• INTRODUCTION

  • Le logement social en chiffres
  • Bilan de la réorganisation des organismes de logement social depuis la loi ELAN

I – LES REGLES D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

A. Les conditions d’admission de la demande
1. Demande de logement

  • Demande de logement et numéro unique d’enregistrement
  • Forme de la demande : formulaire mise en place et liste des pièces justificatives (arrêté du 20/04/2023)
  • Organismes compétents pour recevoir la demande
  • Enregistrement et attribution du numéro unique
  • Renouvellement et radiation

2. Conditions relatives aux bénéficiaires

  • Conditions liées au demandeur et la notion de personnes vivant au foyer depuis la loi ELAN (titres de séjour : personnes étrangères et cas particulier des réfugiés et des personnes déplacées d’Ukraine)
  • Conditions de ressources (la prise en compte des ressources et particularité des situations de séparation, divorce, violences familiales)

B. Les modalités d’attribution du logement
1. Critères d’attribution

  • Logements réservés aux personnes prioritaires
  • Notion de ménages du 1er quartile et ceux relogés dans le cadre du renouvellement urbain

2. Dossiers prioritaires au titre du DALO

  • Les critères légaux et les délais anormalement longs
  • La commission de médiation
  • Les recours (contre la décision de rejet, recours en responsabilité contre l’Etat, recours indemnitaire)

C. Les documents de mise en œuvre des attributions : compétence des intercommunalités
1. Conférence intercommunale du logement

  • Mise en œuvre
  • Définition des stratégies à adopter

2. Convention intercommunale d’attribution (CIA)

  • Prise en compte de tous les publics prioritaires
  • Définition des engagements des bailleurs
  • Favoriser la mixité sociale en renforçant le rôle des CIA (loi 3DS)

3. Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs

  • Mise en place du service d’information et d’accueil des demandeurs de logement
  • Fichier partagé
  • Système de cotation obligatoire, reporté au 31/12/2023 (loi 3DS)
  • Système de location voulue

II. OFFRIR UN LOGEMENT SOCIAL ADAPTE

A. Les différents modes de financement des logements sociaux
1. Le financement de l’Etat :

  • PLAI
  • PLUS
  • PLS

2. Les financements complémentaires :

  • Collectivités locales
  • Action Logement Services
  • Autres

B. La réservation de logement, contrepartie du financement
1. Les réservataires

  • Préfet
  • Collectivités locales
  • Action Logement Services
  • Autres

2. Depuis la loi ELAN : la gestion en flux des contingents de réservation

  • Principes
  • Exclusions
  • Loi 3DS : mise en conformité des conventions au 24/11/2023

III – LE RÔLE DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION LOGEMENT (CAL) DEPUIS LA LOI ELAN

A. Le fonctionnement de la CAL
1. Composition de la commission

  • Liste des personnes présentes
  • Établissement du règlement intérieur
  • Loi 3DS : suppression des CAL dématérialisées

2. Examen des demandes

  • Obligation de prendre des décisions motivées
  • Notion de taux d’effort et de reste à vivre
  • Offre, refus d’attribution (loi 3DS : particularité des résidences à enjeu prioritaire de mixité sociale)
  • Recours possibles

B. Nouvelle compétence depuis la loi ELAN : examen de l’occupation des logements (CALEOL)
1. Les bailleurs sociaux concernés
2. Les situations étudiées
3. L’avis de la CALEOL et proposition des bailleurs
4. Sanctions possibles

Public concerné :

Tout organisme, agents des organismes HLM, collectivités locales, Action Logement, travailleurs sociaux et services logement d’entreprises ou d’administrations. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire, souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.