Objectif :
• Approfondir les conditions d’occupation des logements locatifs sociaux, les situations justifiant une déchéance du droit au maintien dans les lieux ou un congé par le bailleur social, l’application du supplément de loyer de solidarité, l’échange de logements entre locataires,
• Faire le point sur la règlementation depuis la loi Elan, dans les zones tendues, favorisant la mobilité dans le parc social, notamment l’examen périodique par la CALEOL de la situation des locataires, la colocation, la cohabitation intergénérationnelle, la démolition,
• Prévenir les difficultés liées au relogement lors d’opération de démolition ou de restructuration
Compétences visées :
Le.la participant.e sera en mesure :
• d’appréhender les situations justifiant un congé par le bailleur social et les conditions requises
• de connaître les incitations réglementaires à la mobilité dans le parc social et notamment dans les zones tendues qui constituent de nouveaux enjeux pour les bailleurs sociaux
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