Formation : De la non-décence aux mesures de police de la sécurité et de la salubrité des locaux d’habitation

Quand

Le : 13 juin 2024 - 14 juin 2024    

Paris XIV
46 bis boulevard Edgar Quinet, Paris, Ile-de-France, 75014 , Ile-de-France

Durée :
• 2 jours – 9h30 à 17h30 (14 heures)

Objectifs :
• Distinguer les notions de locaux indécents, dangereux ou insalubres,
• Maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours,
• Appréhender les nouvelles règles d’hygiène et de salubrité depuis le 1er octobre 2023
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants selon que les logements sont indécents, dangereux ou insalubre.

Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne,
• de se repérer et d’informer sur les procédures amiables ou judiciaire,
• de mettre en œuvre la lutte contre l’habitat indigne.


 


Les inscription sont closes pour cet évènement.