• INTRODUCTION

  • Le rôle de l’Etat et des communes dans la lutte contre l’habitat indigne
  • La protection de la dignité humaine
  • Le transfert de compétences
  • Distinction de l’habitat non décent, dangereux et insalubre
  • Harmonisation et simplification des polices en matière d’habitat indigne depuis l’ordonnance n°2020-1144 du  16 septembre 2020

I – LA NON-DECENCE : UNE ACTION PRIVEE

A. Situation de non-décence et illustrations
1. Les caractéristiques de décence selon le décret du 30/01/2002 modifié
2. Le volet énergétique : élimination des passoires énergétiques et échéancier d’application par la loi Climat et Résilience du 22/08/2021
B. Conduite de la procédure
1. L’action du locataire
2. Le rôle de la CAF
3. Le rôle de la Commission Départementale de Conciliation
4. L’intervention du Tribunal Judiciaire

II. L’ACTION PUBLIQUE ET LA POLICE GENERALE DU MAIRE

A. Le respect des règles d’hygiène et de salubrité
1. Application du Règlement Sanitaire National (RSN) depuis le 1er/10/2023
2. Mise en œuvre de la procédure par le service compétent

  • Au niveau de la commune (SCHS)
  • Au niveau intercommunal
  • Contrôle de légalité par le Préfet

3. Sanctions
B. Arrêté d’évacuation en cas d’urgence
1. Les situations visées
2. La prise d’un arrêté d’évacuation
3. Hébergement ou relogement
4. Le rôle du Fonds d’Aide au Relogement d’Urgence (FARU)

III. L’ACTION PUBLIQUE ET LES POLICES SPECIALES DU MAIRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE

A. L’intervention du Maire sur les locaux dangereux
1. Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices
2. Le fonctionnement défectueux des équipements communs
3. L’entreposage de matières explosives ou inflammables
4. Particularité des hôtels meublés
B. L’accumulation des déchets
1. Constatation par les services compétents
2. La prise d’un arrêté
3. L’exécution d’office

IV. L’ACTION PUBLIQUE ET LES POLICES SPECIALES DU PREFET DANS LE TRAITEMENT DE L’HABITAT INSALUBRE

A. Nouvelle définition de l’insalubrité
1. Distinction des locaux impropres, détection du plomb, locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite ou surpeuplés
2. La constatation par les services compétents
3. Le rôle de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
B. Autre procédure
1. Le traitement de l’urgence du danger sanitaire
2. La constatation par les services compétents et la prise d’un arrêté
3. L’exécution d’office des mesures

V. UNE PROCEDURE UNIFIEE DE MISE EN SECURITE ET DE TRAITEMENT DE L’INSALUBRITE

A. La procédure d’urgence
1. Les conditions requises pour la prise d’un arrêté d’urgence
2. Défaillance des propriétaires
3. Main levée de l’arrêté
B. La procédure ordinaire et l’instruction de l’arrêté
1. Déroulement de la procédure : signalement, droit de visite, rapport
2. Au niveau communal ou intercommunal
3. Par l’ARS
C. La procédure ordinaire et la prise de l’arrêté de sécurité et de salubrité
1. Simplification et unification de l’arrêté depuis le 1er/01/2021
2. Les prescriptions de l’arrêté
3. L’information des propriétaires et des tiers

VI. LES ACTIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE ET LES POURSUITES PENALES

A. L’exécution des travaux prescrits
1. Les conditions d’exécution par le propriétaire
2. Les conditions du passage en travaux d’office
3. Les aides financières aux propriétaires et aux communes
B. La mise en œuvre de l’astreinte
C. Les procédures d’acquisition
1. Les biens sans maître
2. Les biens en état d’abandon manifeste
3. L’expropriation
D. Les poursuites pénales liées à l’habitat
1. L’obligation de signalement
2. L’enquête de police / Le recours au procureur
3. Les infractions pénales
4. La lutte contre les marchands de sommeil

VII. LA PROTECTION DES OCCUPANTS

A. Les occupants protégés
1. Les locataires et occupants de bonne foi
2. La situation des occupants sans droits ni titre
B. Les conséquences sur le bail
1. Les conditions de prorogation
2. Les effets sur les congés
3. La suspension du loyer
C. L’hébergement et le relogement
1. À la charge du propriétaire
2. À la charge de la puissance publique
3. Les situations concernées par l’hébergement
4. Les situations concernées par le relogement
5. Le cas des étrangers en situation irrégulière

Public concerné :

Tout organisme, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.