• INTRODUCTION
1. La définition de l’impayé
2. Définition de l’occupant et du squatter
3. Obligations du locataire et prescription des loyers et charges
4. Distinction locataire, occupant sans droit ni titre et squatter

I. – LES NOTIONS DE PROCEDURE

1. Le titre exécutoire
2. La juridiction compétente
3. L’aide juridictionnelle
4. Les acteurs : avocat, le commissaire de justice (huissier)
5. Les frais de procédure
6. Les décisions de justice
7. La signification des actes

II. – NON RESPECT DES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

1. La clause résolutoire et la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
2. Le défaut de paiement : loyer, charges, dépôt de garantie
3. Les troubles de voisinage
4. Le commandement de payer : les mentions rendues obligatoires par la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
5. Les délais de paiement art. 1343-5 Code civil
6. L’obligation pour le commissaire de justice (huissier) de signaler à la CCAPEX certains commandements de payer
7. Réalisation du diagnostic social et financier

III – LA PROCEDURE D’EXPULSION

A. De l’assignation à l’audience

  • L’obligation de saisir la CCAPEX avant d’assigner pour les bailleurs personnes morales
  • L’assignation
  • L’audience
  • Mise en place d’un échéancier de paiement judiciaire
  • Le jugement et les recours
  • La loi de cohésion sociale : assouplissement du dispositif par la loi ELAN
  • Le droit au logement opposable et l’expulsion

B. L’exécution du jugement

  • La signification du jugement
  • Le commandement de quitter les lieux
  • Le rôle du juge de l’exécution et les délais
  • Le concours de la force publique
  • La reprise d’un logement abandonné
  • Le référé suspension et le référé liberté
  • L’expulsion : le déroulement
  • Le recours en indemnisation

C. Les autres situations

  • L’expulsion du conjoint violent, partenaire pacsé, concubin
  • L’expulsion d’un squatter

Public concerné :

Tout organisme, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.