Objectif :
- Comprendre les règles légales encadrant le congé en matière de baux d’habitation.
- Maîtriser les obligations respectives du bailleur et du locataire.
- Anticiper et gérer les litiges liés à un congé.
Compétences visées :
Le.la participant.e sera en mesure :
- comprendre le cadre juridique du congé locatif et identifier les textes de loi applicables selon le type de bail.
- rédiger, analyser et sécuriser les congés en conformité avec la législation, en respectant les délais et formalités pour chaque situation.
- gérer les conséquences du congé, notamment les obligations post-congé, la restitution du dépôt de garantie et l’état des lieux de sortie.
- prévenir et traiter les litiges liés au congé, en identifiant les motifs de contestation et en connaissant les recours amiables ou judiciaires.
- utiliser des outils professionnels (modèles de lettres, jurisprudence) pour conseiller efficacement bailleurs et locataires sur leurs droits et obligations.
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