Formation : L’Encadrement et révision du loyer du parc prive

• INTRODUCTION

I – LA FIXATION DU LOYER LORS DE LA MISE EN LOCATION

A. Le champ d’application
1. Les territoires concernés
2. Les types de contrats concernés
3. Temporel

B. Les deux mécanismes d’encadrement des loyers
1. L’encadrement de l’évolution des loyers
2. L’encadrement du niveau des loyers
– les loyers de références
– les catégories de logement
– les exceptions
– les sanctions
3. L’articulation des deux mécanismes
4. L’expérimentation à Paris

II – L’AUGMENTATION DU LOYER EN COURS DE BAIL

A. Le principe : la clause de révision
B. Le calcul de la révision
C. La prescription

III – L’AUGMENTATION DU LOYER LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

A. Dans les zones d’encadrement de l’évolution des loyers
B. Dans les zones d’encadrement du niveau des loyers

IV – LE CONTENTIEUX

A. La commission de conciliation
B. Le juge des contentieux et de la protection

Public concerné :

Tout organisme, gestionnaires, services logement d’entreprises ou d’administrations. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire, souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.