EcouterDurée :
• 2 jours – 9h30 à 17h30 (14 heures)
Objectifs :
- Apporter aux participant.es une connaissance des nouvelles mesures introduites depuis les lois ELAN, 3DS et du 29/06/2026 dans la réglementation du logement social et les enjeux de production de logements
- Comprendre les modifications apportées à la demande de logement social
- Maîtriser les textes juridiques applicables aux attributions de logements
Compétences visées :
- Le.la participant.e sera en mesure de maîtriser les dispositifs et textes juridiques applicables aux attributions de logements en prenant en compte les nouvelles
dispositions.
I – LES CONDITIONS D’ADMISSION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL
A. Les conditions d’admission de la demande
B. Les conditions relatives aux bénéficiaires
C. Les modalités de priorisation des demandeurs et les recours
II – LES DOCUMENTS DE MISE EN OEUVRE DES ATTRIBUTIONS COMPÉTENCES DES INTERCOMMUNALITÉS
A. La conférence intercommunale du logement
B. La convention intercommunale d’attribution (CIA) et la prise en compte des publics prioritaires
C. Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs : accueil,fichier partagé, systèmes de cotation et de location voulue
III – LES DIFFÉRENTS MODES DE FINANCEMENT DES LOGEMENTS SOCIAUX
A. Le financement de l’État
B. Les financements complémentaires par les collectivités locales et Action Logement Services
C. Les particularités de la fonction publique de l’État : les majorations de prêt
IV- LA RÉSERVATION DE LOGEMENT, CONTREPARTIE DU FINANCEMENT
A. Les réservataires : Etat, collectivités locales, Action Logement Services
B. La gestion en flux des contingents de réservation et les exclusions en raison d’une fonction sensible
C. Le nouveau dispositif pour améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics depuis la loi du 29/06/2026 (N)
V- LE RÔLE DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LOGEMENT (CALEOL) DEPUIS LA LOI ELAN
A. Le fonctionnement de la CAL
B. L’examen des demandes et les recours
C. Nouvelle compétence : l’examen de l’occupation des logements (CALEOL)
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