Formation : Le droit au logement opposable

Quand

Le : 31 mai 2024    

Paris XIV
46 bis boulevard Edgar Quinet, Paris, Ile-de-France, 75014 , Ile-de-France

Objectifs :
• Identifier les critères d’éligibilité au DALO,
• Comprendre le rôle de la commission de médiation à la lumière de la jurisprudence,
• Maitriser la procédure DALO et DAHO.

Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• de constituer un dossier de recours amiable,
• d’accompagner les demandeurs jusqu’au relogement, ou, à défaut la saisine du tribunal administratif,
• d’orienter de manière efficace les requérants DALO.


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