La demande de logement social: traitement et attribution

Objectif :
• Apporter aux participant.e.s une connaissance et une compréhension des nouvelles mesures introduites par la loi ELAN et 3 DS
dans la réglementation du logement social et plus précisément au niveau des attributions des logements sociaux, de la demande
de logement social, de la politique de loyer et de la production de logements.

Compétence visée :
• Le.la participant.e sera en mesure de maîtriser des dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements en
prenant en compte les nouvelles dispositions.

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