• INTRODUCTION

  • Historique et portée de la loi

I – LE RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION EN VUE D’OBTENIR UN LOGEMENT

A. Les bénéficiaires du DALO
1. Rappel des principes généraux d’attribution des logements sociaux
2. Les règles de recevabilité d’un recours
3. Les critères d’éligibilité fixés par le pouvoir réglementaire
4. Examen de l’éligibilité au regard de l’analyse des textes et de la jurisprudence
B. La commission de médiation : instance de recours amiable
1. Sa composition et son fonctionnement
2. Examen des demandes par la commission
3. La marge d’appréciation de la commission dans l’application de la loi DALO
4. Les décisions favorables ou de rejet
5. Les règles encadrant un recours gracieux
C. Les particularités du recours hébergement
1. La reconnaissance par la loi de l’inconditionnalité du DAHO
2. La structure du secteur par le SIAO consacrée par la loi ALUR

II – LES MISES EN CAUSE CROISSANTES DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT

A. Le recours en excès de pouvoir
1. Contestation des décisions de rejet de la commission
2. La finalité du REP
B. Le recours spécifique et exclusif
– Cas de l’inaction du Préfet
C. Le recours indemnitaire
– La faute de l’Etat et le préjudice

III – L’ACTION DU PREFET POUR RELOGER

A. La désignation des personnes prioritaires à un bailleur social
B. La proposition dans le parc privé conventionné

IV – L’ORGANISATION DES ACTEURS DE RELOGEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI

A. La mobilisation du parc d’Action Logement
B. La mobilisation du parc des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales conventionnés

Public concerné :

Tout organisme, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire, souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.