions relatives aux ressources

  • Les personnes dont les ressources sont prises en compte
  • La période de référence et la contemporanéisassions

4. La prise en compte du patrimoine

B. Les aides du FSL pour le maintien dans les lieux
1. L’aide au paiement d’une dette de loyer
2. La participation au règlement d’une assurance habitation
3. L’aide au paiement de la facture d’eau
4. L’aide au paiement d’une dette d’énergie

C. Les aides et prêts aux travaux « d’Action Logement »
1. Le prêt pour l’adaptation du logement au handicap
2. Le prêt d’amélioration de la performance énergétique
D. Les aides de lutte contre la précarité énergétique
1. Le dispositif Loc’Avantags avec travaux
2. Les certificats d’économies d’énergies
3. Le chèque énergie

III – LE TRAITEMENT DES IMPAYES ET LE PAIEMENT DES AIDES AU LOGEMENT (AL-APL)

1. Définition de l’impayé

  • Versement direct au bénéficiaire
  • Versement en tiers payant

2. Signalement de l’impayé par le bailleur

  • Sanction à la non-déclaration de l’impayé
  • Autres sanctions

3. Impayés et ouverture de droit
4. Traitement de l’impayé par l’organisme payeur

  • Saisine du bailleur
  • Saisine directe du FSL
  • Non-respect du plan ou du dispositif d’apurement mais paiement du loyer courant
  • Maintien dérogatoire de l’aide personnelle au logement
  • Impayé et non-décence du logement ou de surpeuplement

5. Articulation des actions des organismes payeurs et de la CCAPEX
6. Articulation avec le dispositif de traitement du surendettement

▪ CONCLUSION

Public concerné :

Tout organisme, prêteurs, services logement, agents immobiliers et, en général, toute personne assurant une fonction de conseil et d’orientation auprès des locataires.