• INTRODUCTION
- Rappel des notions fondamentales
I – LE VERSEMENT DES AIDES AU LOGEMENT
A. Les conditions
B. Les modalités de maintien et de conservation des aides au logement en cas de non décence du logement
II – DISPOSITIFS AVANT LA RESILIATION DU BAIL
• Rôle de la CAF/MSA
A. Obligation de signaler les impayés de loyers à la CAF
B. Eviter la résiliation du bail par le maintien ou rétablissement des aides au logement
- mise en place d’un plan
- procédure de droit commun
- procédure simplifiée
C. Articulation avec les autres dispositifs
- surendettement (les effets du dépôt et recevabilité du dossier de surendettement)
- FSL
- CCAPEX
III – RAPPEL DES ETAPES DU SURENDETTEMENT ET DE LA PROCEDURE D’EXPULSION
A. Les différentes étapes de la procédure de surendettement :
– du dépôt du dossier, les effets de la recevabilité, le plan conventionnel et le redressement personnel avec ou sans liquidation judiciaire
B. Le déroulement de la procédure d’expulsion
- le commandement de payer
- résiliation du bail
• référé : mise en jeu de la clause résolutoire : commandement de payer
• résiliation judiciaire : assignation au fond - délais de paiement accordés par le juge
- expulsion sans ou avec le concours de la force publique
IV – ARTICULATION ENTRE LA PROCEDURE DE RESILIATION DU BAIL ET LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
A. Le juge se prononce après l’ouverture de la procédure de surendettement
B. Le juge se prononce préalablement à la commission de surendettement
C. Le protocole de cohésion sociale
- les conditions de la mise en place du protocole
- les obligations des parties
- articulation entre un protocole de cohésion social et un plan de surendettement
- aménagement du protocole en cas de rétablissement personnel
Public concerné :
Tout organisme, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire, souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.